Séance publique du Conseil

20 avril 2026 (20:00)

Point N° 13

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

AFFAIRES GENERALES - Réforme des Provinces

Vu la déclaration de Politique Régionale 2024-2029 ;

Vu la note d'orientation sur l'Institution provinciale du 18 décembre 2025 ;

Vu la demande du Ministre François Desquesnes à chaque Province de proposer au Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales ;

Vu la demande du Ministre François Desquesnes aux Conseils communaux de présenter une délibération identifiant les missions supracommunales qu'ils souhaitent voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial ;

Attendu que ladite délibération du Conseil communal doit parvenir au Ministre François Desquesnes pour le 1er mai 2026 au plus tard.

De proposer que toutes les compétences soient transférées avec le personnel et les infrastructures y attachés, en cohérence et en complémentarité avec les compétences actuelles de chacune des entités réceptacles, à la Région wallonne, à la Fédération Wallonie-Bruxelles, aux associations d’arrondissement de communes (supracommunalité d’arrondissement), aux communes volontaires et subsidiairement aux différentes intercommunales et/ou aux entités identifiées par la Région wallonne. Les compétences suivantes, sans que la liste ne soit exhaustive, seront transférées vers :

1. la Région wallonne :
  - Cours d’eau
  - Développement durable
  - Santé
  - Agriculture et ruralité
  - Tourisme et domaines touristiques provinciaux
  - Cultes et laïcité

1. la Fédération Wallonie-Bruxelles :
  - Enseignement
  - Enseignement secondaire général
  - Enseignement secondaire qualifiant
  - Enseignement supérieur organisé en haute école (HEPL)
  - Enseignement secondaire spécialisé et Institut médico-pédagogique
  - Culture
  - Affaires sociales
  - Sports via l’ADEPS

1. les associations d’arrondissement de communes (supracommunalité d’arrondissement) :
  - Zones de secours et Sécurité civile
  - Tourisme local

De proposer que le nombre d’intercommunales soit rationalisé et réduit par fusion ou absorption et que les actifs détenus dans celles-ci par la province soient transférés intégralement vers les associations d’arrondissement de communes de manière équitable et transparente ;

D’insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes, et fiscalement neutre pour chaque citoyen, et que des mécanismes de compensation soient mis en place institutionnellement afin de garantir l’intégralité des transferts, l’indexation intégrale de ceux-ci et la neutralité budgétaire pour les communes ;

De conditionner le transfert de la compétence à la reprise par le niveau de pouvoir concerné du personnel et des infrastructures y affectés ;

D’ouvrir une concertation avec les entités réceptrices, selon ce que prévoient les lois spéciales de répartition de compétences, afin que soient maintenus et garantis, sur le territoire des provinces, les services supra-communaux et les services aux citoyens.