Description
Un nouveau système de recrutement a été mis en place par la Police Intégrée. Il prévoit qu'à défaut de candidat via la mobilité, les services de police peuvent puiser dans une réserve de recrutement. Dans la mesure où les candidats retenus sont ensuite envoyés en formation durant un an, ce nouveau fonctionnement nous oblige à anticiper nos besoins en personnel 1 an et demi à l'avance.
Délibération
Agissant comme Conseil de police,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux,
Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles II.II.Ier et suivants,
Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police,
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police,
Vu la délibération du Collège du 24 décembre 2025 portant déclaration de vacances d'emploi pour la réserve de recrutement externe,
Considérant que les emplois d'Inspecteur pour notre Service Intervention peinent à être honorés : 0 candidature à la mobilité 2025-01, 1 candidature - non retenue - à la mobilité 2025-02, 0 candidature à la mobilité 2025-03, 1 candidature - retenue à la mobilité 2025-04,
Considérant que ces difficultés de recrutement portent la vacance d'emploi à 4 inspecteurs et que d'autres départs sont probables. Cette situation met en difficulté le service, notamment en ne sachant plus assurer deux équipes par pause,
Considérant que les demandes de détachement, préconisées pour pallier les mobilités infructueuses, n'ont actuellement pas abouti,
Considérant que le département proximité commence à connaître les mêmes difficultés : 2 candidatures - dont une retenue - à la mobilité 2025-03, 0 candidature à la mobilité 2025-04,
Considérant l'existence d'un processus de recrutement externe garantissant l'engagement d'inspecteurs,
Considérant que la durée du processus de recrutement externe est d'au minimum une année entre le moment de la sélection et le moment de l'arrivée du policier dans la zone,
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper et d'empêcher que le nombre d'emplois vacants ne se creuse,
Considérant qu’il est nécessaire de recourir à cette procédure pour assurer la continuité du service,
Considérant que les candidats sélectionnés sont rémunérés par la police fédérale durant leur année de formation et qu'ils ne seront dès lors sur le budget de la zone de police qu'au plus tôt le 1er mars 2027,
Sur proposition du Bourgmestre,
DECIDE A L'UNANIMITE :
Article 1 :
De ratifier la décision du Collège de déclarer vacant 5 emplois d'inspecteurs polyvalents.
Article 2 :
De marquer son accord sur la modification du profil déclaré vacant, sur avis du Service du Personnel de la Police Fédérale (DRP). La vacance d'emploi porte ainsi sur :
Cadre opérationnel :
Cadre de base :
- 5 Inspecteurs pour le service intervention.
Article 3 :
De publier ces emplois via la réserve de recrutement externe.
Article 4 :
De procéder à la sélection des candidats par un entretien de sollicitation réalisé par une commission de sélection.
Article 5 :
De soumettre la présente aux autorités de tutelle requises.