LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant la volonté de poursuivre la mission de végétalisation des cimetières de l’entité d’Oupeye ;
Vu la proposition du service technique des travaux de procéder à la suite de la végétalisation au cimetière de Heure (église) et de Houtain (église) ;
Considérant le cahier des charges n° SMP/FF/LM/26-017 relatif au marché “Végétalisation de divers cimetières” établi par la Commune d’Oupeye ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 61.600,00 hors TVA ou € 74.536,00, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 878/725-60 (n° de projet 20260045) ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à € 30.000,00 hors TVA ;
Vu l’avis favorable du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du CDLD ;
Statuant à l'unanimité ;
DÉCIDE
- D'approuver le cahier des charges n° SMP/FF/LM/26-017 et le montant estimé du marché “Végétalisation de divers cimetières”, établis par la Commune d’Oupeye. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 61.600,00 hors TVA ou € 74.536,00, 21% TVA comprise.
- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 878/725-60 (n° de projet 20260045).