Vu la demande de permis intégré d'urbanisme déposée par ANTHECO sa, dont les bureaux se trouvent à 5520 Anthée, rue Franchet d'Esperey 2, relative à un bien sis à Anthée, en lieudit "Anthée", cadastré Onhaye, 3ème division, section B partie du n°66w et ayant pour objet la construction d'un nouveau supermarché à l'enseigne "INTERMARCHE" ;
Considérant que la demande s'écarte du contenu à valeur indicative du Schéma d'Oriental Local dénommé " Nouvelle zone d’activités économiques à Anthée" approuvé par Arrêté ministériel du 09.07.2019, entré en vigueur le 23.08.2019 pour les motifs suivants : parement vitre - auvent non compris entre 3 et 6 m par rapport au niveau de la N97 ;
Considérant que la demande de permis comprend une modification par élargissement d'une portion de l'assiette de la voirie communale dénommée rue des Australiens et reprise sous chemin n°9 à l'Atlas des chemins ; que dès lors, le décret relatif à la voirie communale trouve à s'appliquer ; que les délais relatifs à la demande de permis intégré sont gelés jusqu'à ce que la décision de modification de la voirie soit purgée de toute recours ;
Considérant que cette modification a été soumise à la procédure visée par les articles 8 et suivants du décret relatif à la voirie communale ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 07.09.2024 au 07.10.2024 ; que 109 observations ont été déposées en faveur du projet ;
Considérant l'avis favorable conditionnel du Collège communal en séance du 10.10.2024 quant à la modification de la voirie sollicitée ;
Considérant que l'assiette actuelle de de la voirie est de 8mètres ; qu'elle sera augmentée de 8m sur une portion conformément au SOL précité ;
Considérant que cette nouvelle portion de la voirie sera destinée à concurrence de :
- 7m à l'axe routier ;
- 1,50 m à un trottoir ;
- 2m à une noue ;
- le surplus à un accotement enherbé et à la plantation d'un alignement d'arbres ;
Considérant que ces aménagements font l'objet d'une demande de permis d'urbanisme ; que la délivrance de ce permis pourrait être conditionnée ;
Considérant que le demandeur propose de céder gratuitement l'assiette de la voirie ; que cette cession fera l'objet d'une convention ;
Considérant que par courriel, le BEP a fait savoir qu'il n'avait pas de remarques particulières concernant le gabarit de la nouvelle voirie mais bien concernant les aménagements faisant l'objet de la demande de permis d'urbanisme ;
Au vu de ces éléments ;
PREND connaissance dudit résultat de l'enquête publique ;
A l'unanimité :
DECIDE
- d'approuver la modification par élargissement d'une portion de l'assiette de la voirie communale dénommée "rue des Australiens", reprise à l'Atlas des Chemins de Anthée sous le n°9 conformément au cahier des charges et suivant les exigences imposées pour les voiries situées dans la ZAE ;
- d'adresser notre décision aux autorités compétentes.