Vu la Constitution qui consacre le principe de l’autonomie communale et notamment ses articles 41,162 et 170 § 4 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;
Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;
Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,
Par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. WYDOOGHE) ;
ARTICLE 1 : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2026-2031, une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice.
ARTICLE 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables à 8,5% de la partie, calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les Revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L1133-2 CDLD, le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.