Zone de Police Basse-Meuse - Fixation de la dotation pour l'exercice 2026

LE CONSEIL,

Vu la loi du 7 décembre 1998, organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux telle que modifiée subséquemment et plus particulièrement en ses articles 40,71 et 76;

Attendu que la participation de la commune d’Oupeye à concurrence de 32,6278 % est conforme à la norme KUL fixé par l'arrêté royal du 7 avril 2005 ;

Vu la circulaire de la Région Wallonne du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration du budget communal pour l’exercice 2026 ;

Vu la circulaire PLP 67 du 30 décembre 2025 du SPF intérieur traitant des directives pour l’élaboration du budget 2026 dans les zones de police ;

Attendu que la dotation de la commune d’Oupeye peut se calculer sur base d’un pourcentage de participation de 32,6278 % correspondant au déficit de la zone de police en son budget 2026 tel qu’arrêté par le conseil de police en date 18/03/2026 ;

Attendu que la dotation communale d’Oupeye s’élève pour l’exercice 2026 à 3 421 860.61 € ;

Attendu que l’augmentation de la dotation est liée à l’augmentation des charges de personnel de la zone ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30 000 € ;

Vu l’avis du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du CDLD ;

Statuant à l'unanimité,

DECIDE

·          de fixer la dotation à la zone de police à un montant de 3 421 860.61 € pour l’exercice 2026 ;

·          de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle ainsi qu’à la zone de police Basse-Meuse (5281)

Sont intervenus : 

Monsieur Nelissen : Voilà, moi j'avais une question là-dessus parce que je constate ici que c'est une augmentation de 163.000€, c'est la première après 9 ans, donc c'est pas mal. Maintenant une autre réflexion, j'aimerais qu'on se souvienne que le 16 juin 2025, on a parlé du manque d'effectif dans la zone de police et que ce serait réévalué un an plus tard - on n'est pas tout à fait un an plus tard - mais est-ce qu'on peut savoir ce qu'il en est sur le recrutement et si cette augmentation de budget va pouvoir palier peut-être à ça ? 

Monsieur Fillot : Donc quand vous dites que c'est la première augmentation en 9 ans, ce n'est pas mal, je suppose qu'effectivement, ce n'est pas mal. Ça a été bien géré et donc - et il y aucune critique pour les autres zones de police - c'est seulement maintenant que nous assistons à une augmentation de la dotation communale. Donc effectivement, ce n'est pas si mal. Il est vrai que maintenant, cette année, c'est 5% et puis ce sera 7% à l'avenir. Puisque comme vous le savez, les zones de police, 90% du budget est constitué par les charges de personnel. Il est clair que, dès qu'il y a un changement statutaire ou des accords sectoriels ou une l'indexation, ce qui a été le cas - vous le savez très bien comme dans d'autres secteurs - il est clair que l'impact se fait tout de suite sentir. Voilà, donc c'est pas mal, on a mangé notre pain blanc et on n'arrive pas encore au pain noir, j'espère ne jamais y arriver, mais le pain blanc, c'est fini. Les marges budgétaires que nous avions - nous en avons encore - et s'il y a des surplus budgétaires qui sont dégagés, ils iront automatiquement, bien entendu, dans le financement. Enfin 5%, ce n’est pas si mal. Concernant les agents, le recrutement, donc effectivement nous attendons - au mois de juin, on va dire juillet pour être sûr, mais au mois de juin - donc nous avons envoyé 13 candidats à l'école de police, parce que c'est une autre manière de procéder. Pour l'engagement, je vais dire, le premier type c'est qu'on engage des personnes qui suivent l'école de police et puis il y a un comité de sélection et on les engage. Et puis l'autre formule qui est celle-ci, qu'on a dû mettre en application parce qu'il y avait effectivement une pénurie dans les vocations au niveau de la police. Ici on a fait une présélection avant et ces personnes sont envoyées dans la foulée à l'école de police et puis reviennent alors à la zone. Et donc ces candidats, ces 13 candidats sont à l'école de police et sont déjà rémunérés par la zone - je pense que je ne dis pas de bêtise, mais la comptable spéciale est dans la salle - et puis ils vont revenir au mois de juin où alors ils intégreront pleinement les équipes opérationnelles. Donc les choses sont en voie de solution, j'espère avoir répondu à votre question.