Description
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Délibération
Vu la Nouvelle loi communale, TITRE V, article 234 relatif aux compétences du Conseil communal en matière de marché,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et ses modifications ultérieures, notamment l'article 11,
Considérant que le véhicule VW Golf immatriculée BBM951 dont n° de châssis WVWZZZ1JZ3B043886 servant à la mise en œuvre du Radar mobile de la Zone de police d'Ottignies - Louvain-la-Neuve n'a pas été acceptée au contrôle technique,
Considérant l'âge du véhicule, elle entame sa 23 ème année,
Considérant les normes anti-pollution,
Considérant que ce véhicule ne répond à aucune norme actuelle,
Considérant les frais à faire afin de remettre légalement ce véhicule sur la route et qui seront disproportionnés par rapport à la valeur du véhicule,
Considérant que le radar embarqué est monté sur le véhicule,
Considérant l'âge du radar et le fait qu'il n'est plus au niveau technologique,
Considérant les nombreuses pannes et réparations qui surviennent chaque année sur ce radar,
Considérant que les frais d'installation et d'homologation de cette installation du radar sur un autre véhicule seront plus élevés que la valeur résiduelle du radar,
Considérant que ce matériel est largement amorti,
Considérant que le radar embarqué et son matériel, de la zone de police d'Ottignies - Louvain-la-Neuve devenu obsolète ne peuvent être revendus et doivent être détruits de façon à ne pas être récupérés par des personnes mal intentionnées,
Considérant le véhicule VW Golf, celui-ci doit être évacué de façon à répondre aux normes de démantèlement en vigueur via un organisme agréé ou cédé à un centre de formation afin de servir d'outil didactique en mécanique,
Considérant le coût d'une évacuation,
Considérant que le Centre IFAPME de Dinant ASBL, dont le siège social est situé à 5500 Dinant, rue Fétis 61 repris à la Banque Centrale des Entreprises sous le numéro BE 0411.585.945 est à la recherche de véhicules en fin de vie pour son département mécanique,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'approuver le déclassement du véhicule VW Golf immatriculée BBM951 dont n° de châssis WVWZZZ1JZ3B043886 et du radar embarqué,
- D'approuver le don du véhicule au Centre IFAPME de Dinant ASBL, dont le siège social est situé à 5500 Dinant, rue Fétis 61 repris à la Banque Centrale des Entreprises sous le numéro BE 0411.585.945 à des fins de servir d'outils didactique, à charge du dit centre d'organiser et de financer le transport du véhicule jusqu'à leur centre de façon légale, et de prévoir l'évacuation de l'épave une fois inutilisable à des fins didactique via un centre de démantèlement agréé,
- D'approuver la destruction et le recyclage du radar et de son matériel,