Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d'église SAINT PIE X d'OTTIGNIES - Compte 2025 - Approbation
Description
Pour approbation
Délibération
Vu la Constitution, les articles 41 et 162,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3,
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,
Vu la délibération du 12 mars 2026, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 par laquelle le Conseil de la FABRIQUE D'EGLISE SAINT PIE X D'OTTIGNIES arrête le compte, pour l'exercice 2025, dudit établissement cultuel,
Vu la décision du 12 mars 2026 réceptionnée en date du 19 mars 2026, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte,
Considérant ce qui est précédemment exposé, le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 12 mars 2026,
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé,
Considérant que le compte est, tel que réformé, conforme à la loi,
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
DECIDE A L'UNANIMITE :
Article 1er :
Le compte de l'établissement cultuel de la FABRIQUE D'EGLISE SAINT PIE X d'OTTIGNES, pour l'exercice 2025, voté en séance du Conseil de fabrique du 12 mars 2026 est approuvé et présente en définitive les résultats suivants :
| Recettes ordinaires totales |
16.163,81 euros |
|
12.994,41 euros |
| Recettes extraordinaires totales |
986,69 euros |
|
0,00 euro |
|
986,69 euros |
| Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
3.610,66 euros |
| Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
7.359,94 euros |
| Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
317,95 euros |
|
0,00 euro |
| Recettes totales |
17.150,50 euros |
| Dépenses totales |
11.288,55 euros |
| Résultat comptable |
5.861,95 euros |
Article 2 :
En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à SAINT PIE X d'OTTIGNIES et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Article 3 :
Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Article 4 :
Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision des publiés par la voie d'une affiche.
Article 5 :
Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné,
- à l'organe représentatif du culte concerné,
- aux autres communes concernées.