Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 et 173;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L3321-1 à L3321-12, relatifs à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales
Vu la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;;
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le règlement du parlement Européen et le conseil de l'Union Européenne relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 ;
Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1 ;
Vu le Décret du 28 novembre 2019 ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier ;
Vu le Décret du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Considérant qu'à partir de 2026, le Conseil communal décide de porter les centimes additionnels communaux au précompte immobilier à 2800 centimes, donc au-delà du taux recommandé ;
Considérant que les inondations de juillet 2021 ont entrainé la disparition définitive de plusieurs dizaines d'habitations ainsi que de nombreux halls et entrepôts qui a généré une perte importante de revenus cadastraux et que les futures démolitions d'habitations et de bâtiments industriels et artisanaux vont encore accroître de manière substantielle la perte actuelle de revenus cadastraux ;
Considérant que la Commune a perdu plusieurs centaines d'habitants générant une perte significative d'impôts sur les revenus ;
Considérant que l'expulsion de plusieurs dizaines de chômeurs va entrainer une charge supplémentaire pour le CPAS qui sera supportée par la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public, dont les charges, d'un point de vue entretien et administratif, demeurent inchangées et ce, nonobstant la diminution des habitants, habitations, halls et entrepôts ;