Octroi de primes "Habitation" pour un montant total de 4.334,56 €

Monsieur Nelissen, intéressé à la discussion, se retire pour ce point.

LE CONSEIL,

Vu les articles L3331-3 §2 et L3331-4 §2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi de subventions à posteriori ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Règlement Communal relatif à l'octroi d'une prime " Habitation " pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, adopté par le Conseil Communal en date du 28 octobre 2021 ;

Considérant que les bénéficiaires de ces primes ont fourni, dans le cadre de leurs demandes, une copie de la preuve de la promesse d’octroi de la prime émanant du SPW et une copie de l'extrait bancaire requis, ainsi qu'une copie de la facture de l'audit dans le cas de la réalisation d'un audit logement ;

Considérant que les dossiers peuvent être considérés comme complets au regard des prescriptions du Règlement Communal du 28 octobre 2021 ;

Attendu que les crédits suffisants sont inscrits à l’article budgétaire 922/331-01 du service ordinaire du budget 2026 approuvé par la Région Wallonne en date du 19/12/2025 et relatif à l'ensemble des primes à l'énergie et à la rénovation ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière de moins de 30.000€ HTVA et que conformément à l'article L1124-40 du CDLD, l'avis de la Directrice Financière n'a pas été sollicité ;

Statuant à l'unanimité,

DECIDE

• D’octroyer les primes reprises dans le tableau en annexe (du n°54 TEXTE MASQUÉ | RGPDau n°67 TEXTE MASQUÉ | RGPD) pour un montant total de 4.334,56 € au regard du règlement adopté par le Conseil Communal le 28 octobre 2021 ;
• De charger Madame la Directrice Financière d’effectuer les paiements aux comptes susmentionnés