Onhaye
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Règlement - Taxe relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés - Exercices 2025 - 2030 https://www.deliberations.be/onhaye/decisions/07-novembre-2024-20-00/reglement-taxe-relatif-a-la-collecte-et-au-traitement-des-dechets-menagers-et-des-dechets-menagers-assimiles-exercices-2025-2030 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
07 novembre 2024 (20:00)
Point N° 16
State
Décision
Matière
Finances

Règlement - Taxe relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés - Exercices 2025 - 2030

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30/05/2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 25/10/2024 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le directeur financier en date du 25/10/2024 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du collège communal,

Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 2 voix contre (Julien Barreau, Dimitri Bouchat).

DECIDE :

Article 1er.

Il est établi, pour les exercices 2025 à 2030 inclus, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés. Cette taxe est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés au sens de l'ordonnance de police administrative communale relative à la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés du 23/12/2008, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages spécifiquement collectés par la Commune.

Article 2.

§ 1er. La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage

qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents même non inscrits pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les seconds résidents.

Article 3.

§ 1er. La partie forfaitaire de la taxe couvre les services de gestion des déchets prévus dans l'ordonnance de police administrative communale relative à la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés du 23/12/2008 et comprend la collecte et le traitement des déchets d'un nombre de récipients de collecte équivalant à :

  • 12 levées et 15 kilos pour les ménages constitués d’une seule personne inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • 12 levées et 30 kilos pour les ménages de constitués de 2 personnes ou plus inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • 12 levées et 30 kilos pour les seconds résidents ;

§ 2. La partie variable de la taxe comprend la collecte et le traitement des déchets présentés à la collecte au-delà des quantités prévues à l'art. 3, § 1er. 

Article 4.

§ 1er. La partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

  • 89,00€ pour ménages constitués d’une seule personne inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • 113,00€ pour les ménages de constitués de 2 personnes inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • 132,00€ pour les ménages de constitués de 3 personnes ou plus inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers;
  • 137,00€ pour les seconds résidents ;

La partie forfaitaire de la taxe est due indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés à l'art. 3, § 1er. 

§ 2. La partie variable de la taxe est fixée à :

  • 2,70€ par levée d'un conteneur de 40L, 140L ou 240L,
  • 7,50€ par levée d'un conteneur de 660L,
  • 13,00€ par levée d'un conteneur de 1100L,
  • 0,35€ par kilogramme de déchets.

Article 5. Sont exonérés de la partie forfaitaire de la taxe :

  • l’Etat, les Régions, les Communautés, les Provinces, les Communes et les établissements publics ; l’exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupées par leurs agents à titre privé et pour leur usage personnel ;
  • les Comités de Gestion des salles de villages, les clubs sportifs et mouvements de jeunesse.

Article 6.

La taxe est perçue par voie de rôle et payable dans un délai de deux mois à dater de l'envoi.

Article 7.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 6, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable sous pli recommandé et des frais administratifs de 10,00€ pourront être portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8.

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Commune de Onhaye ;

-    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

-    Catégorie de données : données d’identification ;

-    Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

-    Méthode de collecte : manuelle, par mail, par téléphone, par déclaration

-    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 10.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 11.

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. Une copie en est transmise à l’Office wallon des Déchets.

 

 

 


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