Règlement établissant une redevance sur l'octroi, la modification et le renouvellement de concession de sépulture et de signe de sépulture ainsi que pour la vente de caveaux et de cavurnes - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,

Vu les articles 119, 119bis, 133 et 135, § 2, de la nouvelle loi communale,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1124-40, § 1^er, L1124-41 à L1124-44, L1132-3 à L1132-5, L1133-1, L1142-2, L1232-1 à L1232-32 et L3131-1 et suivants,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales, et notamment les articles du Code civil relatifs à la preuve, à l’affectation des paiements, à la prescription et les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,

Considérant le Règlement de police et d'administration relatif aux cimetières, aux funérailles et aux sépultures, adopté par le Conseil communal en séance du 4 mai 2010, et tout règlement en vigueur au moment de l’octroi, de la modification ou du renouvellement de la concession de sépulture,

Considérant les charges générées pour les concessions de sépulture et la mise à disposition de caveaux, cavurnes et columbariums dans les cimetières communaux,

Considérant que ces charges consistent tant en frais de personnel, qu’en frais de matériel et administratifs,

Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les charges précitées,

Considérant en effet qu’il est indiqué de réclamer une redevance aux demandeurs pour couvrir les frais réels du service rendu,

Considérant sa délibération du 26 octobre 2021 approuvant, pour les exercices 2022 à 2025, un règlement établissant une redevance sur l'octroi de concession de sépulture et de signe de sépulture, ainsi que sur leur renouvellement, lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 9 décembre 2021,

Considérant que ce règlement arrive à échéance le 31 décembre 2025, et la nécessité de le revoir, tenant compte également de l’évolution des coûts depuis 2021,

Considérant que conformément à l’article L1232-7, §1er du CDLD, les concessions peuvent porter sur une parcelle en pleine terre, une parcelle avec caveau, ou une ancienne sépulture à laquelle il a été mis fin conformément aux articles L1232-8 ou L1232-12 et qui au terme du délai d’affichage, a fait l’objet d’un assainissement par le gestionnaire communal ou une cellule de columbarium,

Considérant que les montants forfaitaires repris dans le règlement redevance correspondent aux frais minimums réellement engagés par la commune dans le cadre des opérations précitées,

Considérant qu’une première distinction est établie au niveau des tarifs pour les octrois de concession de terrain ou leur renouvellement selon qu’elles comprennent un, deux ou trois cercueils ; qu’en effet, bien que la superficie soit identique pour tous, cette distinction se justifie par la profondeur de la concession,

Considérant qu’une seconde distinction est établie au niveau des tarifs entre les personnes domiciliées sur le territoire communal, ou qui ont transféré leur résidence il y a moins de dix ans ; que cette distinction se justifie par le nombre limité de places dans les cimetières communaux, de sorte que la Ville souhaite privilégier les personnes domiciliées sur le territoire, celles-ci contribuant au financement de la collectivité communale,

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,

Considérant la situation financière de la Ville,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 28 août 2025,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 29 août 2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le règlement établissant une redevance sur l'octroi, la modification et le renouvellement de concession de sépulture et de signe de sépulture ainsi que pour la vente de caveaux et de cavurnes - Exercices 2026 à 2031, rédigé comme suit :

"Règlement établissant une redevance sur l'octroi, la modification et le renouvellement de concession de sépulture et de signe de sépulture ainsi que pour la vente de caveaux et de cavurnes - Exercices 2026 à 2031

Article 1.- : Objet du règlement

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l'octroi, la modification et le renouvellement de concession de sépulture et de signe de sépulture, ainsi que pour la vente de caveaux et de cavurnes.

Article 2.- : Lexique

Au sens du présent règlement il y a lieu de définir les notions suivantes :

• "Bénéficiaire de la concession" : personne désignée par le titulaire de la concession pour pouvoir jouir de la concession.
• "Caveau" : ouvrage souterrain de la concession destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires. Les caveaux peuvent être traditionnels ou préfabriqués.
• "Cavurne" : ouvrage souterrain d’une concession, destiné à contenir jusqu’à quatre urnes cinéraires.
• "Cellule de columbarium" : espace concédé, destiné à recevoir jusqu’à trois urnes cinéraires.
• "Concession" : contrat à titre onéreux de durée déterminée aux termes duquel la Ville cède à une ou deux personne(s) appelée(s) concessionnaire(s), la jouissance privative d’une parcelle de terrain ou d’une cellule de columbarium située dans l’un des cimetières communaux.
• "Inhumation" : placement en terrain concédé ou non concédé d'un cercueil contenant les restes mortels ou d'urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule de columbarium.
• "Personne intéressée" : le titulaire du droit de concession, ses ayants droits ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administration, association concernée par un monument ayant une valeur historique ou artistique.
• "Personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles" : personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses ayants droits ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d'affection les plus étroits et fréquents de sorte qu'elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.
• "Sépulture" : emplacement qui a vocation à accueillir la dépouille mortelle.
• "Signe de sépulture" : plaquette à apposer sur la stèle de la pelouse de dispersion.
• "Titulaire de la concession ou concessionnaire" : personne qui conclut le contrat de concession de sépulture avec la Ville.

Article 3.- : Redevable de la redevance

La redevance est due par le demandeur d’un octroi de sépulture ou de signe de sépulture, d'une demande de prorogation ou de renouvellement de concession, d’une demande de modification de contrat de concession, ou à défaut par le bénéficiaire, la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, ou la personne intéressée.

Article 4.- : Montant de la redevance pour les concessions de sépulture

Le montant de la redevance pour l’octroi d’une concession, d'une durée de 30 ans, pour une sépulture, est fixé de la manière suivante :

4.1. pour une sépulture en pleine terre de 2m², pour adulte, pouvant contenir :

• 1 cercueil : 400,00 euros ;
• 2 cercueils : 700,00 euros ;
• 3 cercueils : 1.000,00 euros,

étant entendu qu’à l’exception du premier emplacement, lequel doit obligatoirement contenir un cercueil, chaque emplacement peut contenir un cercueil ou quatre urnes sans modification de tarif.

4.2. pour une sépulture en pleine terre d’1 m², pour adulte ou enfant, pouvant contenir :

• 1 à 2 urnes : 450,00 euros ;
• 3 à 4 urnes : 600,00 euros.

4.3. pour une sépulture en pleine terre d’1 m², pour enfant entre 0 et 4 ans, pouvant contenir 1 à 2 cercueils ou 1 cercueil et 1 à 4 urnes : 450,00 euros.

4.4. pour une sépulture destinée à la construction, par le concessionnaire, d'un caveau de 2,35 mètre de long : 500,00 euros par mètre de large.

4.5. pour une sépulture comprenant un caveau préfabriqué, de 2,35m², pour :

• une loge : 1.500,00 euros ;
• deux loges : 1.750,00 euros.

4.6. pour une sépulture comprenant un cavurne, pour adulte ou enfant, pouvant contenir :

• 1 à 2 urnes : 600,00 euros,
• 3 à 4 urnes : 950,00 euros.

4.7. pour une cellule de columbarium, en ce compris la plaquette d'identification gravée par les soins de la Ville et son placement :

• pour une personne (une urne) : 350,00 euros ;
• pour deux personnes (deux urnes) : 500,00 euros ;
• pour trois personnes (trois urnes : 750,00 euros.

Article 5.- : Montant de la redevance pour les signes de sépulture bénéficiant d'une concession

La redevance pour l'octroi d'une concession, d'une durée de 10 ans, pour un signe de sépulture (une plaque d'aspect cuivré gravée par les soins de la Ville) à apposer sur la stèle érigée dans la pelouse de dispersion s'élève à 85,00 euros.

Article 6.- : Montant de la redevance pour l'ajout d'une à six urnes supplémentaires aux concessions octroyées en pleine terre, en caveau préfabriqué ou en cellule de columbarium

Le montant de la redevance pour l’ajout d’urnes supplémentaires, dans les concessions en pleine terre, en caveau préfabriqué, en cavurne ou en cellule de columbarium, et dans les conditions fixées par la législation et dans le Règlement communal de police et d'administration relatif aux cimetières, aux funérailles et aux sépultures en vigueur, s’élève à 200,00 euros par urne.

Article 7.- : Modification de concession

Pour toute demande de modification d’une concession existante, effectuée conformément à la législation et au Règlement communal de police et d'administration relatif aux cimetières, aux funérailles et aux sépultures en vigueur, la redevance sera calculée conformément aux articles 4 à 6.

Article 8.- : Majoration

8.1. Les montants des redevances visées aux articles 4 à 7 sont quintuplés lorsque la(es) personne(s) bénéficiaire(s) de la concession n'est (ne sont) pas inscrite(s) au registre de la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à titre de résidence principale, sauf :

• pour les personnes dont la résidence principale a été transférée dans une autre commune, par suite d'une rectification de limite consécutive à la fusion des communes,
• pour les personnes anciennement inscrites dans nos registres de population à titre de résidence principale et qui ont transféré leur résidence dans une autre commune depuis moins de dix ans,
• pour les personnes anciennement inscrites dans nos registres de population à titre de résidence principale et dont la résidence a été transférée directement à l'adresse d'un home pour personnes âgées,
• pour les fonctionnaires des Communautés européennes qui, résidant effectivement dans notre Ville, sont dispensés, en raison de leur statut particulier, de l'inscription dans les registres communaux. Ces fonctionnaires devront apporter la preuve de leur résidence dans notre Ville et la durée de celle-ci.

8.2. Lorsque, lors de la demande d’achat, la concession est destinée à une ou plusieurs personnes bénéficiaires inscrite(s) au registre de la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à titre de résidence principale et à une ou plusieurs personnes bénéficiaires non inscrite(s) au registre de la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à titre de résidence principale, les montants de la redevance visés aux articles 4 à 7, après avoir été divisés par le nombre total de bénéficiaires, seront quintuplés, pour la(es) personne(s) bénéficiaire(s) de la concession qui n'est (ne sont) pas inscrite(s) au registre de la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à titre de résidence principale, sauf dans les cas d’exception visés à l’article 8.1., et ensuite ajoutés aux montants de la redevance tels qu'applicables pour la(es) personne(s) bénéficiaire(s) de la concession qui est (sont) inscrite(s) au registre de la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à titre de résidence principale.

8.3. Lorsqu'au moment de la demande de concession, le demandeur de celle-ci, a indiqué que l'une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la concession restai(en)t à désigner, le montant de la redevance applicable sera calculé, pour cette (ces) personne(s), bénéficiaire(s) de la concession, restant à désigner, conformément aux articles 4 à 7 du présent règlement. S'il s'avère ultérieurement que la(es) personne(s), bénéficiaire(s) de la concession, restant à désigner, n'est (ne sont) pas inscrite(s) au registre de la population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à titre de résidence principale, la redevance sera recalculée, au prorata des années restant à courir, conformément à l'article 8.1. du présent règlement.

Article 9.- : Montant de la redevance lors du renouvellement

Le renouvellement pour une concession quelle qu'elle soit s'élève à 75% des montants visés aux articles 4 à 8.

Article 10.- : Indexation

Pour les exercices 2027 à 2031, le montant de la redevance fixé aux articles 4 à 8 sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance, les taux étant arrondis à la décimale supérieure.

Article 11.- : Renonciation

Dans le cas d’une demande de renonciation à la concession formulée par le concessionnaire ou ses ayants droits, la redevance payée sera remboursée au prorata du temps restant à courir.

Article 12.- : Exigibilité de la redevance

La redevance est payable dans les 15 jours de la facture prenant cours le jour ouvrable suivant la date d'envoi de celle-ci au redevable.

Article 13.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, un second rappel amiable sera adressé au redevable et une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.

Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Article 14.- : Procédure de contestation

Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.

Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, ou Espace du Cœur de Ville, 2, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3^ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :

• les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie,
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.

Article 15.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance sur l'octroi, la modification et le renouvellement de concession de sépulture et de signe de sépulture, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.

Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées 5 ans après la clôture du dossier.

Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be, ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 16.- : Règlement des litiges

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon.

Article 17.- : Tutelle - Publication - Entrée en vigueur

17.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

17.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, au plus tôt, le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.