Résiliation du bail (date de fin d'occupation au 15 avril 2027) et lancement de la procédure d'appel à candidatures en vue de la location des infrastructures tennistiques La Marmotte à Oupeye.
LE CONSEIL,
Attendu que la date officielle de fin de bail, relatif à l'occupation des infrastructures tennistiques "La Marmotte", est fixée au 15 avril 2027;
Attendu qu'il convient de procéder à la résiliation du bail afin formaliser la date de fin d'occupation au 15 avril 2027;
Considérant qu'il est nécessaire, tant au niveau sportif que social, que la désignation du locataire ait lieu pour le 1er septembre 2026 pour une occupation réelle du site à partir du 16 avril 2027;
Considérant que cette procédure nécessite la publicité d'un appel;
Attendu que, de l'avis de notre conseiller juridique, il convient de procéder, non pas à la concession d'un service public, mais bien à la location des infrastructures sportives ;
Considérant que le futur contrat de location, d'une durée de 4 ans maximum, pourrait être revu en fonction de l’investissement que le locataire est prêt à mener dans l’infrastructure (par exemple, le locataire s’engage à rénover la cuisine pour un budget de 25.000 €. Cet investissement est amorti en 10 ans d’un point de vue comptable, ce qui justifiera que le contrat de location a une durée de 10 ans égale à la durée de l’investissement);
Considérant que le montant du loyer annuel (minimum 30.000€) proposé pourrait également être un des critères de choix déterminant le candidat retenu;
Considérant qu'il convient de déterminer les termes de l'appel à candidatures et du dossier à rentrer;
Attendu que seuls les dossiers de candidatures dûment complétés et rentrés dans les délais seront analysés et feront l'objet d'une cotation sur base des différents éléments fournis;
Vu la proposition suivante :
1) annonce :
"La Commune d’Oupeye recherche un candidat locataire pour le site tennistique sis rue d’Erquy à Oupeye. L’entrée en location sera effective à partir du 16 avril 2027.
Afin d’obtenir plus de renseignements sur la complétude du dossier, veuillez consulter le site www.oupeye.be.
Pour être recevables, les candidatures devront être adressées, par courrier, à l’Administration communale d’Oupeye, à l’attention du Directeur Général, rue des Ecoles 4 à 4684 HACCOURT, par la poste ou contre accusé de réception, au plus tard pour le 25 mai 2026 à 12 heures, cachet de la poste faisant foi.
P. BLONDEAU S. NIVARD S. FILLOT
Directeur général Echevine des Sports Bourgmestre"
2) dossier de candidature à compléter :
"Pour être recevable, le présent dossier doit être adressé, par courrier, à l’Administration communale d’Oupeye, à l’attention du Directeur Général, rue des Ecoles 4 à 4684 HACCOURT, par la poste ou contre accusé de réception, au plus tard pour le 25 mai 2026 à 12 heures, cachet de la poste faisant foi.
Il doit être accompagné (sous peine d’exclusion) :
- d’une lettre de motivation
- d’un curriculum vitae détaillé
- d’un extrait de casier judiciaire datant de moins d’un mois.
1. Coordonnées
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Dernier diplôme :
Emploi actuel :
Employeur :
2. Expérience dans le domaine du tennis
Classement actuel :
Classement le plus haut atteint :
Nombre d’années de pratique en club :
Professeur de tennis breveté :
Juge-arbitre :
Membre d’un comité : ____________ A quel titre :
Organisateur de tournois officiels :
Organisateur de tournois amicaux :
Organisateur d’interclubs :
Autres informations :
3. Expérience dans un autre domaine sportif que le tennis
Quel sport :
Quel niveau :
Nombre d’années de pratique en club :
Professeur sportif breveté :
Arbitrage :
Membre d’un comité : ___________ A quel titre :
Organisateur de tournois officiels :
Organisateur de tournois amicaux :
Organisateur de manifestations diverses : _______________Lesquelles :
4. Compétences financières et organisationnelles
Domaine associatif :
Domaine professionnel :
Connaissances en informatique :
. traitement de texte :
- excel :
- mails :
- site internet :
- réseaux sociaux :
5. HORECA
Formation (diplôme, certificat, …) :
Expérience :
Quel domaine ?
Quelle entreprise ?
Pendant combien de temps ?
6. Loyer annuel proposé
Montant proposé ……………… € (en chiffres) soit ………………………………………………………….. euros (en lettres) à partir du 16 avril 2027 (loyer annuel minimum de 30.000€ indexé chaque année)
7. Durée du contrat
La durée du contrat d’occupation est de 4 ans. Elle pourra être majorée, le cas échéant, sur base de la durée d’amortissement des investissements que le locataire envisage de mener dans le bâtiment.
Description et coût des investissements envisagés (non compris entretien de l’infrastructure)
…………………………………………………………………………………………..
Durée d’amortissement des investissements : …………..
8. Documents à annexer au présent dossier :
- un plan financier spécifique à la location du site tennistique
- une présentation du projet de développement et de promotion de l’activité.
Date : ........................................................ Signature : ..........................................."
Attendu que les candidats ayant une cotation de minimum 60% seront entendus par un jury désigné ultérieurement par le Collège;
Attendu qu'à ce stade, la présente décision n'a pas d'incidence financière, et que l'avis du DF n'est pas sollicité ;
Statuant par 20 voix pour et 5 abstentions ;
DECIDE
1) de signifier, dès à présent, la fin du bail à la date du 15 avril 2027
2) de lancer l'appel à candidatures suivant :
"La Commune d’Oupeye recherche un candidat locataire pour le site tennistique sis rue d’Erquy à Oupeye. L’entrée en location sera effective à partir du 16 avril 2027.
Afin d’obtenir plus de renseignements sur la complétude du dossier, veuillez consulter le site www.oupeye.be.
Pour être recevables, les candidatures devront être adressées, par courrier, à l’Administration communale d’Oupeye, à l’attention du Directeur Général, rue des Ecoles 4 à 4684 HACCOURT, par la poste ou contre accusé de réception, au plus tard pour le 25 mai 2026 à 12 heures, cachet de la poste faisant foi.
P. BLONDEAU S. NIVARD S. FILLOT
Directeur général Echevine des Sports Bourgmestre"
3) d'arrêter les termes du dossier de candidature à compléter comme suit :
"Pour être recevable, le présent dossier doit être adressé, par courrier, à l’Administration communale d’Oupeye, à l’attention du Directeur Général, rue des Ecoles 4 à 4684 HACCOURT, par la poste ou contre accusé de réception, au plus tard pour le 25 mai 2026 à 12 heures, cachet de la poste faisant foi.
Il doit être accompagné (sous peine d’exclusion) :
- d’une lettre de motivation
- d’un curriculum vitae détaillé
- d’un extrait de casier judiciaire datant de moins d’un mois.
1. Coordonnées
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Dernier diplôme :
Emploi actuel :
Employeur :
2. Expérience dans le domaine du tennis
Classement actuel :
Classement le plus haut atteint :
Nombre d’années de pratique en club :
Professeur de tennis breveté :
Juge-arbitre :
Membre d’un comité : __________________A quel titre :
Organisateur de tournois officiels :
Organisateur de tournois amicaux :
Organisateur d’interclubs :
Autres informations :
3. Expérience dans un autre domaine sportif que le tennis
Quel sport :
Quel niveau :
Nombre d’années de pratique en club :
Professeur sportif breveté :
Arbitrage :
Membre d’un comité : ______________ A quel titre :
Organisateur de tournois officiels :
Organisateur de tournois amicaux :
Organisateur de manifestations diverses : Lesquelles :
4. Compétences financières et organisationnelles
Domaine associatif :
Domaine professionnel :
Connaissances en informatique :
. traitement de texte :
- excel :
- mails :
- site internet :
- réseaux sociaux :
5. HORECA
Formation (diplôme, certificat, …) :
Expérience :
Quel domaine ?
Quelle entreprise ?
Pendant combien de temps ?
6. Loyer annuel proposé
Montant proposé ……………… € (en chiffres) soit ………………………………………………………….. euros (en lettres) à partir du 16 avril 2027 (loyer annuel minimum de 30.000€ indexé chaque année)
7. Durée du contrat
La durée du contrat d’occupation est de 4 ans. Elle pourra être majorée, le cas échéant, sur base de la durée d’amortissement des investissements que le locataire envisage de mener dans le bâtiment.
Description et coût des investissements envisagés (non compris entretien de l’infrastructure)
…………………………………………………………………………………………..
Durée d’amortissement des investissements : …………..
8. Documents à annexer au présent dossier :
- un plan financier spécifique à la location du site tennistique
- une présentation du projet de développement et de promotion de l’activité.
Date : ........................................................ Signature : ..........................................."
4) de charger le Directeur financier et la responsable du service des Sports de coter les dossiers de candidatures en ordre de recevabilité
5) de charger le Collège de désigner un jury qui entendra et fournira un classement parmi les candidats ayant obtenu une cotation de minimum 60% sur base des éléments fournis dans leur dossier de candidature.
Cette décision a été prise par 20 voix pour (PS, LE et PTB) et 5 abstentions (MR).
Sont intervenus :
Monsieur Nelissen : On nous propose aujourd'hui de relancer un appel à candidature pour la location des infrastructures de "La Marmotte". Mais après des années de travaux répétés et d'interventions financières de la commune, il est légitime de se demander si repartir dans le même modèle est vraiment la meilleure option. Le bail proposé est limité à 4 ans, prolongeable uniquement si le locataire réalise des investissements amortissables. Sur papier, ces travaux sont en charge du locataire. Si le locataire n'a pas les moyens d'assumer ses investissements, qui paiera ? La commune encore une fois ? Avant de relancer un modèle de location qui a déjà montré ses limites, il serait raisonnable d'examiner des solutions plus durables, comme le transfert à la RCA, qui permettrait une gestion publique plus structurée et plus cohérente. Et si la gestion directe ou indirecte n'est plus soutenable, il faut aussi étudier la vente avec les garanties nécessaires. Je ne demande pas une décision immédiate, mais simplement que cette piste soit mise sur la table et analysée objectivement avant de repartir dans un modèle qui a, selon nous, déjà montré ses limites.
Madame Nivard : J'entends bien les remarques et il y a quand même des réflexions qui se font en dehors de tout ça, mais je ne saurais pas faire tout en une fois. Voilà donc j'entends la remarque.