Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides : Subvention 2026 à l’ASBL Les Commerçants de la Dalle dans le cadre de la Braderie du 16 mai 2026 : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 1.000,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant le souhait de la Ville de dynamiser les différentes zones commerciales de la Ville, de promouvoir les commerces et d’inciter les habitants à se rencontrer,
Considérant le souhait de la Ville de soutenir les groupes de commerçants qui organisent des animations dans cet objectif et qui contribuent à l’animation et au dynamisme commercial de la Ville,
Considérant que les commerçants de l’ASBL LES COMMERCANTS DE LA DALLE ont organisé une braderie annuelle le 16 mai 2026 avec diverses animations itinérantes telles que sculptures de ballons, cirque de rue, grimage, etc.,
Considérant que pour les aider dans cette organisation, l’ASBL LES COMMERANTS DE LA DALLE a demandé un subside pour financer une partie des frais d’organisation, d’animations et de communication liés à cet évènement,
Considérant que l’évènement organisé en 2025 avait contribué au dynamisme de la zone,
Considérant que la Ville avait soutenu l’initiative 2025 à l’aide d’un subside de 1.000,00 euros,
Considérant qu’un crédit est disponible pour la promotion du commerce à l’article 511/33202 ,
Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE81 7320 7500 7424, au nom de l’ASBL LES COMMERCANTS DE LA DALLE dont le siège social est établi rue des Wallons 8 à 1348 Louvain-la-Neuve,
Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 511/33202,
Considérant que les obligations imposées à l’ASBL LES COMMERCANTS DE LA DALLE sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la présente délibération ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que les pièces justificatives exigées à l’ASBL LES COMMERCANTS DE LA DALLE sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées ou toutes autres pièces justificatives comptables (bilan financier …) relatives à l’organisation de la braderie du 16 mai 2026,
Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Considérant en outre que l’ASBL LES COMMERCANTS DE LA DALLE a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2025,
Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 1.000,00 euros à l’ASBL LES COMMERCANTS DE LA DALLE, sise rue des Wallons 8 à 1348 Louvain-la-Neuve pour l’organisation de la braderie ayant eu lieu le 16 mai 2026, à verser sur le compte n° BE81 7320 7500 7424.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 511/33202.
- De liquider la subvention.
- De solliciter de la part de l’ASBL LES COMMERCANTS DE LA DALLE la production d’une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées ou toutes autres pièces justificatives comptables (bilan financier de l’activité…) relatives à l’organisation de la braderie du 16 mai 2026.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.