Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides - Subvention 2026 aux associations patriotiques – à la FNC OTTIGNIES – LIMELETTE, pour l’organisation de ses manifestations en 2026 : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 300,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant que les associations patriotiques sont tournées vers les anciens combattants de guerre et ont objet de les honorer et de perpétuer la mémoire de notre histoire, tant pour nos ancêtres qui l’ont vécue que pour les jeunes générations à qui l’on se doit de la transmettre,
Considérant que l’évocation du souvenir est indispensable pour éviter les erreurs commises par le passé,
Considérant que depuis de nombreuses années, les associations patriotiques collaborent et participent activement aux diverses cérémonies organisées par la Ville,
Considérant qu’en plus des anciens combattants et des habitants, les écoles et les enfants sont de plus en plus impliqués dans ces cérémonies et qu’il en va donc de l’intérêt général,
Considérant que pour exister, ces associations doivent faire face à divers frais de fonctionnement (achat de fleurs, de matériel, frais postaux et de courrier,…)
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les associations patriotiques en leur octroyant une subvention pour l’organisation de leurs manifestations,
Considérant que pour l’année 2026, cette subvention porte sur un montant total de 300,00 euros,
Considérant que la subvention sera utilisée aux fins d’organiser les différentes manifestations prévues par la F.N.C. OTTIGNIES – LIMELETTE,
Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire BE03 0017 2015 7984 au nom de la F.N.C. OTTIGNIES – LIMELETTE, association de fait, sise à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue du XIe Zouaves, 5,
Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 76205/33202,
Considérant que la F.N.C. OTTIGNIES – LIMELETTE a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2025, en transmettant à la Ville une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées,
Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la présente subvention,
Considérant que dès lors, les obligations imposées à la F.N.C. OTTIGNIES – LIMELETTE sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que les pièces justificatives exigées de la F.N.C. OTTIGNIES – LIMELETTE sont une déclaration de créance ainsi que les pièces comptables relatives aux opérations menées (bilan / programme des activités, factures acquittées, autres pièces justificatives…),
Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 300,00 euros à la F.N.C. OTTIGNIES – LIMELETTE, association de fait, sise à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue du XIe Zouaves, 5, correspondante à l’intervention de la Ville dans ses frais d’organisation des diverses manifestations patriotiques en 2026, à verser au compte BE03 0017 2015 7984.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 76205/33202.
- De liquider la subvention.
- De solliciter de la part de la F.N.C. OTTIGNIES – LIMELETTE, la production d’une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables relatives aux opérations menées (bilan / programme des activités, factures acquittées, autres pièces justificatives…), dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.