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Finances communales - MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES n° 3 - EXERCICE 2024 https://www.deliberations.be/onhaye/decisions/07-novembre-2024-20-00/finances-communales-modifications-budgetaires-ndeg-3-exercice-2024 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
07 novembre 2024 (20:00)
Point N° 2
State
Décision
Matière
Finances

Finances communales - MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES n° 3 - EXERCICE 2024

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale),

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières » ;

Attendu que le choix opéré pour les précédentes modifications budgétaires 2024 était celui de de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE:

par 7 voix pour, 1 voix contre (Dimitri Bouchat) et 1 abstention (Julien Barreau) :

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°3 de l’exercice 2024

1. Tableau récapitulatif

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

   5.893.923,45

   5.342.655,27

Dépenses totales exercice proprement dit

   5.564.579,23

   9.723.721,05

Boni / Mali exercice proprement dit

     329.344,22

  -4.381.065,78

Recettes exercices antérieurs

   1.509.989,69

     866.810,80

Dépenses exercices antérieurs

      22.746,51

           0,00

Prélèvements en recettes

     200.000,00

   4.058.180,64

Prélèvements en dépenses

   1.980.756,54

     543.925,66

Recettes globales

   7.603.913,14

  10.267.646,71

Dépenses globales

   7.568.082,28

  10.267.646,71

Boni / Mali global

      35.830,86

           0,00

2. Budget participatif : oui

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service Taxes-Finances et au Directeur Financier.


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