Onhaye
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Vente d'une partie de parcelle sise Place Henri Collignon - Approbation du projet d'acte https://www.deliberations.be/onhaye/decisions/07-novembre-2024-20-00/vente-dune-partie-de-parcelle-sise-place-henri-collignon-approbation-du-projet-dacte https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
07 novembre 2024 (20:00)
Point N° 5
State
Décision
Matière
Affaires immobilières

Vente d'une partie de parcelle sise Place Henri Collignon - Approbation du projet d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux;

Vu le projet d'acte de vente d'une parcelle de terrain d'une contenance mesurée de septante centiares (70 ca) à prendre dans la parcelle sise à Onhaye, 1ère division, à front de la Place Henri Collignon, actuellement cadastrée ou l'ayant été, en nature de terrain, section A, numéro 26/W P0000 pour une contenance de cinq ares quatre-vingt-quatre centiares, au montant de 4.500,00 € ;

Considérant notre délibération en séance du 24 avril 2024 décidant à 7 voix pour et 3 voix contre de marquer un accord de principe sur la vente de la parcelle d'une contenance mesurée de 70 ca au montant minimum de 4.500,00 € ;

Considérant que, suite à la publicité, la meilleure offre reçue s'élève au montant de 4.500,00 € ;

Considérant qu'en date du 3 octobre 2024, le Comité d'Acquisition d'Immeubles a transmis le projet d'acte de vente ci-annexé ;

DECIDE par 7 voix pour, 2 voix contre (Julien Barreau, Dimitri Bouchat) :

Article 1: d'approuver le projet d'acte envoyé par le Comité d'Acquisition de Namur le 3 octobre 2024 relatif à la vente d'une parcelle de terrain d'une contenance mesurée de septante centiares (70 ca) à prendre dans la parcelle sise à Onhaye, 1ère division, à front de la Place Henri Collignon, actuellement cadastrée ou l'ayant été, en nature de terrain, section A, numéro 26/W P0000, au montant de 4.500 €, ainsi que le plan y annexé ;

Article 2: de charger Madame Gaëtane STEVIGNY, commissaire au Comité d'Acquisition de Namur, de représenter la Commune à la signature de l'acte ;

Article 3: de dispenser la Documentation Patrimoniale-Bureau de Sécurité Juridique de prendre inscription d'office ;

Article 4: de charger le Collège communal de finaliser la procédure.


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