Juridique - Enseignement - Province - Convention cadre - Promotion de la santé à l'école - 2024-2030 - Avenant n°1 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le décret de la Communauté française du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du  25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément, les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l'école ainsi que les projets de service, en application du décret susmentionné,

Considérant la convention cadre signée le 31 janvier 2008 avec la PROVINCE DU BRABANT WALLON, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0253.973.318, dont les bureaux se situent à 1300 Wavre, place du Brabant wallon, 1, relative à l'affiliation d'établissements d'enseignement à un service de promotion de la santé à l'école,

Considérant que l'agrément des services de promotion de la santé à l'école arrivait à échéance le 31 août 2024,

Considérant que dans ce cadre, une nouvelle convention a été signée le 21 décembre 2023 avec la Province pour la période couvrant 2024-2030,

Considérant que cette convention stipulait notamment que les bilans de santé se déroulaient dans les locaux sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 

Considérant que ceux-ci se font maintenant à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue du Douaire, 55,

Considérant l'avenant n° 1, transmis par la PROVINCE, fixant ce changement d'adresse,

Considérant que celui-ci a été signé par la PROVINCE en date du 27 juin 2024 et transmis à la Ville en date du 5 décembre 2024,

Considérant dès lors que cet avenant ne tient pas compte du changement de mandature et qu'il y a lieu de changer le nom des représentants de la Ville ; que ceux-ci ont été modifiés manuscritement,

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver ledit avenant,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver l'avenant n° 1 à la convention cadre 2024-2030 signée avec la PROVINCE DU BRABANT WALLON, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0253.973.318, dont les bureaux se situent à 1300 Wavre, place du Brabant wallon, 1 et relative à l'affiliation d'établissements d'enseignement à un service de promotion de la santé à l'école ; lequel avenant stipule que les bilans de santé ne se déroulent plus dans les locaux sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, mais qu'ils se déroulent maintenant avenue du Douaire, 55, tel que rédigé comme suit, en tenant compte du changement d'echevin qui est repris de manière manuscrite sur l'avenant à signer :

Avenant n°1 à la convention-cadre relative à l'affiliation au Service Provincial de

Promotion de la Santé à l'Ecole conclue entre la Province du Brabant wallon et la

Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

Vu le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans renseignement supérieur hors université ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 21 décembre 2023 relative à la convention-cadre relative à l'affiliation au Service Provincial de Promotion de la Santé à l'Ecole conclues entre la Province du Brabant wallon et certaines communes du Brabant wallon (dont la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve) ainsi que la Haute Ecole Lucia De Brouckère ;

Entre les soussignés :

D'une part, la Province du Brabant wallon, étant le pouvoir organisateur du Service de Promotion de la Santé à l'Ecole, inscrite à la BCE sous le numéro BE0253.973.318, dont le siège social est sis à Place du Brabant wallon, l à 1300 Wavre, représentée par Monsieur Louison RENAULT, Président du Conseil provincial, et Madame Annick NOËL, Directrice générale ;

Et,

D'autre part, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, étant le pouvoir organisateur des écoles communales d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrit à la BCE sous le numéro BE 0216.689.981, dont les bureaux sont situés Avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, valablement représentée aux fins de la présente, par son Collège communal, en la personne de Monsieur Benoît JACOB, Echevin de l’Enseignement, par délégation du Bourgmestre et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article unique - A l'article 5 de la convention-cadre du 21 décembre 2023, l'adresse du lieu des examens de santé est remplacée par l'adresse suivante « Avenue du Douaire, 55 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ».

Fait à Wavre, en deux exemplaires, le 27 juin 2024

Pour la Province,

La Directrice générale, Annick NOËL

Le Président du Conseil provincial, Louison RENAULT

Pour le Pouvoir organisateur d'établissements scolaires,

Le Directeur général, Grégory LEMPEREUR

L'Echevine de l’Enseignement, Annie LECLEF-GALBAN

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.