Fabrique d'Eglise NOTRE DAME DE BON SECOURS DE CEROUX-MOUSTY - Budget 2027

Description

Délibération

Vu la Constitution, les articles 41 et 162,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3,

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises,

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1, 2 et 18,

Vu la délibération du 26 août 2026, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 1er septembre 2026, par laquelle le Conseil de la FABRIQUE D'EGLISE NOTRE DAME DE BON SECOURS DE CEROUX-MOUSTY arrête le budget pour l'exercice 2027 dudit établissement cultuel,

Vu la décision du 1er septembre 2026,  réceptionnée en date du 2 septembre 2026 , par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du budget,

Considérant ce qui est précédemment exposé, le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 2 septembre 2026,

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2027, et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice ; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général,

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE  :

Article 1 :

Le budget de la FABRIQUE D'EGLISE NOTRE DAME DE BON SECOURS DE CEROUX-MOUSTY, pour l'exercice 2027, voté en séance du Conseil de fabrique du 26 août 2026, est approuvé et

présente les résultats suivants :

Article 2 :

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la FABRIQUE D'EGLISE NOTRE DAME DE BON SECOURS DE CEROUX-MOUSTY et à l'ARCHEVÊCHE DE MALINES-BRUXELLES contre la présente décision devant le Gouverneur de Province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée soit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (1040 Bruxelles, rue de la Science, 33) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée sur la plateforme des pouvoirs locaux "www.deliberations.be"

Article 5 :

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la FABRIQUE D'EGLISE NOTRE DAME DE BON SECOURS DE CEROUX-MOUSTY ;
• à l'ARCHEVÊCHE DE MALINES-BRUXELLES.