Règlement complémentaire de circulation routière pour le déplacement d'une place PMR Rue des Acacias à 4680 Hermée

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L.1122-32 et L.1133-1 et 2 ;

Vu l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;

Vu l’Arrêté ministériel coordonné du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au de placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs à la voie publique et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant la demande de créer un emplacement pour personnes à mobilité réduite rue des Acacias à 4680 Hermée ;

Considérant qu'un autre emplacement pour personnes à mobilité réduite n'a plus d'utilité rue des Acacias à 4680 Hermée au vu du décès des personnes en ayant fait la demande ;

Vu le rapport favorable du conseiller en mobilité ;

Vu le rapport favorable de l'inspecteur de quartier ;

Statuant à l'unanimité ;

ARRÊTE :

Article 1er 

L'emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite est déplacé, rue des Acacias à 4680 Hermée. Cette nouvelle disposition et la localisation de l'emplacement sont décrites précisément en annexe.

Article 2

Un signal E9a repris à l’article 70.2.2.3 du règlement général routier, complété par un panneau sur lequel est reproduit le symbole "personnes à mobilité réduite", et complété par l'additionnel XC "6m" sera installé suivant les prescriptions de l’Arrêté Ministériel du 11/10/1976 ;

Article 3

L’emplacement réservé sera en outre délimité par des marques blanches, reprises à l’article 77.5 du règlement général routier ;

Article 4

Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructure – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.

Sont intervenus:

Monsieur Rouffart : En fait je ne suis pas un grand spécialiste de la circulation routière. Beaucoup diront que je ne suis pas spécialiste de grand-chose d'ailleurs, mais je m'en fous éperdument ; je dis ça a tout hasard. Mais j'aimerais bien qu'on éclaire ma lanterne parce qu’arrivent à chaque Conseil communal, la création, la suppression ou le déplacement d'une place PMR. Or bon, je ne nie pas l'importance de ce genre de point, mais ça ne concerne après tout que celui qui en est bénéficiaire. Par contre quand il s'agit d'interrompre le passage dans une rue importante et faire faire des détours éventuellement par l'autoroute de 5 à 10 kilomètres, ça ne passe jamais au Conseil communal c'est traité par voie d'ordonnance. Alors j'aimerais bien qu'on me dise ce qui justifie que les points PMR passent ici et jamais les autres points.

Monsieur Blondeau : Depuis la modification du CDLD il y a déjà maintenant quelques années, les ordonnances qui concernent la circulation routière sont de la compétence du Collège et donc toutes les ordonnances passent maintenant au Collège. Et c'est vrai que tous les embarras de circulation passent au Collège alors que les places, ici pour personnes à mobilité réduites, sont toujours de la compétence du Conseil. J'allais dire heureusement ou malheureusement peu importe, mais voilà. 

Monsieur Jehaes : Si je peux me permettre un petit complément d'information, c'est qu'un règlement complémentaire de circulation routière telle qu'une place PMR, ça n'a pas une portée individuelle. En fait, n'importe qui peut utiliser la place PMR, pas seulement le demandeur qui la sollicite dans son quartier et c'est pour ça qu’il y a un règlement général et qu'il vient au Conseil. Contrairement à une ordonnance ou un arrêté qui ont une portée plus limitée et sont de la compétence du Collège ou du Bourgmestre. Et donc c'est un petit peu - on va dire - lourd parce qu'il y en a régulièrement et qu'on ne s'oppose jamais, mais c'est de la compétence du Conseil communal, parce que c'est une portée générale et ce n'est pas que pour la personne qui le demande, c'est pour tout le monde.