Finances CPAS - Modification Budgétaire n°2/2024
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'article 17 du décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 octobre 2024 relative à la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2024 ;
Considérant que la modification budgétaire n°2 telle que corrigée est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1 :
La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 octobre 2024 relative à la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2024, est approuvée comme suit :
Récapitulation des résultats :
Service ordinaire
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Recettes
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Dépenses
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Solde
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Budget Initial / M.B. précédente
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1.331.274,08
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1.331.274,08 |
0,00
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Augmentation
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15.086,72 |
-15.086,72
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Diminution
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15.086,72 |
15.086,72 |
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Résultat
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1.331.274,08
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1.331.274,08 |
0,00
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président du CPAS et la Directrice générale du CPAS.
Article 3 : Conformément aux dispositions en vigueur, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de Province.