Marchés publics et subsides – Subvention pour le 2ème semestre 2024 au CPAS D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour les accueillantes et co-accueillantes conventionnées : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er janvier 2004 fixant le code de qualité de l’accueil, notamment l’obligation des crèches en matière de protection incendie, d’hygiène, de formation du personnel, etc.,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant sa délibération du 28 mai 2024 portant sur le nouveau règlement 2024-2025, relatif au subventionnement des milieux d’accueil et décidant  l'octroi d'une subvention de 2,00 euro par journée de présence des bébés ottintois dans les crèches,

Considérant une enveloppe budgétaire de 8.000,00 euros destinée au subventionnement des accueillantes et co-accueillantes subventionnées par le CPAS D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, à l’article 84406/33202 du budget ordinaire 2025,

Considérant la problématique de financement des milieux de garde,

Considérant le relevé des journées de présence du 2ème semestre 2024 transmis par le CPAS,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE40 0910 0089 5863, au nom du CPAS D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.690.080 et dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, espace du Cœur de Ville 1,

Considérant qu’elle porte sur un montant de 2.317,00 euros (2,00 euros x 1158,5 journées de présence) pour le 2ème  semestre 2024, 

Considérant que le CPAS D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE a bien communiqué les pièces justificatives financières pour le contrôle de la subvention du 1er semestre 2024,

Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention,

Considérant que dès lors, les obligations imposées au CPAS D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que les pièces justificatives exigées du CPAS D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées ou toutes autres pièces comptables pour un montant au moins équivalent à la subvention octroyée,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention de 2.317,00 euros au CPAS D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.690.080 et dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, espace du Cœur de Ville 1 ; correspondante à l’intervention de la Ville dans les frais de fonctionnement du 2ème semestre 2024, à verser sur le compte n° BE40 0910 0089 5863.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 84406/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part du CPAS D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE la production d’une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution