Patrimoine communal - Biens privés acquis 22/01 - Acquisition d'une parcelle rue Faweux

Objet : Marquer un accord sur le projet d'acte d'acquisition

Localisation : Faweux (Section B n° 713S)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le décret-programme du 21 décembre 2016, et plus particulièrement l'article 63 ;

Vu l’accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne faisant suite au Décret de la Communauté française du 15 mai 2015 ;

Vu la décision du Collège communal émise en séance du 13 août 2026, rédigée comme suit :

Le Collège communal décide :

Article 1 : de valider le projet d'acte d'acquisition, de la partie du bien sis Faweux, cadastré division 1, section B, n° 713S, joint à la présente délibération ;

Article 2 : de soumettre ce projet d'acte d'acquisition au Conseil communal ;

Pour les motifs précités,

Sur proposition du Collège communal,

À l'unanimité,

Décide :

Article 1 : de marquer son accord sur l'acquisition du bien sis Faweux à 4877 Olne, cadastré division 1, section B, n° 713S,

Article 2 : d'approuver l'acte d'acquisition, du bien sis Faweux à 4877 Olne, cadastré division 1, section B, n° 713S, joint à la présente délibération ;