BATIMENTS - Extension et aménagement du foyer de la Ferme du Biéreau à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve - Approbation du projet, des conditions et du mode de passation du marché, du cahier spécial des charges - Subsides Province du Brabant wallon et Fédération Wallonie-Bruxelles

Description

ID 4525 - Procédure ouverte - Les travaux consistent en la construction d’une extension dont l’objet principal est d’agrandir le Foyer existant de la Ferme du Biéreau. Ces travaux bénéficient de subsides de la Province du Brabant wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d'interventions financières de l'UCL, de la Ville et de l'ASBL Espace culturel Ferme du Biéreau.

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36,

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Considérant la délibération du Conseil communal du 21 novembre 2023 approuvant la convention de marchés conjoints relative à l'extension du Foyer de la Ferme du Biéreau,

Considérant la délibération du Conseil communal du 28 mai 2024 approuvant les conditions et le mode de passation du marché de service relatif à la mission d'auteur de projet pour l'extension du Foyer de la Ferme du Biéreau,

Considérant que le marché de conception pour le marché “BATIMENTS - Extension et aménagement du foyer de la Ferme du Biéreau à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve” a été attribué à STEKKE + FRAAS ARCHITECTES, N° BCE 0831.303.559, avenue Van Volxem 381C, Bte 19 à 1190 Forest,

Considérant le cahier des charges N° 2025/ID 4525 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, STEKKE + FRAAS ARCHITECTES, N° BCE 0831.303.559, avenue Van Volxem 381C, Bte 19 à 1190 Forest,

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève approximativement à 849.572,71 euros hors TVA ou 1.027.982,98 euros, 21% TVA comprise,

Considérant l'arrêté de la Province du Brabant wallon - Direction d'Administration de la Culture, du Sport et du Tourisme - Service de la Culture, du Sport et de la Citoyenneté, place du Brabant wallon 1 à 1300 Wavre, du 25 avril 2024 octroyant à la Ville un subside d'un montant de150.000,00 euros,

Considérant les participations financières de la Ville (200.000,00 euros), de l'UCLouvain (200.000,00 euros), de la Fédération Wallonie Bruxelles (accord de principe pour un montant estimé à +/-350.000,00 euros),

Considérant que le solde de la dépense sera financé par l'ASBL Espace culturel Ferme du Biéreau,

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte,

Considérant le projet d'avis de marché reprenant les informations et les critères de sélection qualitative du présent marché,

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 762/723-60 (n° de projet 20260005),

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise au Directeur financier le 5 janvier 2026,

Considérant l'avis du Directeur financier émis en date du 9 janvier 2026,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

D'approuver le projet, le cahier des charges N° 2025/ID 4525 et le montant estimé du marché “BATIMENTS - Extension et aménagement du foyer de la Ferme du Biéreau à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve”, établis par l’auteur de projet, STEKKE + FRAAS ARCHITECTES, N° BCE 0831.303.559, avenue Van Volxem 381C, Bte 19 à 1190 Forest. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 849.572,71 euros hors TVA ou 1.027.982,98 euros, 21% TVA comprise.
De passer le marché par la procédure ouverte et d'approuver le projet d'avis de marché y afférent.
De poursuivre la procédure de subsidiation auprès de l'autorité subsidiante de la Province du Brabant wallon - Direction d'Administration de la Culture, du Sport et du Tourisme - Service de la Culture, du Sport et de la Citoyenneté, place du Brabant wallon 1 à 1300 Wavre.
De poursuivre la procédure de subsidiation auprès de l'autorité subsidiante de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Département des Infrastructures culturelles, boulevard Léopold II 44 à 1080 Bruxelles.
De transmettre la présente décision aux autorités de l'UCL, place de l'Université 1 à 1348 Louvain-la-Neuve dans le cadre de leur participation financière.
De transmettre la présente décision à l'ASBL Espace culturel Ferme du Biéreau, Scavée du Biéreau 3 à 1348 Louvain-la-Neuve dans le cadre de leur prise en charge du solde de la dépense.
De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l'article 762/723-60 (n° de projet 20260005).