Ordonnance de Police en vue d'interdire les rassemblements de motards sur le territoire de la Commune d'Oupeye

LE CONSEIL,

Vu ses délibérations antérieures sur le même sujet, en dates des 14 janvier 2016, 18 février 2016, 30 juin 2016, 26 janvier 2017, 27 juin 2017, 14 décembre 2017, 28 février 2019, 12 décembre 2019, 04 février 2021 et 21 avril 2022 ;

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, 133 al.2 et 135, §§1 et 2 ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant la position du collège de police de la zone de police de la Basse-Meuse après en avoir débattu déjà lors de sa séance du 13 septembre 2010 et de l’ordonnance prise le 14 septembre 2010 par les bourgmestres respectifs de la Zone Basse-Meuse interdisant le rassemblement de motards véhiculant une réputation de violence, en l’occurrence notamment les associations « Hell’s Angels », « Outlaws », « Bandidos », « Red Devils » et sympathisants respectifs ;

Considérant la position du collège de police de la Basse-Meuse après en avoir débattu lors de sa séance du 14 janvier 2016 et décidant d’opter pour une position commune à l’intérieur de la zone de police ; que le collège de police s’est encore prononcé sur le sujet en date du 31 mars 2022 ;

Vu les événements survenus notamment le samedi 26 décembre 2015 à Haccourt, à savoir l’assassinat d’un membre des « Hell’s Angels » et la tentative de meurtre sur un autre motard ;

Considérant le rapport de police nous indiquant l’existence de nouveaux clubs de motards réputés violents et actifs sur le territoire de la Basse-Meuse, à savoir les « Mongols », les « Satudarah », les « Black Pistons » et les « Chacals » ;

Vu d’autres rapports de police, notamment en dates des 12 décembre 2017 et 23 janvier 2019, faisant état de risques pour l’ordre public sur tout le territoire de la zone ;

Considérant le rapport circonstancié de la police de la Basse-Meuse, en date du 7 janvier 2021, faisant état d’un risque important de confrontation suite à des tentatives d’installation de bandes rivales à Blegny, avec risques de débordement sur toutes les communes de la zone de police Basse-Meuse ;

Vu le rapport circonstancié de la police de la Basse-Meuse en date du 31 mars 2022, faisant état d’une tentative par un groupe réputé violent (club repris dans la catégorie 1) de diriger les clubs de motards organisés mais qui ne véhiculent pas une réputation de violence (soit les clubs repris dans la catégorie 2) et la réaction d’un groupe rival estimant qu’ils sont sur leur territoire et qu’ils géreront et défendront leur prétendu territoire contre ce qu’ils considèrent être des ennemis, exposant dès lors les citoyens à des risques graves pour l’ordre public ;

Considérant le courrier de Monsieur le Chef de corps, Alain LAMBERT, du 20 mars 2023 adressé à Monsieur le bourgmestre et duquel il ressort la nécessité de la reconduction de la précédente Ordonnance de Police pour une période de 1 an ;

Considérant que, pour les membres de ces associations, le fait de porter les « couleurs » spécifiques augmente le risque de confrontation avec des bandes rivales ;

Considérant que les réunions, organisations et manifestations organisées par des clubs locaux de motards ne sont pas dangereuses par elles-mêmes mais risquent d’attirer les bandes de motards réputées violentes et donc font augmenter grandement le niveau du risque de trouble de l’ordre public ;

Attendu qu’il est nécessaire de prévenir une mise en péril de l’ordre public en interdisant tout rassemblement des bandes de motards réputées violentes et en interdisant toute organisation ou manifestation des clubs de motards, même non renseignés comme étant dangereux ;

Les organisations occasionnelles de groupements non reconnus comme « club de motards » ne sont pas visées par la présente. Pour ceux-ci, chaque organisation devra faire l’objet d’une analyse particulière ;

Attendu dès lors que l'administration communale se doit de prendre les mesures adéquates afin d'éviter les accidents aux personnes et aux biens tout en préservant la sécurité publique ;

Vu le CDLD et notamment ses articles L.1133-1 et L.1133-2 ;

Statuant à l’unanimité ;

DECIDE :

Article 1 – Définitions :

Pour l’application de la présente Ordonnance, on entend par :

‘La catégorie 1 (un)’ : les clubs de motards véhiculant une réputation de violence ou sympathisant de ces clubs. Ce sont les clubs communément dénommés et de manière non exhaustive Hell’s Angels, Outlaws, Satudarah, Mongols, Bandidos, Red Devils, Chacals, Black Pistons, Black Skulls, Immortals,… ainsi que leurs clubs supports ou sympathisant tels que les Black Bastards, Diablos, Chicanos, White Gang, etc.

‘La catégorie 2 (deux)’ : les clubs de motards ne véhiculant pas une réputation de violence et je faisant pas allégeance à un des clubs visés dans la catégorie 1. Ce sont les clubs par exemple dénommés Lords, Kurgans, etc.

‘La catégorie 3 (trois)’ : les clubs de motards qui sont en fait des regroupements occasionnels. C’est par exemple le club de Harley Davidson de Visé.

Le Bourgmestre classe tout club de motards dans une des catégories et désigne leurs membres et leurs sympathisants sur base d’un rapport de police.

Article 2 – Rassemblements interdits catégorie 1 :

Tout rassemblement de plus de deux personnes, membres des clubs de motards de la catégorie 1 (un) et sympathisants respectifs, est interdit sur le territoire de la commune d’Oupeye, que ces personnes soient ou non à moto pour autant qu’ils soient identifiés grâce au port de leurs couleurs, etc.

Article 3 – Interdiction des signes :

Il est interdit aux personnes visées à l’article 2 d’exhiber les signes de ralliement ou « couleurs » de leur association respective sur le territoire de la commune. La présente interdiction est valable que les personnes soient ou non à moto.

Article 4 – Activités interdites ou permises des 3 catégories :

Toute activité organisée par un club de motards de catégorie 1 (un) ou 2 (deux), même renseigné comme non violent, est interdite sur le territoire de la commune

Toutetois, à condition que les clubs de catégorie 2 (deux) fassent respecter les interdictions prévues aux articles 2 et 3 (interdiction de rassemblement de membres des clubs de catégorie 1 (un) et interdiction de porter les signes et couleurs des clubs de catégorie 1 (un)), les réunions de ces clubs de catégorie 2 (deux) sont autorisées. Le maintien de cette autorisation sera dépendant du respect strict des conditions énoncées.

Les organisations occasionnelles de groupements relevant de la catégorie 3 (trois) ne sont pas visées par la présente interdiction.

Article 5 – Organisations des catégories 2 et 3 :

Les organisations (sorties sur route par exemple) des clubs de motards de catégorie 2 (deux) sont admises sur base d’une autorisation spécifique et préalable du bourgmestre, au moins un mois à l’avance. Cette autorisation sera soumise aux conditions visées à l’article 4 et à la condition complémentaire que le club organisateur se soit engagé à ne pas accepter de membres connus pour des faits judiciaires et en aient donné l’information préalable et écrite à la zone de police Basse-Meuse.

Les organisations occasionnelles de groupements relevant de la catégorie 3 (trois) ne sont pas visées par la présente interdiction.

Article 6 – Durée et transmission :

La présente Ordonnance sortira ses effets dès sa publication et jusqu’au 31 mars 2024.

La présente ordonnance sera transmise à Monsieur le chef de corps de la police de la Basse-Meuse, chargé de son exécution, affichée aux valves communales et remise aux différents responsables des clubs de motards de la Basse-Meuse par le chef de corps.

Article 7 - Sanctions :

En cas d’infraction à la présente Ordonnance, les forces de police mettront fin aux rassemblements et aux diverses organisations par tous les moyens légaux.

Les contrevenants sont passibles de peine de police.

Article 8 - Recours :

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat contre la présente décision, dans les soixante jours à dater de la réception de la présente notification.

Pour ce faire, une requête doit être adressée au Conseil d’Etat, soit par lettre recommandée à la poste à l’adresse rue de la Science, 33 1040 Bruxelles, soit par voie électronique.

La requête doit être datée et contenir :

• L’intitulé « requête en annulation », si celle-ci ne contient pas en outre une demande de suspension ;
• Les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi que le domicile élu ;
• L’objet de la demande et du recours et un exposé des faits et des moyens ;
• Les noms et adresse de la partie adverse ;
• Une copie des actes, dispositions réglementaires ou décisions critiquées ;
• Dans les cas où la requérante est une personne morale, une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur et, si cette personne morale n’est pas représentée par un avocat, de l’acte de désignation de ses organes ainsi que la preuve que l’organe habilité a décidé d’agir en justice.

En même temps qu’elle introduit sa requête, la partie requérante envoie une copie de celle-ci à la partie adverse pour son information.

La suspension de la décision ainsi que des mesures provisoires peuvent également être demandées par requête au Conseil d’Etat. La requête en suspension ou en mesures provisoires contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l’urgence invoquée à l’appui de cette requête, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.