Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides - Subvention 2026 à l’ASBL AMO LA CHALOUPE pour soutenir son projet « CQFD » : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 3.430,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Vu le Décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs (EDD), du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 28 avril 2004 et modifié pour la dernière fois le 04 juillet 2013 stipulant que les missions générales des EDD sont de favoriser de manière transversale :
- Le développement intellectuel de l'enfant, notamment par l'accompagnement aux apprentissages, à sa scolarité et par l'aide aux devoirs et travaux à domicile,
- Le développement et l'émancipation sociale de l'enfant, notamment par un suivi actif et personnalisé, dans le respect des différences, dans un esprit de solidarité et dans une approche interculturelle,
- La créativité de l'enfant, son accès et son initiation aux cultures dans leurs différentes dimensions, par des activités ludiques, d'animations, d'expression, de création et de communication,
- L'apprentissage de la citoyenneté et de la participation,
Vu le Décret Accueil Temps Libre (ATL) du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 19 août 2003 et modifié le 26 mars 2009, dans le cadre duquel, la Ville a réuni une CCA (Commission communale de l'Accueil) et établi un programme CLE (Coordination Locale pour l'Enfance) approuvé à l'unanimité par le Conseil communal du 14 décembre 2021 et prévoyant entre autre l'organisation de centres de vacances et d'écoles de devoirs, conformément aux dispositions décrétales,
Considérant le courrier 30 mars 2026 émanant de l'ASBL AMO (Aide et action en Milieu Ouvert) LA CHALOUPE, présentant son projet "CQFD" 2026-2027 dans la continuité des actions menées dans le cadre des missions des écoles de devoirs,
Considérant que le "CQFD" consiste en l’organisation de séances de tutorat scolaire en groupe pour les élèves de secondaire le samedi de 10h à 12h (hors vacances scolaires),
Considérant que ce projet, pérenne depuis plus de 20 ans, vise à lutter contre le décrochage scolaire en mettant en lien des élèves du secondaire du Brabant wallon, en difficulté ou non à l’école, avec des étudiant·e·s du supérieur pour des cours particuliers,
Considérant les valeurs mise en avant par le projet "CQFD", à savoir :
- l'accessibilité,
- l’aide à la réussite par un autre cadre d’apprentissage,
- la création de liens entre les jeunes,
- le développement de l’estime de soi et de la confiance,
- la promotion de la citoyenneté et de l’engagement sociétal des jeunes,
Considérant que les séances de tutorat, assurées par une équipe de 3 tuteurs/tutrices, tou.te.s étudiant·e·s inscrit·e·s à l’université ou en haute école et, de préférence, issu·e·s de la commune, sont proposées aux bénéficiaires au tarif abordable et unique de 6,00 euros de l'heure sur base d'une carte prépayée,
Considérant que pour assurer un suivi de qualité, le nombre d’élèves est limité à 10 par séance et qu'au cas où ce nombre est atteint, un système de préinscription obligatoire est mis en place,
Considérant que le projet est déjà reconnu par l’UCLouvain et par le Fonds Social Européen (FSE), qui le soutiennent financièrement,
Considérant la demande de soutien de l'ASBL AMO LA CHALOUPE à la Ville, par le biais d'une subvention,
Considérant que cette subvention de 3.430,00 euros peut être accordée selon les termes et conditions de la présente délibération, à l'ASBL AMO LA CHALOUPE pour couvrir l’organisation de 18 séances de tutorat, pour le défraiement des tuteurs·trices, et pour la prise en charge les frais d'assurances et de fonctionnement,
Considérant que le montant est disponible au budget 2026 sur l'article 72204/33202 "Subsides pour les EDD non communales",
Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 3.430,00 euros à l' ASBL AMO LA CHALOUPE, sise à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Monument 1, ayant pour numéro d'entreprise : 0440.704.652, pour soutenir son projet de tutorat de groupe "CQFD".
- De financer la dépense, par le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 72204/33202.
- De solliciter de la part l’ASBL AMO LA CHALOUPE, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, la production des éléments suivant en vue de contrôler l’utilisation du subside :
- d’une déclaration de créance ;
- des pièces et des preuves de paiement relatives aux défraiements des tuteurs, et/ou aux frais de fonctionnement pour l’organisation des séances de tutorat ;
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.