Convention-type de mise à disposition d'un travailleur sous contrat article 60 § 7

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs,

Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, en particulier son article 60§7 concernant la mise à disposition dans le cadre de l'insertion professionnelle,

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 relatif à l’octroi de subventions aux centres publics d’action sociale dans le cadre de la mise à l’emploi des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente, 

Vu le Décret du 29 avril 2024 relatif à l’octroi de subventions aux centres publics d’action sociale dans le cadre de la mise à l’emploi des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente, 

Considérant que cette réforme implique une révision de la participation financière de la Ville et de lier celle-ci à l'indexation salariale,

Considérant les conventions en cours avec le CPAS d'Ottignies-Louvain-La-Neuve et la volonté de poursuivre le dispositif de collaboration, en particulier dans le cadre du renfort des équipes des contrôleurs de stationnement par la mise à disposition de travailleur sous contrat article 60§7 par le CPAS d'Ottignies-Louvain-La-Neuve,

Considérant en conséquence la nécessité d'adapter la mise à jour de la convention fixant les modalités de cette mise à disposition conformément à l'article 32 §2 de la loi du 24 juillet 1987, 

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la convention type entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et le CPAS de Ottignies-Louvain-La-Neuve, dans le cadre de la mise à disposition d'un travailleur (m/f/x) sous contrat article 60 § 7, rédigée comme suit : 

Entre :

Le Centre public d’action sociale de Ottignies-Louvain-La-Neuve, dont le siège est situé à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, Espace Coeur de Ville, 1, représenté par Monsieur Michaël GAUX, Président, et Monsieur Philippe MOUREAU, Directeur général,

ci-après dénommé le CPAS,

Et d'autres part :

la Ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve dont le siège est situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue des Combattants, 35, représenté par Monsieur Nicolas VAN DER MAREN, Bourgmestre et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général,

Ci-après dénommé l'utilisateur, 

Et :

Madame/ Monsieur XXXXXXXX, domicilé à XXXXXXXXXX (numéro de registre national: XXXXXXXXXXX)

Ci-après dénommé le travailleur, 

Il est convenu et accepté ce qui suit :

Article 1 : Objet

En vue d’organiser une insertion professionnelle dans le respect de l’article 60, § 7, de la loi organique des CPAS du 08 juillet 1976, le CPAS met un travailleur à disposition de l’utilisateur, un travailleur, engagé par lui dans les liens d’un contrat de travail, en vue d'exercer la fonction de XXXXXX.

Le travailleur est mis à la disposition de l'utilisateur pour effectuer les tâches préalablement convenues et consignées dans la fiche de poste et le descriptif de fonction.

Pendant toute la durée du contrat, l'employeur délègue à l'utilisateur l'autorité relative à l'organisation du travail de la personne mise à disposition.

Article 2 : Durée de la mise à disposition

Le travailleur est mis à la disposition de l'utilisateur pour une période indéterminée. Elle prendra fin de plein droit lorsque le travailleur justifiera d'un nombre suffisant de journées de travail ou assimilées comme telle par l'article 38 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation de chômage, afin de lui permettre de bénéficier des allocations de chômage, ou lorsqu'elle acquiert le droit au bénéfice d'une allocation sociale complète. La mise à disposition prend cours le XX/XX/XXXX et sa date de fin est estimée au XX/XX/XXXX.

Article 3 : Obligations et responsabilités des parties

La personne mise à disposition dans le cadre de la présente convention sera rémunérée par le CPAS, conformément aux dispositions du contrat de travail conclu entre eux.

En sa qualité d'employeur, le CPAS sera responsable en matière de paiement des salaires, de contrôle médical, de licenciement et d'assurance contre les accidents de travail.

L'évaluation de santé préalable à la mise à l'emploi, prérogative de l'utilisateur, est organisée par le CPAS, qui en assurera la gestion.

Conformément à l’interprétation du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, en matière de bien-être au travail, l’utilisateur est considéré comme l’employeur dans le cadre de la présente convention. 

À ce titre, l’utilisateur est responsable des obligations en matière de bien-être au travail, notamment l’évaluation de santé préalable, l’analyse des risques liée au poste de travail, l’établissement d’une fiche de poste, la mise à disposition de vêtements de travail et des équipements de protection individuelle (y compris de l’entretien de ceux-ci), etc.

L’utilisateur veillera à se conformer à la législation relative à la sécurité, la santé et l’hygiène sur les lieux de travail, telle que visée par le code du bien-être au travail. Il est rappelé à cet égard que le travailleur a droit au minimum au même niveau de protection et de sécurité que tous les autres travailleurs.

La fiche de poste, issue de l’analyse des risques liés au poste de travail, est réalisée par l’utilisateur, validée par un conseiller en prévention de niveau 2 au minimum, et annexée à la présente convention[1].

L’utilisateur s’engage à délivrer les vêtements de travail et les équipements de prévention et de sécurité décrits dans la fiche de poste de travail dès le premier jour du contrat de travail.

Le SIPP du CPAS se réserve le droit, pendant toute la durée du contrat, de venir contrôler le poste de travail ainsi que le port des équipements individuels de protection.

Le travailleur étant sous l’autorité et la surveillance de l’utilisateur dans l’exercice de ses fonctions, l’utilisateur en sera civilement responsable conformément à l’article 1384, alinéa 3 du Code civil et veillera, par conséquent, à souscrire une police d’assurance pour couvrir ce risque.

La mise à disposition en cascade étant strictement interdite par la loi, l'utilisateur s'engage à ne jamais mettre à disposition de tiers et pour quelque raison que ce soit le travailleur.

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), l’utilisateur ne traitera les données à caractère personnel du travailleur qu’aux fins d’exécution de la présente convention, en appliquant toutes les mesures de confidentialité et de sécurité requises par le RGPD, et n’effectuera aucun transfert à des tiers de ces données à caractère personnel.

L’utilisateur assure l'égalité de traitement du travailleur par rapport aux autres travailleurs, veille à son intégration au sein du personnel et évite sa stigmatisation en garantissant, dans la mesure du possible, la confidentialité de son statut[2].

[1] L’utilisateur peut faire appel au SIPP du CPAS pour validé la fiche de poste si il n’a pas de conseiller de prévention de niveau 2 à disposition dans sa propre structure.

[2] Décr., art.4, § 1^er, 6°.

Article 4 : Prestations du travailleur

La personne mise à disposition sera occupée par l’utilisateur en qualité de XXXXXX. L'utilisateur, qu'il soit interne ou externe, s’engage à établir par écrit une description de fonction détaillée qui sera communiquée au travailleur par tout moyen permettant de prouver la date de l’envoi, au plus tard la veille du premier jour de l'exécution du contrat de travail.

Elle sera soumise à un régime de travail conforme au contrat de travail conclu entre le CPAS et la personne mise à disposition, soit 38  heures par semaine.

Dans les limites de la durée hebdomadaire de travail, les horaires de travail et le contrôle des prestations seront déterminés sur base du règlement de travail en vigueur chez l’utilisateur, dont copie aura été remise à la personne mise à disposition.

Toute modification sera affichée au moins 5 jours à l’avance par l’utilisateur. Il sera seul responsable de l’application stricte de cette obligation.

Lieux et horaires de travail : 

• Lieu : XXXX
• Horaire : XXXX

Une feuille de prestations dûment complétée et signée par l’utilisateur et par le travailleur sera obligatoirement transmise au service du personnel du CPAS au plus tard le 5 du mois qui suit soit par courrier postal soit à l’adresse mail [email protected]

L’octroi des congés s’opérera selon les nécessités de l’utilisateur, mais en fonction du régime des congés en vigueur au sein du CPAS.

En cas de fermeture d’entreprise, l’utilisateur s’engage à prévenir le CPAS au moment de la signature de la présente convention. Si le travailleur est mis en chômage temporaire pour fermeture annuelle d’entreprise, le calcul de la participation financière pour cette période se fera au prorata des jours prestés. Les jours couverts par le chômage pour fermeture d’entreprise qui auront été communiqués préalablement par l’utilisateur ne lui seront donc pas facturés.

Le contrôle éventuel des absences pour maladie sera effectué par les soins et aux frais du CPAS.

L’utilisateur est tenu d’avertir le service du personnel du CPAS de toute absence, justifiée ou non de la personne mise à disposition, et ce dès sa survenance.

Le contrôle éventuel des absences pour maladie sera effectué par les soins et aux frais du CPAS.

En outre, en cas d’accident du travail ou sur le chemin du travail, l’utilisateur fera parvenir sans délai au CPAS la relation circonstanciée de l’accident.

Contact au service du personnel : Monsieur Junior BOKONYE (tel. 010/43.65.37 ou par e-mail : [email protected]).

Article 5 : Encadrement du travailleur

L’utilisateur désigne, au sein de son personnel, un référent qui

• accueille le travailleur,
• encadre le travailleur;
• soutient le travailleur pour toutes les questions relevant de la fonction assumée,
• assure la formation du travailleur.

Nom et prénom du référent désigné : XXXXXXXXX

Le Centre prépare, au plus tard trois mois avant la date de fin du contrat de travail, la transition vers le Forem de la prise en charge du travailleur, selon les modalités définies par ou en vertu du décret du 12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi. Dans ce cadre, le travailleur sera libéré, à la demande du CPAS, pour des actions d’accompagnement vers l’emploi prévues par le CPAS et/ou le Forem[4].

Ensemble, les parties décident de mettre en œuvre le programme d’insertion suivant :

• Les objectifs d'insertion
• La description des actions
• Les horaires

[4] Décr., art. 2, § 3.

Article 6 : Formation du travailleur

L’utilisateur assurera une formation professionnelle et veillera à l’apprentissage des techniques de travail en vue de faciliter l’insertion professionnelle du travailleur mis à disposition. L’utilisateur mettra en place les conditions matérielles pour permettre au travailleur de réaliser son travail dans les meilleures conditions. L’utilisateur prévoira des moments d’apprentissage et d’évaluation.

De plus, le travailleur mis à disposition pourra être amené à suivre une formation générale et/ou théorique à concurrence d’une demi-journée par semaine en moyenne. L’utilisateur s’engage à libérer le travailleur afin qu’il puisse suivre cette formation[5].

[5]. Décr., art. 4, § 1^er, 2°.

Article 7 : Évaluation du travailleur

Dans l’intérêt de chacune des parties, une étroite collaboration sera mise sur pied entre le CPAS et l’utilisateur afin de maintenir le travailleur à l'emploi, notamment par le biais d'un échange régulier d'information concernant toutes difficultés d'ordre social ou professionnel rencontrées par le travailleur[6].

Une évaluation du programme d’insertion est organisée à récurrence régulière soit durant le deuxième mois du contrat de travail puis à intervalle régulier tous les ¾ mois voire sur demande en fonction de la situation entre :

• Mme/M. XXXXXX, mandaté(e) par l’utilisateur, et joignable au XXXXXXXXX ou à l’adresse mail suivante XXXXXXXXXXX ;
• Mme/M. XXXXXX, travailleur-se mis(e) à disposition et joignable au XXXXXXXXX à l’adresse mail suivante XXXXXXXXXXX ;
• Mme/M. XXXXXX,  mandaté(e) par le CPAS et joignable au XXXXXXXXX à l’adresse mail suivante XXXXXXXXXXX ;

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement le CPAS de tout problème susceptible d’entraver le déroulement normal du programme d’insertion.

Le CPAS s’engage à mettre ses moyens disponibles en œuvre afin de résoudre tout problème mettant en péril le processus d’insertion.

[6] Décr., art. 4, 4° et AGW, art.8, 3°, a).

Article 8 : Évaluation de la collaboration

L’utilisateur s’engage à procéder à une évaluation de la collaboration avec l’employeur au terme du contrat du travailleur[7] .

[7] Décr., art. 4., § 1^er, 5°.

Article 9 : Accident de travail

En cas d’accident du travail, l’utilisateur prendra les différentes mesures pour gérer les accidents, les examiner et éviter leur répétition, comme cela est prévu dans le code du bien-être au travail. En outre, en cas d’accident du travail ou sur le chemin du travail, l’utilisateur fera parvenir sans délai au CPAS la relation circonstanciée de l’accident.

Article 10 : Intervention financière

En contrepartie de la mise à disposition du travailleur par le CPAS dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976, l’utilisateur remboursera au CPAS un montant forfaitaire et mensuel de cinq cent vingt-six euros et septante et un centimes (en lettres), soit 526,71 euros (en chiffres) afin de couvrir les frais inhérents à la mise à disposition du travailleur.

• Ce montant correspond à 20% de la subvention pour le secteur non marchand  et 40% pour le secteur marchand et sera indexé sur base de l’indice santé qui sert de calcul à l’indexation des salaires.

Ce remboursement s’effectuera par virement sur le compte IBAN BE40 0910 0089 5863 ouvert au nom du CPAS suite à une facturation.

Cette facture est payable dans les trente jours de l’envoi et est productrice, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé au taux légal, et ce, dès le premier jour de retard.

Le délai de contestation de la facture est de trente jours après l’envoi. Faute de contestation par pli recommandé endéans ce délai, la facture ne pourra plus être contestée, ni dans son principe, ni dans son montant.

Cependant, en cas d’absence du travailleur au-delà de la période de paiement du salaire garanti, aucune intervention financière ne sera demandée à l’utilisateur.

Article 11: Rupture anticipée de convention

En sa qualité d’employeur, le CPAS se réserve le droit de déplacer la personne mise à disposition, moyennant un préavis d’un mois. Toutefois en cas de non-respect de l’article 10 relatif à l’intervention financière de l’utilisateur, le déplacement du travailleur pourra se faire sans préavis, la convention étant alors résiliée aux torts exclusifs de l’utilisateur.

L’utilisateur se réservera le droit, moyennant le respect des préavis légaux en vigueur concernant les contrats de travail, de mettre fin prématurément à la présente convention de mise à disposition.  La notification du préavis devra se faire par lettre recommandée. Le préavis prendra cours le lundi qui suit le Bureau Permanent ou le Conseil de l’Action Sociale suivant la réception du courrier.

Si, en cours de collaboration, le travailleur a pu obtenir un autre contrat de travail qui lui est plus favorable, le CPAS se réserve le droit d’interrompre prématurément le contrat article 60 § 7 dans le cadre d’une rupture à l’amiable avec le  travailleur et de facto la convention de collaboration.

En outre, si l’utilisateur constate une faute grave dans le chef de la personne mise à disposition, il est tenu d’en avertir le CPAS dans les 24 heures qui suivent la faute.

Article 12 : Litiges

Tout litige qui surviendrait dans la présente convention sera examiné par un comité composé paritairement et qui comprendra des représentants de chacune des parties contractantes.

En cas de contestation, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont les seules compétentes.

Article 13 : Validation

La présente convention a été portée à la connaissance du Conseil de l’Action Sociale du CPAS en sa séance du XX/XX/XXXX.

Le CPAS a pris connaissance des statuts de l’utilisateur annexés à la présente convention et a reconnu qu’ils sont conformes au prescrit de l’article 60§7 de loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS.

       Fait à XXXXXX, le XX/XX/XXXX en trois exemplaires, dont chaque partie reconnaît avoir reçu le sien,

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.