Règlement - Taxe sur la délivrance de documents administratifs – Exercices 2025 - 2030
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 30/05/2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 25/10/2024 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 25 octobre 2024 et joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 2 voix contre (Julien Barreau, Dimitri Bouchat) ,
DECIDE :
Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2025 à 2030, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune.
Article 2 – La taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.
Article 3 – Pour l'exercice 2025, la taxe est fixée comme suit, par document :
Délivrance des autorisations en matières d'urbanisme et d'environnement:
- Permis d'environnement pour établissement de classe 1 : 850,00€
- Permis d'environnement pour établissement de classe 2: 200,00€
- Permis intégré : 200,00€
- Permis intégré avec modification de voirie: 1300,00€
- Permis unique pour établissement de classe 1: 3500,00€
- Permis unique pour établissement de classe 2 : 300,00€
- Déclaration établissement de classe 3: 30,00€
- Permis d'urbanisation par lot : 200,00€
- Certificat d'urbanisme n°1 : 70,00€
- Certificat d'urbanisme n°2: 220,00€
- Permis d'urbanisme: 220,00€
- Permis d'urbanisme et/ou constructions groupées avec annonce de projet: 400,00€
- Permis d'urbanisme et ou constructions groupées avec enquête publique: 400,00€
- Permis d'urbanisme et/ou constructions groupées avec modification de voirie: 1200,00€
- Permis d'urbanisme de régularisation: 550,00€
- Demandes de renseignements urbanistiques: forfait de 60€ pour 1 à 5 parcelles et 5 euros par parcelle à partir de la 6ème.
Délivrance des documents administratifs suivants:
- Carte e-ID et Kids-ID : 1,50€
- Permis de conduire : 5;00€
- Titres de séjours délivrés aux étrangers :
- – de 13 ans : 10,00€
- 13 ans ou plus : 20,00€
- Déclaration de changement de résidence à l'intérieur de l'entité : 2,50€
- Nouveaux codes PUK/PIN pour le CIE : 5,00€
- Passeports pour pers. de plus de 18 ans
- Non-urgent : 20,00€
- Urgent : 40,00€
- Extrait de Casier Judiciaire : 2,50€
- Documents émanant du service Population-Etat Civil, en ce compris certificats de toutes natures, extraits, attestations diverses, copies conformes, légalisations de signature et demande d'adresse : 2,00€
- Mariage / Cohabitation légale : 50,00€
- Recherches généalogiques effectuées par le personnel communal : 20€/15min (tout quart d'heure entamé étant comptabilisé entièrement)
- Déclaration d'abattage privé : 2,00€
- Photocopies:
- A4 : N/B : 0,15€ pce / Couleurs : 0,50€ pce
- A3 : N/B: 0,20€ pce / Couleurs : 0,90€ pce
Article 4 – Exonérations : la taxe n'est pas due:
- Pour la présentation d'un examen,
- La recherche d'un emploi,
- La création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société),
- La candidature dans un logement agréé par la SRWL,
- L'allocation de déménagement et loyer dite "ADL",
Article 5 – La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance du document contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 6 – À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale .
Article 8 – Pour les exercices 2026 à 2030, les taux repris à l'article 3 seront indexés annuellement suivant le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier et celui du mois de janvier de l'année antérieure à l'exercice fiscal concerné:
(Taux de la taxe X Indice janvier N-1) / Indice janvier N
Les montants indexés seront communiqués annuellement sur le site de la Commune : https://www.onhaye.be/
Les taux seront arrondis à la deuxième décimale supérieure.
Article 9 – Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Onhaye ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : manuelle, par mail, par téléphone, par déclaration
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 10 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 11 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.