Marchés publics et subsides - Subvention 2025 à L’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, au titre de quote-part de la Ville dans les frais d’exploitation de la piscine : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant les quotes-parts trimestrielles versées chaque année par la Ville à l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, destinées à couvrir les frais d’exploitation des piscines,

Considérant la proposition du modèle de contrat de gestion de la nouvelle piscine entre l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY et la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant le PV du Conseil d’Administration extraordinaire du 28 juin 2024,

Considérant le protocole d’accord relatif à gestion de la nouvelle piscine, signé par toutes les parties le 18 juillet 2024,

Considérant la volonté de la Ville de soutenir les clubs sportifs dans leurs actions car la pratique du sport favorise un épanouissement harmonieux,

Considérant qu’il est aussi un moyen efficace de lutte contre l’exclusion sociale, de prévention de la délinquance et de nuisances sociales,

Considérant qu'il en va de l'intérêt général,

Considérant la problématique de financement des clubs sportifs,

Considérant le montant de 600.000,00 euros prévu au budget 2025 pour l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY,

Considérant que l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2024, en transmettant à la Ville quatre déclarations de créance trimestrielles, le bilan et les comptes 2024, reprenant les comptes relatifs aux piscines, le rapport de gestion et de situation financière incluant un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice et les perspectives d’actions pour l’exercice suivant, ainsi que le budget 2025 relatif aux piscines,

Considérant que le montant devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE98 0010 6227 5793, au nom de l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0418.014.867 dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place des Sports 1,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 76403/33202,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que conformément à la législation en matière d’emploi des subventions, les pièces justificatives exigées de l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY pour le contrôle de la présente subvention sont :

• 4 déclarations de créance trimestrielles ;
• le bilan 2025 ;
• les comptes 2025 relatifs à la piscine ;
• le rapport de gestion et de situation financière 2025 ;
• le budget 2026 relatif à la piscine ;
• un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 mai 2026,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention de 600.000,00 euros à l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0418.014.867 dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place des Sports 1, correspondant à la quote-part 2025 de la Ville dans les frais d’exploitation des piscines, à verser sur le compte n° BE98 0010 6227 5793.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 76403/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part de l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, pour le contrôle de la présente subvention, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 mai 2026 :
   • 4 déclarations de créance trimestrielles ;
   • le bilan 2025 ;
   • Les comptes 2025 relatifs à la piscine ;
   • le rapport de gestion et de situation financière 2025 ;
   • le budget 2026 relatif à la piscine ;
   • un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.