Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale),
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;
Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;
Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières » ;
Attendu que le choix opéré pour les précédentes modifications budgétaires 2024 était celui de de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;
Après en avoir délibéré en séance publique,
DECIDE:
par 7 voix pour, 1 voix contre (Dimitri Bouchat) et 1 abstention (Julien Barreau) :
Art. 1er
D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°3 de l’exercice 2024
1. Tableau récapitulatif
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Service ordinaire
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Service extraordinaire
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Recettes totales exercice proprement dit
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5.893.923,45
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5.342.655,27
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Dépenses totales exercice proprement dit
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5.564.579,23
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9.723.721,05
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Boni / Mali exercice proprement dit
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329.344,22
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-4.381.065,78
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Recettes exercices antérieurs
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1.509.989,69
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866.810,80
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Dépenses exercices antérieurs
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22.746,51
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0,00
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Prélèvements en recettes
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200.000,00
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4.058.180,64
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Prélèvements en dépenses
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1.980.756,54
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543.925,66
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Recettes globales
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7.603.913,14
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10.267.646,71
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Dépenses globales
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7.568.082,28
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10.267.646,71
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Boni / Mali global
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35.830,86
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0,00
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2. Budget participatif : oui
Art. 2.
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service Taxes-Finances et au Directeur Financier.