Marchés publics et subsides - Subvention compensatoire complémentaire 2025 à la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS », pour le financement de l’indexation des loyers : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er janvier 2004 fixant le code de qualité de l’accueil, notamment l’obligation des crèches en matière de protection incendie, d’hygiène, de formation du personnel, etc.,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant la nécessité pour la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS » de pouvoir bénéficier d’une subvention de fonctionnement, étant donné la problématique de financement des milieux de garde,

Considérant le contrat de gestion 2022-2025 entre la Ville et la crèche, approuvé par le Conseil communal du 24 janvier 2023,

Considérant sa décision du 26 mai 2025 d’octroyer une subvention compensatoire de 23.200,00 euros pour financer le loyer de la crèche,

Considérant le contrat de gestion prévoyant en son article 11 la possibilité d’adapter les montants en fonction du budget communal pour la partie numéraire de la subvention et en fonction de l’indexation pour la partie compensatoire de la subvention,

Considérant le besoin criant en milieux d’accueil pour la population,

Considérant qu’il en va de l’intérêt général,

Considérant le crédit disponible inscrit à l’article 84405/33203 du budget ordinaire 2025 pour la partie compensatoire de la subvention,

Considérant l’indexation des loyers à partir du mois d’octobre 2025,

Considérant que le montant du loyer annuel indexé 2025 s’élève, dès lors, à 25.543,86 euros

Considérant qu’il y a lieu d’octroyer une subvention compensatoire complémentaire de contribution au loyer d’un montant total de 2.343,86 euros à la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0897.433.508 et dont le siège social est établi à 1342 Ottignies –Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans 69, correspondant à l’intervention de la Ville dans ses frais de loyer,

Considérant que la subvention sera utilisée aux fins de couvrir les frais de loyer de la crèche,

Considérant que la partie compensatoire de la subvention sera financée avec le crédit inscrit au  budget ordinaire 2025, à l’article 84405/33203,

Considérant que, pour la partie compensatoire de la subvention, la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS » est expressément dispensée de fournir les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention complémentaire compensatoire de 2.343,86 euros à la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS » inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0897.433.508 et dont le siège social est établi à 1342 Ottignies – Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans 69, correspondant à l’intervention de la Ville dans ses frais de loyer.
2. De financer la partie complémentaire compensatoire de la subvention avec le crédit inscrit au  budget ordinaire 2025, à l’article 84405/33203,
3. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.