Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides : Subvention 2026 à l’ASBL TV COM BRABANT WALLON, pour le fonctionnement de la télévision locale : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 15.892,50 euros.
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve est couverte par la télévision de proximité TV COM BRABANT WALLON (ASBL), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0416.419.020, et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Station 10,
Considérant que le fonctionnement de la télévision locale du Brabant wallon nécessite une aide financière des communes,
Considérant qu’une télévision locale peut être assimilée à un service public et que dès lors, ce service profite à l’ensemble de la population,
Considérant que la subvention octroyée sera utilisée à cette fin,
Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE92 0681 0477 9023, au nom de l’ASBL TV COM BRABANT WALLON, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0416.419.020 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Station 10,
Considérant que cette la subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2026 à l’article 76202/33202,
Considérant la déclaration de créance d’ un montant de 15.892,50 euros, reçue de l’ASBL pour l’année 2026,
Considérant, dès lors, la subvention portent sur un montant de 15.892,50 euros,
Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL TV COM BRABANT WALLON sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la présente délibération ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL TV COM BRABANT WALLON sont les suivantes :
- le rapport d’activités 2026 ;
- le bilan 2026 ;
- le compte 2026 ;
- le rapport de gestion et de situation financière 2026 ;
- le budget 2027,
Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Considérant que l’ASBL TV COM BRABANT WALLON a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2025 en transmettant à la Ville les pièces justificatives permettant d’assurer le contrôle de la subvention,
Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention 2026,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer en 2026 une subvention de 15.892,50 euros pour le fonctionnement de la télévision locale à l’ASBL TV COM BRABANT WALLON, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.419.020, dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Station 10, à verser sur le compte n° BE92 0681 0477 9023.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 76202/33202.
- De liquider la subvention.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.