Patrimoine - LA TANNERIE - Appartement 45/203 - Fixation du loyer - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant la grille tarifaire approuvée en sa séance du 12 décembre 2024,

Considérant que l'appartement sis au sein de l'immeuble La Tannerie, avenue du Douaire, 45/203, proposant une superficie de 92 m², deux chambres, un balcon et un emplacement de stationnement, sera libre de toute occupation le 1er avril 2024,

Considérant que ce logement a été proposé à la location par le service Juridique/Patrimoine de la Ville ; qu'il y a donc lieu d'en fixer le loyer mensuel préalablement à la signature du contrat de bail, 

Considérant que le loyer mensuel actuellement fixé pour la location de cet appartement est de 587,00 euros + 125,00 euros de provisions pour charges, 

Considérant qu'en tenant compte des montants prévus par la grille tarifaire actuellement en vigueur, le loyer mensuel revu pour la location de ce logement serait alors fixé au montant de 699,00 euros augmenté de 125,00 euros minimum de provisions pour charges,

DECIDE PAR 25 VOIX ET 1 ABSTENTION :

De marquer son accord de fixer le loyer mensuel indexé pour l'appartement sis au sein de l'immeuble La Tannerie, avenue du Douaire, 45/203, proposant une superficie de 92 m², un balcon et un emplacement de stationnement, au montant mensuel de 699,00 euros augmenté de 125,00 euros minimum de provisions pour charges.