FINANCES- Règlement redevance sur les exhumations de confort et le rassemblement des restes mortels 2026-2031

Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le coût de ces services ;

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu notamment les articles L1122–30 et L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Considérant que le règlement communal sur les funérailles et sépultures est voté à la même séance et préalablement au règlement-redevance ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 30/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 30/10/2025,

Par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. WYDOOGHE) ;

Article 1

Il est établi au profit de la commune de Pepinster, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur les exhumations de confort. Par exhumation de confort, on entend le retrait d’un cercueil, d'une enveloppe d'ensevelissement ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture.

Article 2

La redevance est due par la personne qui demande l'exhumation de confort.

Article 3

 La redevance sur les exhumations est fixée à 300 euros par exhumation pour les cendres provenant de l’incinération d’un corps ainsi que pour le rassemblement des restes mortels et est de 500 euros par exhumation pour les dépouilles mortelles contenues dans un cercueil ou une enveloppe d'ensevelissement.

Tous les montants repris à l’article évolueront annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :

Taux du règlement x indice nouveau

          Indice de départ              

Article 4

La redevance ne s’applique pas :
- à l’exhumation ordonnée par l’Autorité administrative ou judiciaire;
- à l’exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière, par le transfert au nouveau champ de repos, des corps inhumés dans une concession à perpétuité;
- à l’exhumation de militaires et de civils morts pour la Patrie.

Article 5

La présente redevance est payable au comptant, contre récépissé délivré par l’Administration. Elle constitue un préalable obligatoire à l’exhumation proprement dite, autorisée par le Bourgmestre.

Article 6

 Le destinataire de la facture ou son représentant dûment muni d’une procuration établie en bonne et due forme pourra, à peine de nullité, introduire une réclamation :

• • • Par écrit auprès du Collège, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, à savoir, le service finances dont les bureaux sont situés rue Prévôchamps 44 à 4860 PEPINSTER ;
    • Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture, ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient avant que la facture soit envoyée. Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :

1. 1. Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie ;
   2. L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.  

Article 7

 Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation.

Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera:

1. rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable ;
2. notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues.

En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ᵉ jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière.

À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

 À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 9

 Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, Division Verviers.

Article 10

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la commune de Pepinster : rue Prévôchamps 44 à 4860 PEPINSTER ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d’identification ;

- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;

- Méthode de collecte : recensement par l’Administration ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du C.I.R.92, ou à des sous-traitants de la Commune. 

Article 11

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.