FINANCES - Règlement redevance relatif aux tarifs des caveaux et sépultures 2026-2031

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 30/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 30/10/2025,

Par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. WYDOOGHE) ;

Article 1. 
Il est établi au profit de la Commune, pour les années 2026 à 2031, une redevance communale sur les concessions en pleine terre, en caveaux, en columbarium, en cavurne et des renouvellements, pour les différents cimetières de la Commune.

Article 2

Les prix sont fixés comme suit:

Pleine terre champ commun, 1 corps (5 ans non renouvelable) : gratuit

Columbarium champ commun, 1 urne, (5 ans non renouvelable): gratuit

Cavurne Champ commun, 1 urne, ( 5 ans non renouvelable) : gratuit

Parcelle d’inhumation des urnes champ commun (5 ans non renouvelable) : gratuit

Inhumation ou dispersion des cendres d'un animal de compagnie selon les modalités reprises à l'article L1232-17 du C.D.L.D : gratuit

                                         CAVURNES

Ces tarifs s'appliquent aux personnes inscrites à la Commune de Pepinster, au moment du décès ainsi qu'aux personnes radiées de la commune depuis moins de 3 mois.

Ils sont aussi d'application pour les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la commune lorsque le bénéficiaire a quitté son domicile à Pepinster, pour un hébergement en maison de retraite depuis moins de 2 ans.

Ils sont triplés tant pour la demande initiale que pour le renouvellement pour les personnes qui n'ont pas leur domicile dans l'entité de Pepinster depuis au moins 3 mois.

Le corps d'un enfant de moins de 5 ans accomplis, pourra prendre place gratuitement dans toute concession de sépulture appartenant à sa famille. Dans ce cas, le nombre d'inhumations et la durée de la concession initiale reste inchangés pour autant que cela soit techniquement possible.

Les enfants à partir de 12 ans et de moins de 18 ans peuvent être placés dans la parcelle pleine terre enfants.

Les corps exhumés provenant d'un cimetière hors commune, sont considérés comme étrangers à l'entité, par conséquent, le prix d'une concession éventuelle sera triplé d'office.

La construction des caveaux n'est pas réalisée par la commune.

Les concessions sont octroyées pour un nombre défini de corps. Ce nombre ne pourra pas être modifié ultérieurement.

Article 3

Les taux repris au paragraphe précédent évolueront annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :

taux du règlement x indice nouveau

indice de départ

L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013). L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013)

Article 4. 

La redevance est payable à l'échéance mentionnée sur la facture adressée au(x) demandeur(s).

Article 5 

Le destinataire de la facture ou son représentant dument muni d’une procuration établie en bonne et due forme pourra, à peine de nullité, introduire une réclamation

• • • Par écrit auprès du Collège, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, à savoir, le service finances dont les bureaux sont situés rue Prévochamps 44 4860 PEPINSTER
    • Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient avant que la facture soit envoyée. Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :

1. 1. Les noms, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
   2. L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Article 6

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation.

Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera:

• rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.

1. notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues.

En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ᵉ jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière.

À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 7 

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.

Article 9

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la commune de Pepinster : rue Prévochamps 44 4860 PEPINSTER

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d’identification ;

- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration;

- Méthode de collecte : recensement par l'administration

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du C.I.R.92, ou à des sous-traitants de la Commune. 

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation