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Séance publique du Conseil
07 novembre 2024 (20:00)
Point N°
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DMF: Acquisition du bien sis Rue René 42 - 44 - Approbation du projet d'acte.
Vu la finalisation du projet d'acte d'acquisition envoyé par le Comité d'Acquisition le 3 septembre 2024 concernant le bien comprenant les parcelles cadastrées D 250 K 13 et D 250 H 13 sis à 5520 Onhaye, Rue René 42-44 ;
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu l'accord de principe du Conseil communal du 21 mars 2024 concernant l'acquisition du bien sis rue René 42-44 au prix de 5.000 euros ;
Considérant que la commune dispose d'une subvention à l'acquisition (SPW) d'un montant de 3.000 euros ;
Considérant que la commune dispose d'une prime à la démolition (SPW) d'un montant de 2.000 euros ;
Considérant que l'acquisition du bien est réalisée dans un but d'utilité publique, en collaboration avec le SPW, à savoir l'assainissement du Domaine Mayeur François (zone HP ) ;
Décide à l'unanimité :
- Que le projet d’acte d'acquisition transmis par le Comité d’acquisition en date du 3 septembre 2024 est approuvé
- Que Madame Gaëtane STEVIGNY, Commissaire au Comité d’acquisition de Namur, est chargée de représenter la Commune à la signature de l’acte.
- Que les biens cadastrés section D numéros 250 K 13 et 250 H 13 sont destinés à faire l'objet d'une démolition dans le cadre de l'assainissement du Domaine Mayeur François
Annexes
délibération cc
Taille: 459.7 Ko
projet d'acte
Taille: 7.77 Mo
Proposition vente chalet schoeters.pdf
Taille: 2.05 Mo
situation parcelles
Taille: 897.03 Ko