Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides - Subvention 2026 à l’ASBL GESTION CENTRE-VILLE DE LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, pour son fonctionnement : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 16.875,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant les statuts de l’ASBL GESTION CENTRE-VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE publiés aux annexes du Moniteur belge le 20 septembre 2006,
Considérant que la Ville est valablement représentée au Conseil d’administration de l’ASBL GESTION CENTRE-VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE,
Considérant que l’asbl a pour objectif de mener une politique active de collaboration mutuelle et de partenariat équilibré et actif entre le secteur public et le secteur privé favorisant le développement social et économique, tout en assurant une gestion collective, agréable, sûre et accessible de l'espace urbain,
Considérant que ses actions portent notamment sur :
- l’organisation de manifestations traditionnelles d’animation du Centre urbain ;
- la mise en place d’actions qui ont un impact sur l'environnement urbain, l'accessibilité, le parking, la sécurité, l'investissement, l'attractivité commerciale, le cadre de vie ;
- la réalisation des enquêtes « chalands » et le comptage de flux piétons ;
- la mise en place d’un groupe de travail « Identité de Louvain-la-Neuve » chargé de préparer un plan intégré de communication sur une image définie ;
- la prise en charge de la gestion du réseau d’affichage urbain ;
- la réflexion stratégique sur la rénovation de la Place des Wallons ;
- le nettoyage hebdomadaire et en soutien de grands événements ;
- la gestion collective, agréable, sure et accessible de l’espace urbain ;
- …,
Considérant que les événements que l’asbl organise sont destinés à un large public, possèdent un caractère festif et convivial, et contribuent donc significativement à l’animation et au rayonnement de la Ville,
Considérant que ces actions répondent à l’intérêt général, au vu de la fréquentation de Louvain-la-Neuve,
Considérant le contrat de gestion entre la Ville et l’asbl, prévoyant notamment l’octroi d’une subvention de 79.720,00 euros euros afin de remplir les différentes missions reprises ci-dessus, montant ventilé comme suit :
- Engagement de stewards urbains : 43.315,00 euros ;
- Fonctionnement : 16.875,00 euros ;
- Actions dans le cadre du Festival d’été : 9.000,00 euros ;
- Mission de placeur pour le marché hebdomadaire de Louvain-la-Neuve : 10.530,00 euros,
Considérant que la reconduction de ce contrat de gestion avec effets radioactifs à dater du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026, a été approuvé par le Conseil communal du 20 février 2024,
Considérant cette reconduction du contrat de gestion précisant qu’il y a lieu de libérer 50% des subventions dès que le budget est exécutoire, afin que l’asbl puisse couvrir ses dépenses dès le début de l’année civile,
Considérant qu’il est prévu que le solde soit libéré lors de la remise des documents justifiant la subvention de l’année précédente,
Considérant qu’il y a lieu d’octroyer une subvention de fonctionnement à l’ASBL GESTION CENTRE-VILLE DE LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE,
Considérant que cette subvention porte sur un montant de 16.875,00 euros,
Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE66 0015 0207 8443, au nom de l’ASBL GESTION CENTRE-VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0883.324.659 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Poirier 6,
Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 511/32101,
Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL GESTION CENTRE-VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention à concurrence de 50 %,
Considérant qu’il y aura lieu de liquider le solde de la subvention après la transmission à la Ville des pièces justificatives suivantes :
- une déclaration de créance ;
- le bilan 2025 ;
- les comptes 2025 ;
- le rapport de gestion et de situation financière 2025 ;
- le budget 2026,
Considérant que ces pièces doivent être produites pour le 31 mai 2026 au plus tard,
Considérant que, pour le contrôle de la présente subvention, les pièces exigées de l’ASBL GESTION CENTRE-VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :
- une déclaration de créance ;
- le bilan 2026;
- les comptes 2026;
- le rapport de gestion et de situation financière 2026;
- le budget 2027,
Considérant que conformément à l’article 27 du contrat de gestion, ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 31 mai 2027, et qu’un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice suivant, réalisé sur base des indicateurs repris à l’annexe 1 du contrat de gestion, devra également être fourni pour cette même date,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 16.875,00 euros à l’ASBL GESTION CENTRE-VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0883.324.659 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Poirier 6, correspondante à l’intervention de la Ville dans ses frais de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE66 0015 0207 8443.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 511/32101.
- De liquider la subvention, à concurrence de 50% et de liquider le solde dès présentation par l’ASBL GESTION CENTRE-VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, de ses pièces justificatives 2025 (déclaration de créance, bilan 2025, comptes 2025, rapport de gestion financière 2025, budget 2026), et ce, au plus tard pour le 31 mai 2026.
- De solliciter de la part de l’ASBL GESTION CENTRE-VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, pour le contrôle de la présente subvention, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 31 mai 2027 :
- une déclaration de créance ;
- le bilan 2026;
- les comptes 2026;
- le rapport de gestion et de situation financière 2026;
- le budget 2027 ;
- un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice suivant.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.