Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Environnement - Lutte contre le Frelon Asiatique - Règlement communal relatif à l'octroi d'une prime pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques sur les sites privés
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles D.1er et D.2 ;
Vu la présence croissante du frelon asiatique (Vespa velutina), espèce exotique envahissante, sur le territoire de la commune de Pepinster ;
Considérant que cette espèce représente une menace pour la biodiversité, notamment pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Considérant également les risques que la présence de nids de frelons asiatiques peut représenter pour la sécurité de la population ;
Considérant l’importance d’encourager la détection et la destruction rapide des nids présents sur le territoire communal ;
Considérant qu’il apparaît opportun de soutenir les citoyens qui font procéder à la destruction de ces nids par des opérateurs qualifiés ;
Considérant que les interventions doivent être réalisées par des opérateurs formés à la neutralisation du frelon asiatique et repris dans la liste officielle du Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W), afin de garantir des interventions efficaces et sécurisées ;
Considérant qu’il y a lieu, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, de mettre en place une prime communale destinée à encourager la destruction des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la commune de Pepinster ;
A l'unanimité ;
Article 1
Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, il est octroyé une prime communale pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques (Vespa velutina) sur le territoire de la commune de Pepinster.
Article 2
Le montant de la prime s’élève à 25 €. Ce montant est versé sur présentation du formulaire adéquat accompagné de la facture et d’une preuve de paiement.
Article 3
La prime attribuée ne peut pas dépasser le montant de la facture totale pour une intervention.
Article 4
La prime est octroyée une seule fois par nid détruit sur base d’un dossier reprenant toutes les pièces reprises à l’article 7.
Article 5
La demande de prime se fait endéans les trois mois de la date de facturation
Article 6
Seules les interventions réalisées par des opérateurs formés à la neutralisation du Frelon asiatique repris dans la liste officielle du CRA-W seront prises en compte pour l’obtention de la prime. L’agrément de l’opérateur sera vérifié sur base des données du CRA-W avant l’obtention de la prime. https://www.cra.wallonie.be/fr/carte-des-operateurs-frelon-asiatique
Article 7
La demande est introduite en ligne au moyen du formulaire réservé à cet effet et disponible sur le site de la commune de Pepinster, accompagné d’une copie de la facture d’intervention, d'une preuve de paiement ainsi que d’une photo avant et après intervention.
Article 8
Cette prime n’est pas cumulable avec l’aide du Service public de Wallonie offerte aux apiculteurs(trices) identifié(e)s auprès de l’AFSCA.
Article 9
La prime est payée après vérification des justificatifs par les services communaux.
Article 10
L’autorité communale se réserve le droit de faire procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.
Article 11
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, quelle qu’en soit la cause, le montant total de la prime devra être remboursée par le bénéficiaire.
Article 12
Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal.
Article 13
Le présent règlement entrera en vigueur le lendemain de la date de son approbation par le Conseil communal et reste valable jusqu’à abrogation de celui-ci par le Conseil communal.