Patrimoine communal - Biens privés acquis 25/01 - Acquisition d'une parcelle rue Hansez et Pied du Thier

Objet : Marquer un accord sur le projet d'acte d'acquisition du SPW

Localisation : Hansez : section C, n° 1016X et 929F2 et Petit Thier : section C, n°1024B 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le décret-programme du 21 décembre 2016, et plus particulièrement l'article 63 ; 

Vu l’accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne faisant suite au Décret de la Communauté française du 15 mai 2015 ; 

Vu la décision du Collège communal émise en séance du 16 juillet 2026, rédigée comme suit : 

Le Collège communal décide :

Article 1 : de valider le projet d'acte d'acquisition, des biens sis Hansez et Pied du Thier à 4877 Olne, cadastrés division 1, section C, n° 1024B, 929F2 et 1016X, joint à la présente délibération ;  

Article 2 : de soumettre ce projet d'acte d'acquisition au Conseil communal ; 

Considérant que le département des Comités d'acquisition offre un service global aux autorités publiques pour la réalisation de leurs opérations immobilières ; 

Considérant que ces comités procèdent à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec les opérations immobilières projetées ; 

Considérant qu'ils acquièrent, à l'amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation d'infrastructures décidées par les autorités publiques ;

Considérant qu'ils vendent, à leur demande, des immeubles des autorités publiques ;

Considérant qu'ils rédigent et passent, en qualité de "notaire public", les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes immobilières ainsi que certains actes spéciaux ;

Pour les motifs précités,