Marchés Publics et Subsides - Subside extraordinaire 2024 au Groupe scout des Tilleuls de Céroux pour la mise en conformité de leurs locaux : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que la Ville soutient les activités organisées par les mouvements de jeunesse présents sur le territoire communal, activités axées sur le « vivre ensemble » et activités collectives, qui contribuent à l’éducation et à la socialisation des enfants et adolescents,

Considérant que ces activités leur permettent de développer la responsabilisation dans un esprit de fraternité citoyenne,

Considérant que ce soutien se conçoit sous forme de subsides,

Considérant la problématique de la pénurie des lieux de camps et les nombreuses recherches d’endroits appropriés sur le territoire réceptionnées par le Service Jeunesse,

Considérant la réception du rapport de prévention incendie établi par la Zone de secours, consécutivement à sa visite de contrôle du 18 octobre 2023, lequel reprend les manquements et émet un avis défavorable à l’occupation des locaux du GROUPE SCOUT DES TILLEULS DE CEROUX, tant que des mesures de mise en conformité n’auront pas été prises pour remédier aux irrégularités,

Considérant la volonté du GROUPE SCOUT DES TILLEULS DE CEROUX de réaliser des travaux dans leurs locaux situés Place Communale à 1341 Céroux-Mousty, afin de pouvoir y passer des nuitées et d’y organiser des camps en sous-location,

Considérant que les frais d’aménagement et de travaux sont estimés à 10.108,83 euros,

Considérant qu’il y a lieu de leur attribuer un subside extraordinaire de 10.000,00 euros pour la réalisation des travaux de mise en conformité des locaux, le solde restant étant pris en charge par l’unité elle-même,

Considérant qu’un crédit suffisant est prévu à cet effet à l’article budgétaire 761/52251 du budget extraordinaire 2024,

Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE83 3601 1595 4715, au nom de la « Meute des Tilleuls », établie rue de la Margelle n° 5 à Céroux-Mousty,

Considérant que ce subside sera financé par le crédit disponible au budget extraordinaire 2024, à l’article 761/52251 (numéro de projet 20240033),

Considérant que les obligations imposées au GROUPE SCOUT DES TILLEULS DE CEROUX sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant qu’il y a lieu de liquider le subside,

Considérant que pour le contrôle du présent subside, les pièces justificatives exigées du GROUPE SCOUT DES TILLEULS DE CEROUX sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées relatives à la réalisation des aménagements et des travaux de mise en conformité des locaux ,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside,

Considérant que le GROUPE SCOUT DES TILLEULS DE CEROUX a toujours communiqué les pièces justificatives permettant d’assurer le contrôle des subventions qui lui ont été précédemment octroyées,

Après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 25 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D’octroyer un subside extraordinaire de 10.000,00 euros au GROUPE SCOUT DES TILLEULS DE CEROUX, sis à 1341 Céroux-Mousty, rue de la Margelle n°5, correspondant à l’intervention de la Ville pour la réalisation des aménagements et des travaux de mise en conformité des locaux à verser sur le compte n° BE83 3601 1595 4715.
2. De financer la dépense au budget extraordinaire 2024, à l’article 761/52251 (numéro de projet 20240032).
3. De liquider le subside extraordinaire.
4. De solliciter de la part du GROUPE SCOUT DES TILLEULS DE CEROUX, la production d’une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées relatives à la réalisation des aménagements et des travaux de mise en conformité des locaux, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
5. De veiller par la suite au contrôle l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.