Règlement complémentaire de circulation routière pour la suppression d'une place PMR Rue Cerisier Colleye à 4683 Vivegnis

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L.1122-32 et L.1133-1 et 2 ;

Vu l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;

Vu l’Arrêté ministériel coordonné du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au de placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs à la voie publique et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que la commune a été informée que le demandeur initial de la place PMR est décédé, à hauteur du n°TEXTE MASQUÉ | RGPD rue Cerisier Colleye à 4683 Vivegnis ;

Vu le rapport favorable du conseiller en mobilité ;

Statuant à l'unanimité ;

ARRETE :

Article 1er 

L'emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite au droit du nTEXTE MASQUÉ | RGPD, rue Cerisier Colleye à 4683 Vivegnis est supprimé.

Article 2

Le règlement complémentaire de circulation routière du 14/05/2020 autorisant la place PMR, rue Cerisier Colleye, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4683 Vivegnis est abrogé

Article 3

Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructure – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.