Marchés publics et subsides – Subvention pour le 2ème semestre 2025 aux crèches privées pour leur fonctionnement : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er janvier 2004 fixant le code de qualité de l’accueil, notamment l’obligation des crèches en matière de protection incendie, d’hygiène, de formation du personnel, etc.,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant sa délibération du 28 mai 2024 portant sur le règlement 2024-2025, relatif au subventionnement des milieux d’accueil et décidant  l'octroi d'une subvention de 2,00 euros par journée de présence des bébés ottintois dans les crèches,

Considérant la problématique de financement des milieux de garde,

Considérant que cette subvention permet aux crèches de couvrir une partie de leurs frais de fonctionnement et de mettre sur pied diverses activités,

Considérant le relevé des journées de présence du 2ème semestre 2025 transmis par les différentes crèches privées de l’entité,

Considérant que les obligations imposées aux différentes crèches privées sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant le crédit disponible destiné au subventionnement des crèches privées, article 84402/33202 du budget ordinaire,

Considérant que la répartition d’un montant total de 30.493,00 euros (15.426,5 journées x 2,00 euros) pour le 2ème semestre 2025 s’établit comme suit :

Considérant que les différentes crèches ayant déjà obtenu antérieurement une subvention de la Ville ont rempli leurs obligations en transmettant des factures acquittées d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention aux différentes crèches privées,

Considérant que les pièces justificatives exigées aux différentes crèches privées sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1. D’octroyer une subvention de 30.493,00 euros aux différentes crèches privées mentionnées dans le tableau ci-dessous, correspondant à l’intervention de la Ville dans leurs frais de fonctionnement pour le 2ème  semestre 2025, montant ventilé comme suit :

2. De financer la dépense à l’article 84402/33202 du budget ordinaire.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part des différentes crèches privées la production d’une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.