Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux;
Vu le projet d'acte de vente d'une parcelle de terrain d'une contenance mesurée de septante centiares (70 ca) à prendre dans la parcelle sise à Onhaye, 1ère division, à front de la Place Henri Collignon, actuellement cadastrée ou l'ayant été, en nature de terrain, section A, numéro 26/W P0000 pour une contenance de cinq ares quatre-vingt-quatre centiares, au montant de 4.500,00 € ;
Considérant notre délibération en séance du 24 avril 2024 décidant à 7 voix pour et 3 voix contre de marquer un accord de principe sur la vente de la parcelle d'une contenance mesurée de 70 ca au montant minimum de 4.500,00 € ;
Considérant que, suite à la publicité, la meilleure offre reçue s'élève au montant de 4.500,00 € ;
Considérant qu'en date du 3 octobre 2024, le Comité d'Acquisition d'Immeubles a transmis le projet d'acte de vente ci-annexé ;
DECIDE par 7 voix pour, 2 voix contre (Julien Barreau, Dimitri Bouchat) :
Article 1: d'approuver le projet d'acte envoyé par le Comité d'Acquisition de Namur le 3 octobre 2024 relatif à la vente d'une parcelle de terrain d'une contenance mesurée de septante centiares (70 ca) à prendre dans la parcelle sise à Onhaye, 1ère division, à front de la Place Henri Collignon, actuellement cadastrée ou l'ayant été, en nature de terrain, section A, numéro 26/W P0000, au montant de 4.500 €, ainsi que le plan y annexé ;
Article 2: de charger Madame Gaëtane STEVIGNY, commissaire au Comité d'Acquisition de Namur, de représenter la Commune à la signature de l'acte ;
Article 3: de dispenser la Documentation Patrimoniale-Bureau de Sécurité Juridique de prendre inscription d'office ;
Article 4: de charger le Collège communal de finaliser la procédure.