Fabrique d'église Saint Pie X d'Ottignies - Première modification budgétaire pour l'exercice 2026 - Approbation

Description

Délibération

Vu la Constitution, les articles 41 et 162,

Vu la loi spéciale de réformes du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3,

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises, 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,

Vu sa délibération du 3 novembre 2025, réservant un avis favorable au budget pour l'exercice 2026 de la FABRIQUE D'EGLISE SAINT PIE X D'OTTIGNIES;

Vu la délibération du 21 mai 2026, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 27 août 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de la FABRIQUE D'EGLISE SAINT PIE X D'OTTIGNIES arrête la première modification budgétaire du budget, pour l'exercice 2026, dudit établissement culturel,

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l'Archévêché de Malines-Bruxelles, 

Vu la décision du 27 août 2026, réceptionnée en date du 27 août 2026 , par laquelle l'Archevêché de Malines-Bruxelles arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la 1ère série de modifications budgétaires du budget et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire du budget,

Considérant ce qui est précédemment exposé, le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 27 août 2026,

Considérant que la 1ère série de modifications budgétaires du budget est, telle que réformée, conforme à la loi et à l’intérêt général,

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE  :

Article 1er:

La 1ère série de modifications budgétaires du budget de la FABRIQUE D'EGLISE SAINT PIE X D'OTTIGNIES , pour l'exercice 2026, votée en séance du Conseil de fabrique du 21 mai 2026, est approuvée et présente en définitive les résultats suivants :

Article 2:

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la FABRIQUE D'EGLISE SAINT PIE X D'OTTIGNIES et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3:

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4:

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée sur la plateforme des pouvoirs locaux "www.deliberations.be".

Article 5:

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la FABRIQUE D'EGLISE SAINT PIE X D'OTTIGNIES