Marchés publics et subsides - Subvention 2023 à L’ASBL CENTRE CULTUREL DU BRABANT WALLON pour son fonctionnement : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que la Ville soutient les activités proposées par l’ASBL CENTRE CUTLUREL DU BRABANT WALLON, et qu’elle est un de ses partenaires,

Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve est valablement représentée au Conseil d’administration de l’ASBL CENTRE CUTLUREL DU BRABANT WALLON,

Considérant que l’action du Centre culturel s’étend sur l’ensemble de la province et assure des missions utiles à l’ensemble de la population,

Considérant sa délibération du 28 septembre 2021 fixant le montant de la dotation à 0,30 euros par habitant,

Considérant que la déclaration de créance de l’ASBL CENTRE CUTLUREL DU BRABANT WALLON du 13 mars 2023, porte dès lors sur le montant majoré de 9.462,90 euros,

 Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE09 8777 0921 0257, au nom de l’ASBL CENTRE CUTLUREL DU BRABANT WALLON, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n°0426.937.085 et dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Belotte 3,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2023, à l’article 76204/33202,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL CENTRE CUTLUREL DU BRABANT WALLON sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL CENTRE CUTLUREL DU BRABANT WALLON sont les pièces comptables relatives aux opérations menées (bilan 2023,  comptes 2023, rapport d’activité 2023, budget 2024, factures acquittées, autres pièces justificatives …).

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant que l’ASBL CENTRE CUTLUREL DU BRABANT WALLON a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2020 en transmettant à la Ville, une déclaration de créance, son rapport d’activités ainsi que ses comptes et bilan 2021 et le budget 2022,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. D’octroyer une subvention de 9.462,90 euros, correspondant à l’intervention de la Ville dans ses frais de fonctionnement, à l’ASBL CENTRE CUTLUREL DU BRABANT WALLON, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0426.937.085 et dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Belotte 3, à verser sur le compte n° BE09 8777 0921 0257.

2. De financer la dépense au budget ordinaire 2023, à l’article 76204/33202.

3. De liquider la subvention.

4. De solliciter de la part de l’ASBL CENTRE CUTLUREL DU BRABANT WALLON la production des pièces comptables relatives aux opérations menées (bilan 2023, comptes 2023,  rapport d’activité 2023, budget 2024, factures acquittées, autres pièces justificatives …), dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.

5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.

6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.