LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant qu’un marché a été passé en 2022 pour le renforcement des berges d’une partie du ruisseau d’Az rue du Broux à Hermée ;
Considérant qu’il convient de passer un nouveau marché pour la poursuite de l’aménagement ;
Considérant le cahier des charges N° SMP/AA/MV/23-013 établi à cet effet ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 73.016,76 hors TVA ou € 88.350,28, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 877/732-60 (n° de projet 20230033) ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à € 22.000,00 hors TVA ;
Vu l’avis favorable du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du CDLD ;
Statuant à l'unanimité;
DECIDE
- D'approuver le cahier des charges N° SMP/AA/MV/23-013 et le montant estimé du marché “Renforcement des berges du ruisseau d'Aaz rue du Broux à Hermée (pie)”, établis par le Service technique des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 73.016,76 hors TVA ou € 88.350,28, 21% TVA comprise.
- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Sont intervenus:
Monsieur Jehaes : Puisqu'il n'y a pas de compte rendu de la commission, je me permets de rappeler que j'ai soulevé le fait qu'il y a un problème similaire sur le ruisseau d'Aaz plus bas donc sur la partie rue Elvaux, avec également un effondrement des barrières le long d'une voirie ou les voitures roulent vite, même trop vite. Et donc voilà, ce n’est clairement pas dans ce marché ici, mais c'est le même type de problème. Et donc j'invitais à une forme de vigilance et de sécurisation aussi dans un prochain marché à organiser.