Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Participation - Conseil consultatif communal « Droits des Femmes » - Octroi d’une dérogation concernant la répartition de genre dans la composition des membres - Pour accord
Description
Approbation de l'octroi d'une dérogation au Conseil consultatif communal « Droits des Femmes » concernant la répartition de genre dans la composition des membres tel que le prévoit le CDLD (L1122-35, alinéas 2 à 5) et l'article 5 §4 du règlement relatif aux Conseils consultatifs communaux, validé par le Conseil communal en sa séance du 26 janvier 2026, qui précise que "Deux tiers au maximum des membres d'un Conseil consultatif communal sont de même sexe. Le non-respect de cette condition (sauf possibilité d'octroi de dérogations à certaines conditions par le Conseil communal, telles que prévues par L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) entraîne la non-validité des avis ou propositions émis par le Conseil consultatif communal."
Délibération
Vu les articles L1122-30 et L1122-35, alinéas 2 à 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant le Règlement communal du 26 janvier 2026 relatif aux Conseils consultatifs communaux, et particulièrement l’article 5, §4,
Considérant la création d’un Conseil consultatif communal « Droits des Femmes » par le Conseil communal le 30 mars 2026,
Considérant que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Règlement communal susmentionné imposent que "les deux tiers au maximum des membres d’un conseil consultatif sont du même sexe" et précisent qu’en cas de non-respect les avis du conseil consultatif en question ne sont pas valablement émis, qu’en outre le conseil communal peut, sur requête motivée du conseil consultatif, accorder des dérogations, soit pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de ce dernier, soit lorsqu’il est impossible de satisfaire à la condition visée au deuxième alinéa. Le conseil communal fixe les conditions que cette requête doit remplir et arrête la procédure,
Considérant qu’à la suite de la création du Conseil consultatif communal « Droits des Femmes », l’appel à candidatures pour devenir membre de ce Conseil a été publié dans les différents canaux de communication usuels de la Ville, que cette communication de l’appel à candidature était ouverte à toutes et tous, sans distinction, comme pour les autres Conseils consultatifs communaux de la Ville,
Considérant qu’il y a actuellement 25 membres inscrits dont 24 femmes et un homme,
Considérant la première réunion du Conseil consultatif qui s’est tenue le 26 août 2026 durant laquelle cette problématique a été abordée et durant laquelle les membres du Conseil consultatif ont réitéré leur souhait d’avoir des membres, sans distinction de genre ni autre, entre autres parce que le thème touche tout un chacun dans notre société et l’apport de tout un chacun à la thématique est une priorité du Conseil,
Considérant que durant cette première réunion, les membres présents ont été invités à mobiliser activement des profils diversifiés (notamment de genre masculin) via leurs réseaux et associations,
Considérant que le thème du Conseil consultatif communal « Droits des Femmes » peut éventuellement susciter moins d’intérêt ou de sentiment d’appartenance chez les personnes de genre masculin,
Considérant que malgré le manque de représentativité au niveau du genre, il est important que ce Conseil consultatif communal puisse démarrer et poursuivre son travail, sa feuille de route ayant été récemment approuvée par le Conseil communal,
Considérant que le Conseil consultatif communal « Droits des Femmes » continuera, malgré la dérogation, à tout mettre en œuvre pour poursuivre le recrutement et particulièrement auprès d’un public masculin pour diversifier les profils en son sein,
DECIDE
D'octroyer une dérogation, au Conseil consultatif communal « Droits des Femmes », à la règle imposant que les deux tiers au maximum des membres d’un conseil consultatif communal soient de même sexe (conformément à l'article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 5, §4 du Règlement communal du 26 janvier 2026 relatif aux Conseils consultatifs communaux).