Marchés publics et subsides – Service de Cohésion et Prévention Sociales – Subvention 2025 aux potagers communautaires de la Ville d’Ottignies-LLN pour leurs frais de fonctionnement et de gestion des infrastructures : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que dès 2008, le service communal de cohésion et prévention sociales (cellule de développement communautaire à l’époque) a initié deux projets de potagers communautaires dans les quartiers du Bauloy et du Buston. Le premier est né de la rencontre entre le souhait du service de développer ce type d’initiative et de la volonté d’une poignée d’habitants de créer un projet semblable. En 2014, un troisième projet a vu le jour dans le quartier de la Chapelle aux Sabots.

Considérant que ces trois quartiers ont en commun le statut de quartier de logements publics,

Considérant que les missions du service visent, d’une part, l’amélioration de l’accès aux droits fondamentaux (droit à l’alimentation saine, droit à un environnement sain,…) et la réduction des inégalités sociales et, d’autre part, visent à une société plus solidaire et moins inégalitaires,

Considérant que pour atteindre ces objectifs, la méthodologie de travail du service repose sur l’action communautaire qui s’articule autour des principes d’écoute des publics, d’analyse partagée des problèmes et de la recherche commune de solutions,

Considérant que pour ces raisons, le service a mobilisé puis soutenu quelques noyaux d’habitants dans la mise en place de trois potagers de quartiers,

Considérant que cette mise en contexte est importante puisqu’elle distingue ces projets d’autres, existants sur l’entité, qui sont essentiellement partis d’initiatives citoyennes privées.

Considérant que les potagers du Bauloy, du Buston et de la Chapelle aux Sabots ont avant tout une visée publique et une finalité autre que la simple production de légumes,

Considérant que la Ville a investi massivement dans ces projets en :

• Mettant à disposition des terrains (potager du Buston et du Bauloy)  ou en conventionnant la mise à disposition d’autres parcelles avec l’Immobilière publique du Brabant wallon (potager de la Chapelle) et du SPW (pour une moitié du potager du Bauloy).
• En soutenant leur mise en place d’un point de vue méthodologique (comité d’accompagnement, réunions préparatoires, …), logistique et financier (déboisement, analyses sol, amendement des sols, achat de matériaux, mobiliers, …),
• En détachant depuis plusieurs années, des jobistes dans cadre de l’opération « été solidaire » en vue d’améliorer les infrastructures des trois potagers.
• En continuant à soutenir les collectifs qui en ont émergé pour les accompagner dans la poursuite des projets, dans leurs crises, dans leurs difficultés.

Considérant par ailleurs, que ces potagers accueillent des visites d’écoles ou de groupes, qu’ils accueillent et encadrent chaque été des jobistes dans le cadre de l’opération « été solidaire », qu’ils contribuent à des activités organisées par la Maison du développement durable,

Considérant l’évolution permanente de la législation, de la bonne gestion de la Ville de ses infrastructures et le développement importants, ces dernières années de projets similaires (J’adopte un espace vert, appel à la gestion de terrains communaux, …),

Considérant, par ailleurs, la nécessité de régulariser des situations de fait pour leur donner un statut juridique et en déterminer les modalités de collaboration,

Considérant que cette régularisation est en cours mais doit l’être dans le cadre d’une gestion intégrée de l’ensemble des projets bénéficiant de parcelles communales et coordonnée par le service juridique de la Ville,

Considérant que le but commun des parties (Ville et potagers) est de poursuivre entre elles des relations de sympathie et de convivialité mais aussi de maintenir et renforcer les projets dont il est fait mention ci-avant,

Considérant la bonne gestion et l’autonomie dont jouissent ces trois potagers communautaires,

Considérant que la Ville souhaite renforcer cette autonomie et cette prise en gestion,

Considérant que la Ville souhaite maintenir le soutien logistique, financier et méthodologique de ces trois projets,

Considérant, dès lors, que la Ville souhaite leur octroyer une subvention annuelle affectée à des frais de fonctionnement et de gestion des infrastructures,

Considérant dès lors que la présente subvention pourra être accordée sur base des critères suivants :

• Un maximum de 450,00 euros par potager public de quartier ;
• Chaque collectif potager doit fournir à la Ville une estimation précise et exhaustive des dépenses qu’il souhaite réaliser en vue d’améliorer la qualité des potagers ;
• Ces dépenses doivent être exclusivement affectées à l’amélioration et/ou l’entretien des infrastructures (parcelles, cheminements, récupération d’eau de pluie, outillage, tailles…) et/ou à l’achat de matériaux de jardinage (graines, semences, terreau, plants, etc.).
• Sont exclus : le frais de bouche, l’achat de carburant, le petit matériel de jardinage à usage individuel (gants, sabots, arrosoirs…). Cette liste est non-exhaustive et la Ville se réserve le droit de refuser une dépense qu’elle jugerait inopportune.

Considérant qu’un montant de 1.500,00 euros est inscrit au budget ordinaire 2025 à l’article 83208/33202

Considérant que dès lors, les obligations imposées aux trois potagers communautaires sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que les pièces justificatives exigées auprès des trois potagers communautaires sont une déclaration de créance ainsi que les pièces comptables (factures avec leurs preuves de paiement) relatives aux frais de fonctionnement et de gestion de leurs infrastructures,

Considérant que les trois potagers communautaires ont rempli leurs obligations après l’octroi en 2024 d’une subvention en transmettant à la Ville une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention de 1.350,00 euros aux potagers communautaires suivants, correspondant à l’intervention de la Ville dans leurs frais de fonctionnement et de gestion des infrastructures, montant ventilé comme suit :
   • POTAGER DE LA CHAPELLE AUX SABOTS « JARDIN EN SABOTS » situé à 1341 Céroux-Mousty,  avenue des Hirondelles : 450,00 euros, à verser au compte BE12 1030 7354 7892 ;
   • POTAGER DU BAULOY « LES MAINS VERTES AU BAULOY » situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, clos des Tombelles : 450,00, euros à verser au compte BE76 0689 4218 7295;
   • POTAGER COMMUNAUTAIRE DU BUSTON situé à 1342 Limelette, avenue du Houx : 450,00 euros, à verser au compte BE82 7955 4591 4268.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 83208/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part des trois potagers communautaires, la production d’une déclaration de créance ainsi que de pièces comptables (factures avec leurs preuves de paiement) relatives aux frais de fonctionnement et de gestion de leurs infrastructures, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.