MOBILITE - 581.11 à 15 : rue Nouvelle, 10 : demande de création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la loi communale ;

Considérant la demande de création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à hauteur du n°10 rue Nouvelle ;

Considérant que lorsqu'une habitation est dépourvue d'un garage, la demande de création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées est pris en compte ;

Vu l'accord de la police pour la création d'un emplacement réservé pour personnes handicapées au droit du n°10 de la rue Nouvelle ;

Considérant qu'un emplacement pour personne handicapée n'est pas attribué directement à une personne, mais à toutes personnes en possession de carte d’accréditation délivrée aux personnes handicapées ;