Délégation au Collège communal pour choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services

LE CONSEIL,

Vu la délibération du collège communal du 30 mars 2020 décidant:

1. Marchés publics

de donner délégation au Collège communal pour choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés publics pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général et à son remplaçant pour des marchés d'un montant inférieur à 3.000 € H.T.V.A. En cas d'absence du bureau (sans remplacement) du Directeur général, la délégation est également attribuée dans l'ordre suivant à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDet à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD
de donner délégation au Collège communal pour choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés publics pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 30.000 € H.T.V.A.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général pour des marchés d'un montant inférieur à 1.500 € H.T.V.A.

2. Marché public conjoint

de donner délégation au Collège communal pour décider de recourir à un marché public conjoint, pour désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et pour adopter, le cas échéant, la convention régissant le marché public conjoint, pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général et à son remplaçant pour des marchés d'un montant inférieur à 3.000 € H.T.V.A. En cas d'absence du bureau (sans remplacement) du Directeur général, la délégation est également attribuée dans l'ordre suivant à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD
de donner délégation au Collège communal pour décider de recourir à un marché public conjoint, pour désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et pour adopter, le cas échéant, la convention régissant le marché public conjoint, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 30.000 € H.T.V.A.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général pour des marchés d'un montant inférieur à 1.500 € H.T.V.A.

3. Centrale d'achat

de donner délégation au Collège communal pour décider d'adhérer à une centrale d'achat, pour définir les besoins de travaux, de fournitures ou de services et pour décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre, pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général et à son remplaçant pour des marchés d'un montant inférieur à 3.000 € H.T.V.A. En cas d'absence du bureau (sans remplacement) du Directeur général, la délégation est également attribuée dans l'ordre suivant à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD.
de donner délégation au Collège communal pour décider d'adhérer à une centrale d'achat, pour définir les besoins de travaux, de fournitures ou de services et pour décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 30.000 € H.T.V.A.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général pour des marchés d'un montant inférieur à 1.500 € H.T.V.A.

4. Concession de services ou de travaux

de donner délégation au Collège communal pour décider du principe de la concession de services ou de travaux, pour fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution et pour adopter les clauses régissant la concession; pour les concessions de services ou de travaux d'une valeur inférieure à 250.000€ HTVA.

La valeur de la concession correspond au montant estimé du chiffre d'affaires à percevoir par le concessionnaire multiplié par le nombre d'années de la concession.

La présente délibération devra faire l'objet d'une confirmation par le conseil communal dans un délai de trois mois.

Vu sa délibération du 14 mai 2020 décidant de confirmer la délibération du collège communal du 30 mars 2020 relative à la délégation au Collège communal pour choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services prise sur base du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise du Covid-19;

Vu le décret du 6 octobre 2022 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux

Statuant par 18 voix pour et 3 voix contre ;

DECIDE

1. Marchés publics (et accords-cadres)

de donner délégation au Collège communal pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général et à son remplaçant pour des marchés d'un montant inférieur à 10.000 € H.T.V.A. relevant du budget ordinaire. En cas d'absence du bureau (sans remplacement) du Directeur général, la délégation est également attribuée dans l'ordre suivant au Directeur général adjoint et à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, chef de bureau administrative.
de donner délégation au Collège communal pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché est inférieure à 60.000 € H.T.V.A.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général et en cas d'absence du bureau (sans remplacement) au Directeur général adjoint, pour des marchés d'un montant inférieur à 5.000 € H.T.V.A. et relevant su service extraordinaire.

2. Marché public conjoint

de donner délégation au Collège communal pour décider de recourir à un marché public conjoint, pour désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et pour adopter, le cas échéant, la convention régissant le marché public conjoint, pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général et à son remplaçant pour des marchés d'un montant inférieur à 10.000 € H.T.V.A. relevant du budget ordinaire. En cas d'absence du bureau (sans remplacement) du Directeur général, la délégation est également attribuée dans l'ordre suivant au Directeur général adjoint et à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD chef de bureau administrative.
de donner délégation au Collège communal pour décider de recourir à un marché public conjoint, pour désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et pour adopter, le cas échéant, la convention régissant le marché public conjoint, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché est inférieure à 60.000 € H.T.V.A.

de donner délégation pour le même objet au Directeur général et en cas d'absence du bureau (sans remplacement) au Directeur général adjoint, pour des marchés d'un montant inférieur à 5.000 € H.T.V.A. et relevant su service extraordinaire.

3. Centrale d'achat

de donner délégation au Collège communal pour décider d'adhérer à une centrale d'achat, manifester le cas échéant son intérêt, modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion tant pour le service ordinaire qu'extraordinaire.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général et en cas d'absence du bureau (sans remplacement) au Directeur général adjoint tant pour le service ordinaire qu'extraordinaire.
de donner délégation au Collège communal pour définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et pour décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre, pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
de donner délégation pour le même objet au Directeur général lorsque les besoins sont d'un montant inférieur à 10.000 € H.T.V.A. et relevant du service ordinaire. En cas d'absence du bureau (sans remplacement) du Directeur général, la délégation est également attribuée dans l'ordre suivant au Directeur général adjoint et à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, chef de bureau administrative.
de donner délégation au Collège communal pour définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et pour décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque les besoins sont d'un montant inférieur à 60.000€.

de donner délégation pour le même objet au Directeur général et en cas d'absence du bureau (sans remplacement) au Directeur général adjoint, pour des marchés d'un montant inférieur à 5.000 € H.T.V.A. et relevant su service extraordinaire.

4. Concession de services ou de travaux

de donner délégation au Collège communal pour décider du principe de la concession de services ou de travaux, pour fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution et pour adopter les clauses régissant la concession; pour les concessions de services ou de travaux d'une valeur inférieure à 250.000€ HTVA tant à l'ordinaire qu'à l'extraordinaire.

La valeur de la concession correspond au montant estimé du chiffre d'affaires à percevoir par le concessionnaire multiplié par le nombre d'années de la concession.

Les délégations accordées dans la présente délibération prennent fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit qui suit l'installation du conseil communal de la législature 2024-2029.

Cette décision a été prise par 18 voix pour (celles des groupes PS, LE, PTB et Messieurs Jehaes et Bouzalgha) et 3 voix contre (celles du groupe EP).