Points pour information et communication des décisions des autorités de tutelle

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Règlement général de comptabilité communale,

Vu le Règlement général de Comptabilité des Zone de Police,

Considérant que le Collège informe le Conseil communal des décisions des autorités de tutelle relatives aux décisions suivantes :

DECIDE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DECISIONS SUIVANTES :

Décisions des autorités de tutelle : 

1. Approbation des règlements par expiration du délai de tutelle - Courrier référencé SPWIAS/050101/cattr_ali/2025-121247 en date du 11 décembre 2025 :
   • Règlement communal fixant les conditions et établissant une redevance sur l'occupation de box à vélos collectifs sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance  sur les opérations d'exhumations de confort et sur le rassemblement de restes mortels - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance due pour le traitement et la demande de délivrance de documents ou de renseignements urbanistiques et/ou environnementaux, ainsi que sur les demandes de permis et autorisations urbanistiques et/ou environnementaux - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance pour renseignements généalogiques et historiques provenant des archives conservées par la Ville et fournitures de copies nécessaires dans le cadre du traitement de la demande - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur l’enregistrement d’une demande de changement de prénom - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte des déchets ménagers et y assimilés, ainsi que sur le ramassage des conteneurs - Exercices 2026 à 2031 -  Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur la délivrance de sacs réglementaires destinés à la collecte des déchets organiques ainsi que sur le ramassage des conteneurs - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur la location, auprès de l'ASBL PRO VELO, d'un box individuel, à vélo ou cyclomoteur - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur la recherche et la délivrance de documents et renseignements administratifs - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur le raccordement aux cabines électriques communales dans le cadre d’évènements organisés sur son territoire - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur le stationnement et la délivrance des cartes de stationnement - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur les prestations relatives aux célébrations civiles de mariage le samedi - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement et le raccordement à la cabine électrique communale sur les marchés - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
   • Règlement établissant une redevance sur l'octroi, la modification et le renouvellement de concession de sépulture et de signe de sépulture ainsi que pour la vente de caveaux et de cavurnes - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
2. Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2026 - Approbation de la tutelle
3. Règlement établissant une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2026 - Approbation de la tutelle
4. Zone de Police - Budget 2026 - Approbation de la Province par Arrêté du 05 janvier 2026 (ref TutelleZP/B2026/2620)
5. Ville - Budget 2026 - Approbation de la RW par Arrêté du 14 janvier 2026

Rejets de dépense par le Directeur financier :

6. Service Enseignement & ATL : Facture de Librairie Twist srl pour un montant de 862,14 euros suite à un changement de commande consécutif à des articles non disponibles
7. Service Enseignement & ATL : Facture de Croix-Rouge de Belgique pour un montant de 540,00 euros pour une animation aux premiers secours
8. Service Enseignement & ATL : Facture de MDA Wavre srl (Monde d'Ayden) pour un montant de 451,00 euros, 428,99 euros et 330,00 euros pour des sorties éducatives
9. Service Bâtiments : Paiement de la cotisation 2025 de Geoffrey Longueville à l'Ordre des Architectes
10. Service Tourisme : Facture de l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN d'un montant de 175,00 euros - Nettoyage des bâtiments traversés par la City Run du 13 décembre 2024 par la société Kose Cleaning
11. Service Bâtiments : Facture FAC/2025/00931 du 11 août 2025 d'un montant de 1.237,99 euros émanant de la société SOGECAM - détaillant un constat du mauvais fonctionnement du contacteur de la machine raboteuse lors de la réalisation de son entretien
12. Service Police : Paiement de la facture n° 385 d'un montant de 666,00 euros du fournisseur Les douceurs du Ravel pour la commande de couques et viennoiseries pour l'année 2025 dans le cadre d'événements
13. Service Cohésion et Prévention sociales - Facture F00439 du 16 novembre 2025 émanant de PRO CLEAN FACILITY SERVICES pour l'achat des jetons de lessives et séchoirs pour aider des sans-abris qui n'ont pas la possibilité d'accéder à ce type de service pour un montant de 193,84 euros