Règlement de travail du personnel communal - Amendement
LE CONSEIL,
Vu sa décision du 9 octobre 2003, telle qu’amendée les 22 décembre 2005, 23 mars 2006, 28 novembre 2007, 13 novembre 2008, 28 mai 2009, 25 juin 2009, 30 septembre 2010, 20 décembre 2012, 7 novembre 2013, 20 février 2014, 27 mars 2014, 16 octobre 2014, 2 juillet 2015, le 16 mars 2017, le 27 février 2020, le 24 mars 2022 et 23 juin 2022 adoptant un règlement de travail;
Vu la réunion du Comité de Négociation Autorités patronales-syndicales du 1703/2023;
Vu le protocole d'accord de la délégation CGSP établi suite comité négociation précité;
Vu le protocole de désaccord de la délégation CSC établi suite comité négociation précité;
Vu la décision du Comité de Concertation Conseil de l'Actoin sociale - Conseil communal du 20/03/2023;
Attendu qu'à partir du 1er mars 2023, il convient d'instaurer un horaire pour les nouveaux agents du service population - Etat Civil,
Vu le CDLD;
Statuant à l'unanimité ;
DECIDE
- d'ajouter un article 3.5 au règlement de travail du personnel communal comme suit:
3.5 Horaire spécifique aux agents engagés dans des projets d'actions sociales.
En dérogation à l'article 3.1, ce personnel, bien que restant soumis à l'horaire variable, preste un horaire défini en fonction des actions sur le terrain.
L'horaire de base qui suit pourra être modifié par le collège communal en cas de nécessité est le suivant :
- du mardi au vendredi de 13h00 à 20h00 = 4 X 7h = 28h
- le samedi de 9h30 à 12h00 et de 12h30 à 18h = 8h.
En dérogation à l'article 3.4, les heures supplémentaires sont comptabilisées à 150 % le lundi et du mardi au samedi de 20h00 à 7h00. Le dimanche, elles sont comptabilisées à 200 %.
- de modifier l'article 4 du règlement de travail du personnel communal comme suit:
Article 4: Horaire de travail du personnel administratif du service population, police administrative et état-civil.
Article 4.1 Pour les agents engagés avant le 1er mars 2023
Le personnel administratif du service population, police administrative et état-civil est soumis à l’horaire variable suivant quelque soit son statut:
Du 1er septembre au 30 juin
1) La semaine longue
Le lundi
Plages libres Plages fixes
07h30 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 15h30
15h30 – 17h00 17h00 – 19h00
19h00 – 19h30
Du mardi au jeudi
07h30 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 15h30
15h30 – 17h00
Vendredi
07h30 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 12h30
Samedi
08h45 – 09h00 09h00 – 12h00
12h00 – 12h30
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes à l’exception du vendredi et du samedi.
La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine longue est de 33 heures 48 minutes.
La prestation du lundi de 17 heures à 19 heures est récupérée obligatoirement dans la semaine à raison d’une demi-journée (soit 3 heures 36 minutes en valeur théorique) à la discrétion de l’agent.
Une plage de repos de 30 minutes est accordée aux agents le lundi après-midi de la semaine longue entre 15 heures et 17 heures.
2) La semaine courte
Du lundi au jeudi
Plages libres Plages fixes
07h30 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 15h30
15h30 – 17h00
Le vendredi
07h30 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 12h30
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes à l’exception du vendredi et du samedi.
La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine courte est de 32 heures 24 minutes.
Du 1er juillet au 31 août
La semaine longue
Le lundi
Plages libres Plages fixes
07h00 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 14h30
14h30 – 17h00 17h00 – 19h00
19h00 – 19h30
Du mardi au jeudi
07h00 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 14h30
14h30 – 16h30
Vendredi
07h00 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 12h30
Samedi
08h45 – 09h00 09h00 – 12h00
12h00 – 12h30
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes à l’exception du vendredi et du samedi.
La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine longue est de 33 heures 48 minutes.
La prestation du lundi de 17 heures à 19 heures est récupérée obligatoirement dans la semaine à raison d’une demi-journée (soit 3 heures 36 minutes en valeur théorique) à la discrétion de l’agent.
Une plage de repos de 30 minutes est accordée aux agents le lundi après-midi de la semaine longue entre 15 heures et 17 heures.
2) La semaine courte
Du lundi au jeudi
Plages libres Plages fixes
07h00 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 14h30
14h30 – 16h30
Vendredi
07h00 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 12h30
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes à l’exception du vendredi et du samedi.
La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine courte est de 32 heures 24 minutes.
4.2 Pour les agents engagés après le 1er mars 2023
Le personnel administratif du service population, police administrative et état-civil est soumis à l’horaire variable suivant quelque soit son statut:
1) La semaine 1
Du lundi au vendredi :
plages libres plages fixes
7h30 - 8h30 8h30 - 12h00
12h00 - 13h30 13h30 - 16h00
16h00 - 17h00
2) La semaine 2
Lundi :
plages libres plages fixes
7h30 - 8h30 8h30 - 12h00
12h00 - 13h30 13h30 - 19h00
du mardi au jeudi
Du lundi au vendredi :
plages libres plages fixes
7h30 - 8h30 8h30 - 12h00
12h00 - 13h30 13h30 - 16h00
16h00 - 17h00
vendredi
Congé
samedi
9h00 - 12h00
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes.
Les agents se voient octroyer 2 jours de RBA (au lieu d'un) pour les mois de juillet et d'août à utiliser entre le 1er juillet et le 31 août, par journée entière ou demi-journée, soit 4 jours au total de cette période, au prorata du régime de travail.
Le plafond de 16h00 de RBA à la fin de chaque mois n'est pas appliqué pour ces agents.
4.3. La durée maximale des prestations quotidiennes est limitée à 9 heures (le surplus n’étant pas comptabilisé) sauf le lundi de la semaine 2 où cette limite est fixée à 11 heures.
L’horaire variable ne peut porter atteinte aux obligations d’un service public, c’est ainsi que les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer le service pendant les heures d’ouverture.
4.4. L’agent ne peut récupérer mensuellement en débit et crédit d’heures (congés spéciaux de récupération) plus de 7h12’ soit un jour ou deux demi-jours et 3H36’ pour un agent à ½ temps sauf exception pour la période du 1er juillet au 31 août pour ceux qui ont choisi l'horaire d'hiver pour les agents engagés avant le 01 mars 2023 et pour tous les agents engagés après le 1er mars 2023.
L’accord du Chef de service sur une demande de récupération d’un congé spécial doit être obtenu au moins 24 heures à l’avance.
4.5. Heures supplémentaires prestées sur demande de l’Administration communale au-delà de l’horaire normal de travail.
a) Mode de récupération des heures supplémentaires
HEURES PRESTEES
Du lundi au samedi
Dimanches et jours fériés
150 %
200 %
Ces heures devront être épuisées dans l’année et ne pourront dépasser un maximum récupérable de 72 heures pour un temps plein et au prorata du temps presté pour un temps partiel.
Ces heures supplémentaires seront reprise par demi journée ou journée entière.
Les agents nantis d’un grade de niveau A ne peuvent comptabiliser leurs heures supplémentaires qu’avec l’autorisation expresse et préalable du Collège communal.
b) Mode de payement des heures supplémentaires
HEURES PRESTEES
Le jour
Entre 22H et 7H
Dimanches et jours fériés
125 %
150 %
200 %
- d'arrêter le texte coordonné comme suit :
REGLEMENT DE TRAVAIL
I. Dispositions générales
Dénomination de l’entreprise: Administration communale d’Oupeye, rue des Ecoles 4
4684 OUPEYE – Tél. 04 267 06 00
ONSS-APL: (pensions, allocations familiales, sécurité sociale) - rue Joseph II 47 – 1000 BRUXELLES – Tél. 02 234 32 11 - N° d’immatriculation: 066400-52
Compagnie d’assurances contre les accidents du travail: BELFIUS Assurances, rue Galilée 5 – 1000 BRUXELLES – Tél. 02 286 76 11
Organisme de contrôle médical (maladie, accident du travail, accident sur le chemin du travail): MENSURA Absentéisme Asbl: Centre de contrôle médical liégeois, quai Timmermans 14 à 4000 LIEGE - Tél. 04 234 83 30
Lieux de travail
Lieux de travail du personnel administratif, technique et ouvrier (à l'exception de ceux affectés à l'entretien des cimetières).
- Site de Haccourt: rue des Ecoles 4 à 4684 OUPEYE
- Services techniques : ruelle du Pistolet 20 à 4680 OUPEYE
- Centre sportif local, rue de Tongres 59 à 4684 OUPEYE
- Maison de Quartier de Vivegnis, rue Fût Voie 77 à 4683 OUPEYE
- Château d’Oupeye, rue du Roi Albert 127 à 4680 OUPEYE
Lieux de travail du personnel ouvrier affecté à l'entretien des cimetières :
- cimetière de Haccourt, rue Beaumont à
- cimetière de Hermalle, rue des Quatre Chemins
- cimetière de Hermalle (église), place G. Froidmont
- cimetière de Hermée, rue Haie Martin
- cimetière de Hermée (église), rue de la Tour
- cimetière de Heure-le-Romain, rue Boyou
- cimetière de Heure-le-Romain (église), rue François Janssen
- cimetière de Houtain-Saint-Siméon, rue Libeau
- cimetière de Houtain-Saint-Siméon (église), rue Saint-Siméon
- cimetière de Oupeye et Vivegnis, rue du Roi Albert
- cimetière de Vivegnis (église), rue du Trou du Moulin.
Lieux de travail du personnel des bibliothèques: Bibliothèques communales de l’entité d’Oupeye:
- place Gérard Froidmont 1 à 4681 OUPEYE
- rue de Fexhe-Slins 18 à 4680 OUPEYE
- place des Trois Comtés 9 à 4682 OUPEYE
- rue du Roi Albert 194 à 4680 OUPEYE
- rue de la Serenne 2 à 4683 OUPEYE
Lieux de travail des brigadières et du personnel d’entretien:
Tous les bâtiments communaux situés sur l’entité d’Oupeye dont les adresses sont reprises dans la présente section.
ONE:
- rue des Ecoles 26 à 4684 OUPEYE
- place Gérard Froidmont 1 à 4681 OUPEYE
- rue du Ponçay 1 à 4680 OUPEYE
- place des Trois Comtés 9 à 4682 OUPEYE
- rue du Chêne 2 à 4680 OUPEYE
- rue Pierre Michaux 9 à 4683 OUPEYE
Foyer de quartier: rue Vallée 15 à 4681 OUPEYE
Ateliers du Château, rue du Roi Albert 50 à 4680 OUPEYE
Hall omnisports rue du Roi Albert 175 à 4680 OUPEYE
Salle du Refuge d’Aaz, rue Gonissen à 4680 OUPEYE
Salle Jules Absil, rue de Herstal à 4680 OUPEYE
Locaux occupés par la Zone de police Basse-Meuse: rue des Ecoles 4 à 4684 Haccourt.
Morgue du cimetière d’Oupeye, rue du Roi Albert à 4680 OUPEYE
Ancienne Administration communale de Hermalle, place Gérard Froidmont à 4681 OUPEYE
Lieux de travail de la puéricultrice: écoles communales de l’entité d’Oupeye
Lieux de travail du personnel de garderie: Ecoles communales et libres de l’entité d’Oupeye:
Ecoles communales:
- rue des Ecoles 4 et 24 à 4684 OUPEYE
- rue Joseph Bonhomme 25 à 4681 OUPEYE
- rue du Ponçay 1 et rue de la Tour, 2 à 4680 OUPEYE
- rue Baronhaie 57 et rue de la Hachette, 9 à 4682 OUPEYE
- voie du Puits 13 à 4682 OUPEYE
- rue du Roi Albert 179 et rue Brunfaut à 4680 OUPEYE
- rue Pierre Michaux 7 et rue Fût Voie 134 à 4683 OUPEYE
Ecoles libres:
- rue de Tongres 83 et allée Verte 216 à 4684 OUPEYE
- rue J. Verkruyts 23 à 4681 OUPEYE
- rue du Vieux Maieur 2 à 4680 OUPEYE
- rue de la Crayère 56 à 4682 OUPEYE
- rue du Roi Albert 193 à 4680 OUPEYE
- rue de Cheratte 44 et rue Fût Voie 150 à 4683 OUPEYE
Lieux de travail du personnel temporaire d’encadrement pour les plaines de jeux et les camps sportifs: écoles communales et centre sportif de l’entité d’Oupeye
Article 1:
Le présent règlement de travail s’applique à toute personne qui travaille dans les locaux, services et/ou établissements de l’Administration communale d’Oupeye, dans une relation de travail de nature statutaire ou dans les liens d’un contrat de travail d’employé ou d’ouvrier, sans distinction de sexe, d’âge, de fonction ou de nationalité.
Dans des cas individuels et en fonction d’une négociation préalable (Comité de concertation ou négociation suivant le cas), il pourra être dérogé aux dispositions du présent règlement, soit temporairement, soit définitivement, sans toutefois contrevenir aux prescriptions légales et réglementaires existantes. Semblables dérogations, dont l’employeur et le travailleur conviendront, seront fixées par écrit, en double exemplaire, dont l’un est destiné au travailleur, l’autre à l’employeur.
II. Durée du travail
Article 2:
La durée hebdomadaire de travail à temps plein est de 36 h par semaine. Cette disposition est applicable aux agents statutaires et contractuels à l’exception des agents du service population, police administrative et état-civil.
Pour ces derniers, il s’agit de 32h24 pour la semaine courte et de 33h48 pour la semaine longue.
Les dispositions de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects du temps de travail dans le secteur public sont d’application au présent article.
III. HORAIRES DE TRAVAIL
Article 3:
3.1. Horaire de travail du personnel administratif et technique à l’exception du service population, police administrative et état civil.
Le personnel administratif et technique est soumis à l’horaire variable quel que soit son statut sauf dérogations accordées par le Collège communal, dont une liste nominative des dérogations sera fournie au Comité de concertation syndicale.
Le personnel administratif et technique a le choix entre l'horaire d'été ou de l'horaire d'hiver pendant les mois de Juillet et Août.
Les agents qui choisissent de conserver l'horaire d'hiver bénéficient des avantages suivants :
- octroi de 2 jours de RBA supplémentaires à utiliser entre le 1er juillet et le 31 août, par journée entière ou demi-journée, soit 4 jours au total de cette période, au prorata du régime de travail.
- suppression du plafon de 16h00 de RBA à la fin de chaque mois pendant toute l'année.
Par défaut, chaque agent est considéré en horaire d'hiver.
Si un agent souhaite l'horaire d'été pour l'année suivante, il doit impérativement en faire la demande au service du personnel pour le 15 novembre au plus tard, de l'année en cours.
Il devra également avoir ramené son plafond de RBA à 16h00 maximum au 31 décembre de l'année en cours.
Plage horaire du 1er septembre au 30 juin
Plages libres Plages fixes
07h30 - 09h00 09h00 - 12h00
12h00 - 13h30 13h30 - 15h30
15h30 - 17h00
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes.
Plage horaire du 1er juillet au 31 août
Plages libres Plages fixes
07h00 – 09h00 09h00 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 14h30
14h30 – 16h30
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes.
Les horaires du personnel qui effectuent des prestations spécifiques inhérentes à leur fonction (animateurs culturels, travail en maison de quartier, etc.) ou des prestations réduites sont repris en annexe 1.
3.2. La durée maximale des prestations quotidiennes est limitée à 9 heures (le surplus n’étant pas comptabilisé).
L’horaire variable ne peut porter atteinte aux obligations d’un service public, c’est ainsi que les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer le service pendant les heures d’ouverture.
3.3. L’agent ne peut récupérer mensuellement en débit et crédit d’heures (congés spéciaux de récupération) plus de 7h12’ soit un jour ou deux demi-jours et 3H36’ pour un agent à ½ temps.
L’accord du Chef de service sur une demande de récupération d’un congé spécial doit être obtenu au moins 24 heures à l’avance.
3.4. Heures supplémentaires prestées sur demande de l’Administration communale au-
delà de l’horaire normal de travail.
a) Mode de récupération des heures supplémentaires
HEURES PRESTEES
Du lundi au samedi
Dimanches et jours fériés
150 %
200 %
Ces heures devront être épuisées dans l’année et ne pourront dépasser un maximum récupérable de 72 heures pour un temps plein et au prorata du temps presté pour un temps partiel.
Ces heures supplémentaires seront reprise par demi-journée ou journée entière.
Les agents nantis d’un grade de niveau A ne peuvent comptabiliser leurs heures supplémentaires qu’avec l’autorisation expresse et préalable du Collège communal.
b) Mode de payement des heures supplémentaires
HEURES PRESTEES
Le jour
Entre 22H et 7H
Dimanches et jours fériés
125 %
150 %
200 %
3.5 Horaire spécifique aux agents engagés dans des projets d'actions sociales.
En dérogation à l'article 3.1, ce personnel, bien que restant soumis à l'horaire variable, preste un horaire défini en fonction des actions sur le terrain.
L'horaire de base qui suit pourra être modifié par le collège communal en cas de nécessité est le suivant :
- du mardi au vendredi de 13h à 20h30 = 4 X 7h = 28h
- le samedi de 9h30 à 18h = 8h.
En dérogation à l'article 3.4, les heures supplémentaires sont comptabilisées à 150 % le lundi et du mardi au samedi de 20h30 à 7h00. Le dimanche, elles sont comptabilisées à 200 %.
Article 4: Horaire de travail du personnel administratif du service population, police administrative et état-civil.
Article 4.1 Pour les agents engagés avant le 1er mars 2023
Le personnel administratif du service population, police administrative et état-civil est soumis à l’horaire variable suivant quelque soit son statut:
Du 1er septembre au 30 juin
1) La semaine longue
Le lundi
Plages libres Plages fixes
07h30 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 15h30
15h30 – 17h00 17h00 – 19h00
19h00 – 19h30
Du mardi au jeudi
07h30 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 15h30
15h30 – 17h00
Vendredi
07h30 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 12h30
Samedi
08h45 – 09h00 09h00 – 12h00
12h00 – 12h30
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes à l’exception du vendredi et du samedi.
La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine longue est de 33 heures 48 minutes.
La prestation du lundi de 17 heures à 19 heures est récupérée obligatoirement dans la semaine à raison d’une demi-journée (soit 3 heures 36 minutes en valeur théorique) à la discrétion de l’agent.
Une plage de repos de 30 minutes est accordée aux agents le lundi après-midi de la semaine longue entre 15 heures et 17 heures.
2) La semaine courte
Du lundi au jeudi
Plages libres Plages fixes
07h30 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 15h30
15h30 – 17h00
Le vendredi
07h30 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 12h30
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes à l’exception du vendredi et du samedi.
La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine courte est de 32 heures 24 minutes.
Du 1er juillet au 31 août
La semaine longue
Le lundi
Plages libres Plages fixes
07h00 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 14h30
14h30 – 17h00 17h00 – 19h00
19h00 – 19h30
Du mardi au jeudi
07h00 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 14h30
14h30 – 16h30
Vendredi
07h00 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 12h30
Samedi
08h45 – 09h00 09h00 – 12h00
12h00 – 12h30
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes à l’exception du vendredi et du samedi.
La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine longue est de 33 heures 48 minutes.
La prestation du lundi de 17 heures à 19 heures est récupérée obligatoirement dans la semaine à raison d’une demi-journée (soit 3 heures 36 minutes en valeur théorique) à la discrétion de l’agent.
Une plage de repos de 30 minutes est accordée aux agents le lundi après-midi de la semaine longue entre 15 heures et 17 heures.
2) La semaine courte
Du lundi au jeudi
Plages libres Plages fixes
07h00 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 13h30 13h30 – 14h30
14h30 – 16h30
Vendredi
07h00 – 08h30 08h30 – 12h00
12h00 – 12h30
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes à l’exception du vendredi et du samedi.
La durée hebdomadaire du temps de travail en semaine courte est de 32 heures 24 minutes.
4.2 Pour les agents engagés après le 1er mars 2023
Le personnel administratif du service population, police administrative et état-civil est soumis à l’horaire variable suivant quelque soit son statut:
1) La semaine 1
Du lundi au vendredi :
plages libres plages fixes
7h30 - 8h30 8h30 - 12h00
12h00 - 13h30 13h30 - 16h00
16h00 - 17h00
2) La semaine 2
Lundi :
plages libres plages fixes
7h30 - 8h30 8h30 - 12h00
12h00 - 13h30 13h30 - 19h00
du mardi au jeudi
Du lundi au vendredi :
plages libres plages fixes
7h30 - 8h30 8h30 - 12h00
12h00 - 13h30 13h30 - 16h00
16h00 - 17h00
vendredi
Congé
samedi
9h00 - 12h00
Le temps de repas minimum à prendre quelque soit la journée est de 30 minutes.
Les agents se voient octroyer 2 jours de RBA (au lieu d'un) pour les mois de juillet et d'août à utiliser entre le 1er juillet et le 31 août, par journée entière ou demi-journée, soit 4 jours au total de cette période, au prorata du régime de travail.
Le plafond de 16h00 de RBA à la fin de chaque mois n'est pas appliqué pour ces agents.
4.3. La durée maximale des prestations quotidiennes est limitée à 9 heures (le surplus n’étant pas comptabilisé) sauf le lundi de la semaine 2 où cette limite est fixée à 11 heures.
L’horaire variable ne peut porter atteinte aux obligations d’un service public, c’est ainsi que les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer le service pendant les heures d’ouverture.
4.4. L’agent ne peut récupérer mensuellement en débit et crédit d’heures (congés spéciaux de récupération) plus de 7h12’ soit un jour ou deux demi-jours et 3H36’ pour un agent à ½ temps sauf exception pour la période du 1er juillet au 31 août pour ceux qui ont choisi l'horaire d'hiver pour les agents engagés avant le 01 mars 2023 et pour tous les agents engagés après le 1er mars 2023.
L’accord du Chef de service sur une demande de récupération d’un congé spécial doit être obtenu au moins 24 heures à l’avance.
4.5. Heures supplémentaires prestées sur demande de l’Administration communale au-delà de l’horaire normal de travail.
a) Mode de récupération des heures supplémentaires
HEURES PRESTEES
Du lundi au samedi
Dimanches et jours fériés
150 %
200 %
Ces heures devront être épuisées dans l’année et ne pourront dépasser un maximum récupérable de 72 heures pour un temps plein et au prorata du temps presté pour un temps partiel.
Ces heures supplémentaires seront reprise par demi journée ou journée entière.
Les agents nantis d’un grade de niveau A ne peuvent comptabiliser leurs heures supplémentaires qu’avec l’autorisation expresse et préalable du Collège communal.
b) Mode de payement des heures supplémentaires
HEURES PRESTEES
Le jour
Entre 22H et 7H
Dimanches et jours fériés
125 %
150 %
200 %
Article 5:
5.1. Horaire de travail du personnel ouvrier
Sauf dérogations accordées par le Collège communal, dont une liste nominative sera fournie au Comité de concertation syndicale, l’ensemble du personnel localisé dans le hall technique est soumis à un horaire fixe avec pointage en début et fin de journée selon l’horaire suivant:
Horaire d’hiver
Arrivée: 8H00
Temps de midi: 12H00 à 12H45
Départ: 16H00 (15H45 le vendredi)
Horaire d’été du 1er juillet au 31 août
Arrivée: 7H00
Départ: 14H15 (14H00 le vendredi)
Les horaires du personnel qui effectuent des prestations réduites sont repris en annexe 2
5.2 Horaire de travail du personnel ouvrier affecté à l'entretien des cimetières :
L'horaire de travail est identique à celui fixé au point 5.1. Cependant, le personnel affecté aux cimetières est dispensé de pointage puisqu'il se rend directement sur son lieu de travail (cimetières de la commune d'Oupeye).
Le temps de midi est pris soit sur place dans le local technique du cimetière lorsqu'il existe soit dans le site communal le plus proche (école, antenne administrative).
5.3 Horaire de travail du personnel ouvrier engagé en qualité d'article 61 et affecté à l'entretien des cimetières :
Horaire d’hiver
Arrivée: 7H45
Temps de midi: 12H00 à 12H45
Départ: 16H00 (14H30 le vendredi)
Horaire d’été du 1er juin au 31 août
Arrivée: 7H00
Temps de midi: 11H30 à 12H00 (du lundi au jeudi)
Départ: 15H00 (13H00 le vendredi)
Ce personnel est dispensé de pointage puisqu'il se rend directement sur son lieu de travail (cimetières de la commune d'Oupeye).
Le temps de midi est pris soit sur place dans le local technique du cimetière lorsqu'il existe soit dans le site communal le plus proche (école, antenne administrative).
5.4. Récupération et payement des heures supplémentaires du personnel ouvrier
Le personnel de la voirie enrôlé dans un service de garde hebdomadaire bénéficie à la descente de celle-ci d’un jour de congé. Pour le surplus, toute prestation effectuée au-delà de l’horaire normal donne lieu à une récupération uniforme de 200 %
Le personnel astreint à des prestations au-delà de l’horaire normal récupère celles-ci uniformément à 200 %. Ces heures devront être épuisées dans l’année et ne pourront dépasser un maximum récupérable de 72 heures pour un temps plein et au prorata du temps presté pour un temps partiel.
Le personnel ouvrier bénéficie des mêmes règles de payement que celles stipulées à l’article 3.4 b).
Article 6:
6.1. Horaire de travail du personnel des bibliothèques
Les horaires à temps plein et à prestations réduites effectués par ce personnel sont repris en annexe 3.
6.2. Récupération et payement des heures supplémentaires du personnel des bibliothèques
Le personnel des bibliothèques bénéficie des mêmes règles de récupérations et de payement que celles stipulées à l’article 3.4.
Article 7:
7.1. Horaire de travail du personnel de garderies des écoles communales et libres
Les garderies dans les écoles communales et libres sont organisées selon les plages horaires hebdomadaires ci-après:
- Horaire hebdomadaire maximum du personnel des garderies des écoles communales:
- lundi, mardi, jeudi et vendredi: de 7H00 à 8H30 – de 12H00 à 13H30 –
de 15H30 à 17H00/17H30
- mercredi: de 7H00 à 8H30 – de 12H00 à 13H30 – de13H30 à 17H00/17H30
Congés scolaires de Toussaint, d'hiver, Carnaval:
- du lundi au vendredi: de 7H00 à 12H00 – de 12H00 à 17H00/17H30.
En fonction de la présence ou non d’enfants, la garderie se termine soit à 17H00 ou 17H30.
L’horaire de chaque membre du personnel de garderie est stipulé dans leur contrat de travail.
- Horaire hebdomadaire maximum du personnel des garderies des écoles libres:
- lundi, mardi, jeudi et vendredi: de 7H00 à 8H30 – de 12H10 à 13H10 –
de 15H30 à 17H00/17H30.
- mercredi: de 7H00 à 8H30 – de 12H00 à 13H00 – de 13H00 à 17H00/17H30.
En fonction de la présence ou non d’enfants, la garderie se termine soit à 17H00 ou 17H30.
L’horaire de chaque membre du personnel de garderie est stipulé dans leur contrat de travail.
Article 8:
8.1. Horaires de travail des brigadières et du personnel d’entretien
Ce personnel effectue les prestations inhérentes à leur travail selon les horaires repris en annexe 4.
8.2. Récupération et payement des heures supplémentaires des brigadières et du personnel d’entretien
En dehors de leur horaire normal de travail, ce personnel bénéficie des mêmes règles de récupérations et de payement que celles stipulées à l’article 3.4.
Article 9:
9.1. Horaire de travail du personnel administratif et technique non soumis au pointage
Les membres du personnel administratif et technique dispensés de pointage par dérogation accordée par le Collège communal, dont une liste nominative sera fournie au Comité de concertation syndicale, prestent l’horaire suivant:
Matin: 8H00 – 12H00
Après-midi: 12H45 – 16H00 (15H45 le vendredi)
Les horaires à temps plein et à prestations réduites effectués par ce personnel sont repris en annexe 5.
9.2. Récupération et payement des heures supplémentaires du personnel administratif et technique non soumis au pointage
Ce personnel bénéficie des mêmes règles de récupérations et de payement que celles stipulées à l’article 3.4.
Article 10:
10.1 Horaire de travail de la puéricultrice
lundi, mardi, mercredi et jeudi 8H00 à 12H45 – 13H30 à 16H00
vendredi: 8H00 à 12H45 - 13H30 à 15H45
10.2. Récupération et payement des heures supplémentaires de la puéricultrice
Ce personnel bénéficie des mêmes règles de récupération et de payement que celles stipulées à l’article 3.4.
Article 11:
11.1. Horaire de travail du personnel temporaire d’encadrement pour les plaines de jeux et les
camps sportifs
Le personnel d’encadrement pour les plaines de jeux et les camps sportifs fonctionnent pendant les vacances de carnaval, de Pâques et d’été pour les camps sportifs et pendant les vacances de Pâques et d’été pour les plaines de jeux.
Ces agents effectuent leurs prestations selon l’horaire suivant:
9H00 à 16H00
Ils bénéficient d’un repos d’une demi-heure pour leur temps de repas.
Article 12:
12.1 Horaire de travail des étudiants engagés dans le projet "Eté solidaire, je suis partenaire"
Les étudiants engagés pour fonctionner dans ce projet prestent l’horaire stipulé à l’article 4.1.
IV. REPOS ET CONGES
Article 13:
Que ce soit pour les agents statutaires ou contractuels, les jours fériés légaux et réglementaires sont accordés conformément au statut administratif du personnel.
Les jours fériés légaux sont les suivants: 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.
Les jours fériés extra légaux sont les 2 janvier, 8 mai, 27 septembre, 2 novembre,
15 novembre et 26 décembre.
Si un jour férié légal ou réglementaire coïncide avec un jour d’inactivité, il est accordé un jour de congé de récupération qui est pris sous forme de congé « libre », étant entendu qu’un congé d’office est préalablement fixé les après-midi des 24 et 31 décembre lorsque ceux-ci tombent un jour ouvrable.
Ces congés sont assimilés à une période d’activité de service.
Toutefois, si le jour férié, l’agent est en disponibilité ou en non-activité, sa position administrative reste fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Article 14:
La durée des vacances annuelles des agents contractuels et nommés ainsi que les modalités d’attribution de ces vacances sont établies conformément au statut administratif du personnel communal.
Les lois coordonnées du 28 juin 1971 sont d’application pour les agents contractuels si le régime est plus favorable que dans le statut administratif.
Les vacances sont fixées de commun accord entre le travailleur et l’employeur en fonction des nécessités du service. A cet effet, les travailleurs introduisent leur demande de vacances annuelles auprès de leur supérieur hiérarchique. Une liste provisoire sera demandée pour la fin du mois de janvier et arrêtée définitivement à la fin du mois d’avril. Une confirmation de leur demande de congé leur sera transmise dans les 15 jours.
Le congé annuel de vacances doit comporter au moins une période continue de dix jours ouvrables si l’agent le souhaite conformément au statut administratif.
V. REMUNERATION
Article 15:
La rémunération est payée mensuellement. Elle prend cours à la date de l’entrée en fonction. Elle est payée à terme échu, sauf pour les agents nommés à titre définitif qui sont payés anticipativement.
Pour les agents définitifs, le traitement est payé à raison d’un douzième du traitement annuel. Pour ceux-ci, en cas de décès ou d’admission à la retraite, le traitement du mois en cours est dû. Lorsqu’il n’est pas dû entièrement, il est fractionné en trentièmes.
Article 16:
Sauf dérogation individuelle, le paiement de la rémunération s’effectue par virement au compte bancaire de l’agent qui est tenu de communiquer les données à cet effet.
Article 17:
Le dépassement des limites de la durée du travail, qui est à considérer comme un travail supplémentaire, donne droit à un sursalaire à condition qu’il ne fasse pas l’objet de congés compensatoires et ce conformément au statut administratif du personnel.
Article 18:
Peuvent seules être imputées sur la rémunération du travailleur, les retenues suivantes:
- les retenues fiscales et sociales, en exécution des dispositions légales;
- les avances en argent faites par l’employeur sur une rémunération non encore gagnée;
- les amendes infligées en vertu du présent règlement de travail.
Le travailleur s’engage à restituer dans un délai à fixer en accord entre lui et l’employeur toute somme qui lui aurait été allouée indûment.
Les saisies ou cessions de rémunération seront effectuées aux conditions prévues par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération et dans les limites fixées par les articles 1409 et suivants du Code judiciaire.
VI. OBLIGATION INCOMBANT AUX TRAVAILLEURS
a) Etat civil
Article 19:
Les travailleurs doivent fournir à l’employeur tous les renseignements nécessaires à leur inscription au registre du personnel et à l’application des législations sociales et fiscales (adresse, nombre d’enfants à charge, état civil, etc.). Toute modification doit être signalée à l’employeur dans les plus brefs délais.
b) Devoir de réserve
Article 20:
Tant au cours de la relation de travail qu’après l’expiration de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, le travailleur s’engage au respect scrupuleux de devoir de réserve.
En conséquence, il s’interdit formellement de divulguer à qui que ce soit ou d’utiliser à son profit personnel, directement ou indirectement, les informations dont il aurait eu connaissance du fait de l’exercice de sa fonction conformément à l’article 9 du statut administratif du personnel communal.
c) Responsabilité
Article 21:
Le travailleur a l’obligation d’exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu convenu ou déterminé par le supérieur hiérarchique.
Une arrivée tardive, une interruption de travail, un départ anticipé (sauf cas de force majeure ou raison légale) sont subordonnés à l’autorisation préalable de l’employeur. A défaut de justification, celui-ci s’expose aux sanctions visées dans le présent règlement de travail.
Article 22:
Le travailleur doit agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par l’employeur ou son délégué en vue de l’exécution de la relation de travail.
Article 23:
Le travailleur a l’obligation d’informer son employeur des défectuosités qu’il aurait constatées au matériel qui lui a été confié.
En cas de dommages causés volontairement par le travailleur, des indemnités ou dommages-intérêts pourront lui être réclamés, en cas de vol, de faute lourde, ou de faute légère présentant un caractère habituel.
Ces indemnités ou dommages-intérêts seront fixés de commun accord avec le travailleur ou par décision de justice et pourront être retenus sur la rémunération dans le respect des dispositions légales.
VII. INTERDICTIONS DIVERSES
Article 24:
Lorsqu’un responsable de service constate des indices sérieux d’alcoolémie chez un agent, il peut requérir la visite du médecin contrôleur. Il y a présomption d’alcoolémie si l’agent refuse le contrôle.
Article 25:
Il est expressément interdit aux travailleurs de solliciter, se faire promettre directement ou indirectement, ou d’accepter, à raison de leurs activités professionnelles des dons, gratifications ou avantages quelconques.
Toute corruption active ou passive leur est strictement interdite.
Article 26:
Il est notamment défendu au travailleur:
d’utiliser ou de mettre en marche une machine ou un appareil sans y être autorisé;
de fumer dans les locaux où un avis le défend;
d’introduire des personnes dans les locaux de l’employeur sans en avoir reçu l’autorisation;
de distribuer ou d’afficher des imprimés ou avis similaires, de tenir des réunions, de faire de la propagande, de faire des collectes ou d’offrir des objets en vente dans les lieux de travail, sauf autorisation expresse de l’employeur et prérogatives reconnues par le statut syndical;
d’introduire des boissons alcoolisées sur les lieux de travail, sauf accord de l’employeur;
de se trouver en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues sur le lieu de travail;
d’introduire des drogues sur le lieu de travail.
VIII. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL RESPONSABLE
Article 27:
Tout travailleur doit obéissance et respect à tout supérieur hiérarchique sur le lieu de travail.
Les responsables et les chefs de services sont particulièrement chargés:
du contrôle des présences et des absences du personnel (vacances annuelles, certificats médicaux, récupération,…);
de la répartition des tâches;
du contrôle du travail presté;
du maintien de l’ordre et de la discipline;
du bon fonctionnement des appareils et du matériel utilisé par les travailleurs;
du respect des mesures prises ou imposées par la sécurité et l’hygiène du personnel;
de faire régner les sentiments de justice, de bonne entente et de convivialité parmi le personnel;
d’informer immédiatement leur hiérarchie de tout manquement et d’événements exceptionnels constatés.
Ils ont également le droit et le devoir de constater une inaptitude au travail et d’interdire de travailler, le cas échéant, de commencer ou de continuer à travailler.
En cas de carence, le Directeur général est chargé de suppléer le responsable ou le chef de service défaillant.
IX. FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL OU DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 28:
1° En ce qui concerne le personnel statutaire:
A) Les dispositions relatives au régime disciplinaire, à la cessation de fonctions ou à l’inaptitude définitive à toute fonction figurent aux articles 160 à 166 du statut administratif du personnel.
Les sanctions disciplinaires se répartissent de la manière suivante:
Sanctions maximales:
Démission d’office
Révocation
Sanctions majeures:
La retenue de traitement
La suspension
La rétrogradation
Sanctions mineures:
L’avertissement
La réprimande
B) Les faits repris dans les listes citées au 2° a) ci-dessous et les manquements énumérés dans le point 2° b) ci-après, concernant les agents contractuels sont également punissables pour le personnel définitif et peuvent donc faire l’objet:
- de l’introduction d’une procédure disciplinaire pour les premiers,
- d’une mise en demeure du Directeur général pour les deuxièmes.
2° En ce qui concerne le personnel contractuel:
Les dispositions relatives à la rupture d’un contrat de travail à l’essai, pour une durée déterminée ou un travail déterminé de même que pour une durée indéterminée figurent dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
a) Rupture de contrat pour motifs graves
Les faits suivants peuvent être considérés comme faute grave justifiant un renvoi sans préavis, ni indemnité et ce, sans préjudice du pouvoir d’appréciation du juge compétent le cas échéant et de poursuites judiciaires éventuelles:
les absences injustifiées répétées après plusieurs avertissements écrits;
le refus d’exécuter le travail confié et tout acte manifeste d’insubordination ou d’irrespect caractérisé;
le non respect des règles élémentaires de sécurité;
la négligence grave et volontaire;
la violation du secret professionnel;
le fait d’exercer une activité rémunérée durant une incapacité couverte par un certificat médical;
le fait de se livrer à des voies de fait;
la dissimulation d’erreurs;
le vol et le dol;
la corruption active ou passive avérée;
le refus persistant de se soumettre à un examen de contrôle médical (maladie, accident du travail, accident sur le chemin du travail) ou à un examen de médecine du travail;
tout fait contraire aux bonnes mœurs;
la falsification de certificats médicaux ou de feuilles de pointage;
l’usage répété d’alcool et/ou de drogues sur le lieu de travail constaté par le médecin contrôleur désigné de l’employeur;
la diffusion, par quelque moyen que ce soit, sur le serveur informatique de l’établissement, d’images ou de textes à caractère raciste, xénophobe ou pornographique;
les actes de « criminalité informatique »;
l’atteinte aux biens et/ou à l’intégrité physique ou morale des usagers de l’administration communale;
la concurrence déloyale.
La présente liste est exemplative et ne revêt pas un caractère exhaustif.
Seuls peuvent être invoqués comme justification les motifs graves notifiés par lettre recommandée, par la remise d’un écrit contre accusé de réception ou par exploit d’huissier, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la connaissance des faits par l’employeur (c’est-à-dire par le Collège communal).
b) Mise en demeure
Les manquements du travailleur contractuel aux obligations de son contrat et au présent règlement qui ne constituent pas des motifs graves de rupture, peuvent faire l’objet d’une mise en demeure par le Directeur général, notamment pour les manquements suivants:
- les absences injustifiées répétées;
- la non-rentrée de certificats médicaux dans les délais prévus (Règlement en matière de contrôle médical du personnel communal du 31 janvier 2002);
- la non-présentation à un examen de contrôle médical (maladie, accident du travail ou accident sur le chemin du travail) ou à un examen de médecine du travail;
- l’usage prolongé et répété des outils de travail (téléphone, internet, gsm personnel, ...) à des fins d’ordre privé;
- l’utilisation ou la mise en marche d’une machine ou d’un appareil qui n’a pas été confié au travailleur;
- fumer dans les locaux où un avis le défend;
- introduire des personnes dans les locaux de l’employeur sans en avoir reçu l’autorisation;
- distribuer ou afficher des imprimés ou avis similaires, tenir des réunions, faire de la propagande, faire des collectes ou offrir des objets en vente dans les lieux de travail, sauf autorisation expresse de l’employeur et sauf les prérogatives reconnues par le syndicat.
- le non respect d’une ou plusieurs interdictions reprises aux articles 25 et 26 du présent règlement.
La persistance ou la répétition de faits légers après plusieurs avertissements écrits peuvent être considérés comme un motif grave.
Cette liste est exemplative et ne revêt pas un caractère exhaustif.
X. MALADIE OU ACCIDENT
Article 29:
En cas d’absence pour raison de maladie ou d’accident (autre qu’un accident de travail), le travailleur est tenu de se conformer au règlement relatif au contrôle médical du 31 janvier 2002 figurant en annexe, au présent règlement de travail.
XI. ACCIDENT DE TRAVAIL
Article 30:
Le travailleur victime d’un accident sur les lieux ou sur le chemin du travail doit en informer ou faire informer immédiatement l’employeur en lui fournissant tous les renseignements nécessaires à la déclaration d’accident. Il veillera à obtenir si possible le témoignage d’une ou de plusieurs personnes.
Le travailleur, victime d’un accident de travail, dispose du libre choix du médecin, du pharmacien et de l’institution de soins.
XII. INTERDICTION DU HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL SUR LES LIEUX
DE TRAVAIL
Article 31:
Tous les travailleurs ont le droit d’être traités avec dignité. Le harcèlement sexuel, moral ou la violence au travail ne peut être admis ou toléré. Ces notions se définissent conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, telle que modifiée par la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Article 32:
Les mesures suivantes sont prises pour protéger les travailleurs contre des actes de harcèlement sexuel ou moral au travail:
les aménagements matériels des lieux de travail afin de prévenir la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail;
la définition des moyens mis à la disposition des victimes pour obtenir de l’aide et de la manière de s’adresser au conseiller en prévention et à la personne de confiance désignés pour les faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
l’investigation rapide et en toute impartialité des faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
l’accueil, l’aide et l’appui requis aux victimes;
les mesures de prise en charge et de remise au travail des victimes;
les obligations de la ligne hiérarchique dans la prévention des faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
l’information et la formation des travailleurs;
l’information du comité de protection et de prévention du travail.
XIII. OCTROI DE CHEQUES-REPAS
Article 33 : Abrogé.
Article 34 : Abrogé.
Article 35 : Abrogé.
Article 36 : Abrogé.
Article 37 : Abrogé.
Article 38 : Abrogé.
Article 39 : Abrogé.
Article 40 : Abrogé.
Article 41 : Abrogé.
Les articles 33 à 41 sont abrogés à partir du 1er janvier 2014.
XIII. TELETRAVAIL
Article 42 : Le règlement applicable en matière de télétravail est joint en annexe 7
Article 43 : Abrogé
Article 44 : Abrogé
Article 45 : Abrogé
Article 46 : Abrogé
XIV. REUNION CONVIVIALE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET OUVRIER
Article 47 : les membres du personnel administratif sont autorisés à se réunir 1 fois par mois dans un esprit de convivialité pour fêter les divers évènements du mois écoulé.
Ils sont à cette occasion dispensés de prestations. Les agents qui ne participent pas à ladite réunion prestent normalement.La dispense de prestation est fixée en fin de journée et est d'une durée de 1H30.
Article 48 : les membres du personnel technique et ouvrier sont autorisés à se réunir 1 fois par semaine dans un esprit de convivialité pour fêter les divers évènements de la semaine écoulée.
Ils sont à cette occasion dispensés de prestations. Les agents qui ne participent pas à ladite réunion prestent normalement.La dispense de prestation est fixée en fin de journée et est d'une durée de 1H00.
XV. DIVERS
Article 49:
Renseignements administratifs:
1° Conseiller en prévention psychosocial: Monsieur Julien DETRY - Asbl ARISTA,
rue Grétry 74 à 4020 LIEGE – Tél. 02 533 74 88
2° Personnes de confiance: Madame Isabelle OPDELOCHT (Tél. 04 267 06 36) + Madame Patricia WOLFS (Tél. 04 267.06.22) + Monsieur Michel JONLET (Tél. 04 267.07.80) + Monsieur Freddy JEANNE.
3° Médecine du travail: Asbl ARISTA, rue Grétry 74 à 4020 LIEGE –
Une boite de secours est tenue à la disposition du travailleur sur chaque lieu de travail.
La liste des personnes formées pour donner les premiers soins est affichée à l'accueil pour le site de Haccourt et au pied de l'escalier (à côté du DEA) pour le Hall technique.
4° Les différents services d’inspection du travail sont établis à:
- Contrôle des lois sociales (SPF Emploi, travail et concertation sociale) rue Natalis 49 à
4020 LIEGE – Tél. 04 340 11 60
- Contrôle du bien-être de l’emploi: Boulevard de la Sauvenière, 73 à 4000 LIEGE-
Tél. 04 223 04 34
- Inspection technique du travail: Boulevard de la Sauvenière, 73 à 4000 LIEGE –
Tél. 04 222 05 81
- SPF Sécurité sociale, En Potiérue, 2/10 à 4000 LIEGE – Tél. 04 230 17 30
- Organisme de contrôle médical, CERTIMED Absentéisme, dont le bureau provincial se situe quai Timmermans 14 à 4000 LIEGE – Tél. 04 234 83 30
XVI.Géolocalisation des véhicules
Article 50 : La géolocalisation des véhicules est soumise au règlement joint en annexe 8.
Sont intervenus:
Monsieur Pâques : J'aurais quand même plusieurs questions concernant ce point. J'aurais bien voulu savoir pourquoi ça ne s'applique qu'au personnel de l'état-civil et pas à d'autres échevinats tels que la culture et le sport ? J'aurais voulu savoir également pourquoi ça ne s'applique qu'aux nouveaux agents ? Qu'en est-il des anciens ? Ne va-t-on pas là créer une inégalité je veux dire ? Et alors j'aurais voulu également qu'on me dise si le règlement de travail tient compte du fait que maintenant certains agents du personnel travaillent en télétravail et savoir si le règlement de travail a été adapté également pour tenir compte du télétravail ? Voilà les questions que j'aurais voulu vous poser concernant le règlement de travail.
Monsieur Lavet : Donc je n'ai pas retenu la seconde. La première, c'est bien pourquoi la population et pas d'autres services. La seconde, je n'ai pas retenu.
Monsieur Pâques : Pourquoi ça ne s'applique qu'aux nouveaux agents et pas au personnel en place ? Est-ce qu'on ne va pas créer une fracture ? Et la troisième quid du télétravail et ne doit-on pas adapter notre règlement de travail pour y intégrer le télétravail ? Voilà.
Monsieur Ernoux : Donc concernant le service de la population, il faut savoir que c'est le seul service au niveau de l'Administration où ils ne travaillent que 32 heures par semaine comparativement aux autres services. Et c'est pour ça que ça ne concerne que le service population pour les changements d'horaires. Et pourquoi pour les nouveaux qui vont intégrer le service population et pas les autres. On est entré en négociation avec les services et il a été proposé de ne pas changer puisqu'il y a énormément de personnes dans les mois et même dans les semaines à venir qui vont quitter le service et qui vont être remplacées par des nouveaux. Et donc les nouveaux vont intégrer le nouvel horaire qui est établi ici et qui a été discuté en concertation avec les syndicats.
Monsieur Blondeau : Et pour le télétravail, ça a déjà été intégré dans la dernière modification l'année passée.
Monsieur Lavet : Je pense que oui c'était passé au Conseil.