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Finances CPAS - Modification Budgétaire n°2/2024 https://www.deliberations.be/onhaye/decisions/07-novembre-2024-20-00/finances-cpas-modification-budgetaire-ndeg2-2024 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
07 novembre 2024 (20:00)
Point N° 3
State
Décision
Matière
Finances

Finances CPAS - Modification Budgétaire n°2/2024

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 17 du décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 octobre 2024 relative à la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2024 ;

Considérant que la modification budgétaire n°2 telle que corrigée est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 :

La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 octobre 2024 relative à la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2024, est approuvée comme suit :

Récapitulation des résultats :

Service ordinaire

 

Recettes

Dépenses

Solde

Budget Initial / M.B. précédente

1.331.274,08

1.331.274,08

0,00

Augmentation

 

15.086,72

-15.086,72

Diminution

 

15.086,72 15.086,72

Résultat

1.331.274,08

1.331.274,08

0,00

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président du CPAS et la Directrice générale du CPAS.

Article 3 : Conformément aux dispositions en vigueur, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de Province.


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